TA44 · 5ème Chambre — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mars 2020, Mme B C, représentée par Me Schauten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2019 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros à verser à Me Schauten en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article  
 L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 26 mars 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante congolaise, née le 22 avril 1996 à Brazzaville (Congo), déclare être entrée en France le 23 décembre 2011 munie d'un visa de court séjour et s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français par la suite. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 8 février 2018, demande qui a été rejetée par le préfet de  
 Maine-et-Loire par un arrêté du 21 décembre 2018 portant refus de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par la suite, le  
 30 juillet 2019, Mme C a déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, ainsi qu'une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour le 26 septembre 2019. Par un arrêté du 26 novembre 2019, dont  
 Mme C demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté cette dernière demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-2 et  
 L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, qui constitue une mesure de police, doit être motivée, c'est à dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.  
 3. Il ressort de la lecture de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 26 novembre 2019, qu'il cite les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, notamment, l'article L. 313-14 et l'article L. 313-11 7° sur le fondement desquels Mme  
 C a demandé la délivrance d'un titre de séjour, et expose, par ailleurs, l'ensemble des raisons pour lesquelles l'autorité préfectorale a estimé que l'intéressée ne justifiait d'aucun motif exceptionnel ou considération humanitaire permettant la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de séjour doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C avant de prendre la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de la requérante ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article  
 L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". 
 6. Ainsi, il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. Mme C se prévaut notamment de la durée de son séjour en France ainsi que des menaces qu'aurait proférées sa famille à son encontre du fait de l'appartenance de son concubin à une autre ethnie que la sienne, pour considérer qu'elle remplirait les conditions pour bénéficier de l'admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, elle ne produit, à cet effet, qu'une lettre de menace et des messages téléphoniques qu'elle aurait reçus qui ne suffisent pas à démontrer la réalité des menaces qui y sont relatées. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que si Mme C a bien obtenu son baccalauréat et établit, par la suite, avoir été inscrite pour l'année 2014/2015 à l'université de Tours en 1ère année de licence d'économie, puis pour l'année 2015-2016 au centre d'enseignement CNAM du Mans dans le cadre d'une formation d'assistante de gestion, elle ne justifie pas de l'obtention d'un diplôme ni même d'un suivi effectif des cours dispensés. En outre, Mme C n'a exercé, pendant la durée de son maintien en France, aucune activité professionnelle. Si elle produit quelques attestations de proches, ces éléments ne suffisent toutefois pas à prouver qu'elle aurait noué en France des liens particulièrement intenses, durables et stables. Au vu de l'ensemble de ces circonstances, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ni que cette autorité aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire droit, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Comme précisé au point 6, Mme C établit avoir été scolarisée en France de 2011 à 2016. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle est mère d'un enfant né en France le 15 février 2019, dont le père, ressortissant congolais en situation irrégulière, a contracté un pacte civil de solidarité avec une autre ressortissante congolaise le 26 juin 2018, soit quelque mois avant la reconnaissance anticipée de l'enfant de la requérante, et a déclaré être en couple avec une ressortissante française dans sa demande de titre datée du 22 novembre 2017. La requérante, qui se prévaut de cette relation au titre du droit au respect de sa vie privée et familiale, n'apporte aucun élément permettant d'établir l'ancienneté et la stabilité de sa relation avec le père de son enfant.  Par ailleurs, la requérante ne produit aucun autre élément tendant à justifier exercer une activité professionnelle ou d'une insertion sociale suffisante pour démontrer la réalité de ses attaches en France. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du défaut d'examen de sa situation personnelle ne peuvent donc être accueillis. 
 9. En cinquième lieu, la requérante soutient que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation de la décision attaquée.  
 10. Or, si la requérante fait état de son souhait de poursuivre ses études, elle n'a aucunement démontré sa volonté de poursuivre un cursus effectif ni avoir exercé une quelconque activité professionnelle. Dès lors, le moyen droit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 12. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme  
 C entraine, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction.  
 13. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au profit de son conseil par Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Schauten.  
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 J-K. A 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 N°2002455