TA38 · 4ème Chambre — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 avril 2020 et 8 avril 2021, M.  A D et Mme E D, représentés par Me Fanget, demandent au tribunal : 
 1°) de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 à raison de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession d'un tènement immobilier situé à l'Alpe d'Huez et des pénalités correspondantes ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la procédure suivie à leur encontre est irrégulière, l'administration ne leur ayant pas communiqué l'ensemble des renseignements et documents obtenus de tiers en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;  
 -  à titre principal le bien immobilier cédé constituait leur résidence principale à la date de la vente ainsi qu'ils le démontrent ; 
 - à titre subsidiaire, le calcul de la plus-value immobilière est faux l'administration devant retenir la majoration pour travaux de 15 % ; ils produisent quelques factures de travaux conservées pour un montant de 39 169 euros que l'administration doit prendre en compte pour son montant réel dans l'assiette de la plus-value imposable ;  
 - eu égard aux insuffisances de l'enquête, les pénalités appliquées au titre de l'article 1729 du code général des impôts devront être déchargées.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par une proposition de rectification du 14 décembre 2018, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'impôts de la plus-value réalisée par M. et Mme D à raison de la cession, le 28 décembre 2015, d'un tènement immobilier situé au 321 promenade Clotaire Collomb à l'Alpe d'Huez, au motif que ces derniers n'occupaient pas cette habitation à titre de résidence principale au moment de la cession. Par la présente requête, M. et Mme D demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont ainsi été assujettis au titre de l'année 2015, pour un montant total de 148 282 euros en droits et pénalités. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par une décision du 10 décembre 2020, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a prononcé le dégrèvement des impositions en litige pour un montant total de 3 210 euros en droits et pénalités tenant à la prise en compte d'une partie des dépenses de travaux dont se prévalaient les requérants. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de décharge sont dès lors devenues sans objet à concurrence de cette somme.  Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions aux fins de décharge :  
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :  
 3. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". En application de ces dispositions, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 
 4. Il résulte de l'instruction que pour écarter l'application de l'exonération de plus-value prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'administration a considéré que le bien immobilier en cause ne pouvait être regardé comme la résidence principale de M. et Mme D au jour de la cession, en s'appuyant sur la consultation directe des actes ou des fichiers qui lui sont ouverts à savoir les actes présentés à la publication ou à l'enregistrement, le fichier des comptes bancaires et le fichier des cartes grises ainsi que sur les réponses au droit de communication exercés auprès des sociétés La Poste et Enedis.   
 5. D'une part, si l'administration ne peut en principe fonder le redressement des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements ou documents qu'elle a obtenus de tiers, notamment par l'exercice du droit de communication, sans l'avoir informé, avant la mise en recouvrement, de l'origine et la teneur de ces renseignements, cette obligation d'information sur l'origine des renseignements ne s'étend pas aux informations nécessairement détenues par les différents services de l'administration fiscale en application de dispositions législatives ou réglementaires. Les informations contenues dans le fichier immobilier proviennent des actes déposés au service des impôts en application des prescriptions de l'article 860 du code général des impôts. La consultation du traitement informatisé dénommé Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés est prévue par l'article 164 FC de l'annexe IV au code général des impôts afin de connaître les coordonnées des comptes bancaires détenus par une personne. Enfin, l'administration fiscales dispose d'un accès direct aux informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules en application des articles L. 330-2 alinéa 7° bis et R. 330-2 alinéa 9 du code de la route. Ces informations sont ainsi hors du champ d'application de la règle énoncée à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.  
 6. D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'obligation de communication ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. Il ne résulte pas de l'instruction que, pour établir les motifs et le montant des rectifications contestées, l'administration aurait eu recours à d'autres éléments que les réponses au droit de communication exercés auprès des sociétés La Poste et Enedis qui ont été communiquées aux requérants et la consultation directe des actes ou des fichiers qui lui sont ouverts en application des principes rappelés au point précédent ni qu'elle aurait utilisé d'autres documents obtenus de tiers que ceux ayant été communiqués aux requérants.  
 7. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition :  
 S'agissant du principe de l'imposition :  
 8. Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH () II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () ". 
 9. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si un contribuable remplit les conditions légales d'une exonération. 
 10. M. et Mme D soutiennent qu'ils ont acquis le bien immobilier situé à l'Alpe d'Huez en 1993, que depuis son acquisition il fait l'objet d'une occupation effective, régulière avec les abonnements et consommations y afférentes en adéquation avec la superficie habitable, qu'ils étaient inscrits sur les listes électorales de la commune en 2014 et 2015 et qu'ils ont procédé officiellement à leur changement de résidence principale préalablement à leur déclaration sur le revenu de l'année 2014. Il résulte toutefois de l'instruction que les requérants déclarent résider depuis de très nombreuses années à Reyrieux. Ils indiquent d'ailleurs dans leur requête avoir rétabli leur résidence principale à cette même adresse à partir du mois de mai 2015. Pour justifier que l'immeuble cédé constituait leur résidence principale au jour de la cession, le 28 décembre 2015, M. et Mme D produisent une facture de résiliation de leur abonnement EDF prenant effet à compter du 29 avril 2015 qui mentionne une très faible consommation d'électricité sur la période du 23 juillet 2012 au 27 avril 2015 de 39,24 euros, une attestation d'inscription sur les listes électorales au titre de l'année 2015, une facture de la société Orange en date du 2 novembre 2012 qui ne concerne pas la période en litige, une facture d'abonnement en eau sans indication de consommation ainsi qu'une facture Primagaz adressée à M. D à Reyrieux. Ces quelques éléments sont néanmoins insuffisants pour établir que le bien en litige constituait la résidence principale des requérants au jour de sa cession. Il en résulte que l'administration a pu à bon droit estimer que M. et Mme D ne pouvaient prétendre à l'exonération de plus-value prévue par le 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 
 S'agissant de la détermination de la plus-value imposable :  
 11. Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ". Aux termes de l'article 150 VB du même code dans sa rédaction applicable : " I.- Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover () II.- Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : () 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée. () ". Doivent être regardés comme des travaux d'amélioration, les travaux ayant pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble. Les travaux d'entretien et de réparation sont ceux qui ont pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial.  
 12. Il résulte de l'instruction que M. et Mme D ont acquis en 1993 le bien immobilier cédé en 2015 pour un montant de 768 000 francs soit 117 081 euros. L'administration a refusé d'appliquer la majoration forfaitaire de 15 % visée au 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts au prix d'acquisition au motif que la justification des dépenses résulte nécessairement de la présentation des factures d'entreprises. Toutefois, les dispositions précitées de l'article 150 VB du code général des impôts prévoient expressément que les contribuables qui cèdent un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, et qui ne sont pas en état d'apporter la justification de leurs dépenses, bénéficient d'une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition. Par suite, les requérants pouvaient prétendre à une majoration de 17 562,15 euros sur le fondement des dispositions précitées.  
 13. Néanmoins, pour justifier du paiement des dépenses relatives aux travaux dont ils demandent la prise en compte dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière, M. et Mme D produisent pour la première fois devant le tribunal quatorze factures dont quatre ont été retenues par l'administration fiscale pour un montant total de 18 926,89 euros. L'administration a en conséquence majoré le prix d'acquisition du bien immobilier cédé à concurrence de cette somme et a prononcé le dégrèvement des impositions en litige pour un montant total de 3 210 euros en droits et pénalités ainsi qu'il a été dit au point 2. Ce faisant, elle a accordé une majoration du prix d'acquisition supérieure à celle à laquelle pouvait prétendre les requérants par application de la majoration forfaitaire de 15 %. M. et Mme D ne sont dès lors pas fondés à solliciter l'application de la majoration forfaitaire de 15 % qui ne saurait se cumuler avec la majoration accordée par l'administration.  
 14. Les requérants soutiennent par ailleurs que l'administration devaient retenir toutes les dépenses dont ils se prévalent au soutien des factures produites dans la présente instance. Ils ont tout d'abord entendu majorer le prix d'acquisition du tènement immobilier de deux factures de l'entreprise Flash réparations en date du 28 décembre 1993. Toutefois, ces dépenses concernent le remplacement d'une cheminée, la démolition d'un évier et le remplacement d'un plancher qui relèvent d'une dépense d'entretien et de réparation. Les requérants se prévalent ensuite d'une facture de l'entreprise Assist'elect du 15 février 1994 correspondant à de petits travaux électriques relevant également de dépense d'entretien et de réparation. Il en est de même de la facture de l'entreprise Michel Porte du 1er septembre 1994 ayant trait à la vérification et la peinture de toiture, de la facture de l'entreprise Le chauffage 2000 du 18 octobre 2006 portant sur la vidange de l'installation de chauffage et du remplacement de la chaudière, de la facture de l'entreprise Turc Baron du 16 décembre 2005 relatif au dépannage du chauffage central gelé et de la dépose de plusieurs radiateurs et éléments cassés ainsi que des trois factures de l'entreprise JPA Entretien datées du 30 juillet 2002, du 11 décembre 2002 et du 24 juin 2002 qui concernent la pose de balconnières, de portes en bois et des frais de main d'œuvre. Enfin, les requérants produisent une facture de l'entreprise Robin Pépinières du 1er juin 2005 qui concerne l'achat de plantations qui ne peut être regardé comme une dépense de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportée par le vendeur et réalisée par une entreprise au sens des dispositions de l'article 150 VB du code général des impôts. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale n'a pas admis ces dépenses pour la majoration du prix d'acquisition du bien immobilier cédé.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu maintenues à leur charge.  
 En ce qui concerne les pénalités :  
 16. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ".  
 17. L'administration établit que la résidence principale des intéressés à la date de la cession, soit le 28 décembre 2015, était à Reyrieux. M. et Mme D avaient nécessairement connaissance de ce que leur résidence principale n'était pas située à l'Alpe d'Huez. Les démarches de domiciliation réalisées par les intéressés présentaient un caractère fictif et étaient destinées à les faire bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 150 U du code général des impôts. Ainsi l'administration établit l'intention d'éluder l'impôt caractérisant un manquement délibéré.  
 Sur les frais du litige :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. et Mme D soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à titre principal dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   : 
 Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de décharge à concurrence du dégrèvement de 3 210 euros intervenu en cours d'instance.  
 Article 2 : 
 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4     :Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme E D et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.   
    
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Wyss, président, 
 Mme B et Mme C, assesseurs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. C 
 Le président, 
 J-P. Wyss 
 La greffière, 
 C. Billon        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.