TA38 · 3ème Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2020, le groupement pastoral du Mouton Noir, représenté par Me Cabriel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'ordre de recouvrer émis le 27 février 2020 par le président directeur général de l'agence de services et de paiement (ASP) portant obligation de payer la somme de 8 755,25 euros, en remboursement d'un apport de trésorerie remboursable qui lui a été alloué au titre des aides de la politique agricole commune de l'année 2015 ; 
 2°) d'enjoindre à l'ASP de lui reverser la somme de 8 755,25 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ASP une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -l'ordre de reversement a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 -il est dépourvu de fondement juridique ; 
 -cet acte a été pris sans concertation avec la direction départementale des territoires ; 
 -la procédure est irrégulière en l'absence d'information préalable ; 
 -l'ordre de recouvrement est frappé par la prescription ;  
 -il se heurte au principe de bonne foi ;  
 -il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il n'a pas été précédée par une décision de la DDT sur son doit à bénéficier des aides agricoles, et d'une indication " de faire " donnée par elle ;  
 -il est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il remplit les critères d'éligibilité relatifs aux aides accordées ;  
 -il porte atteinte au principe de proportionnalité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, l'agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du groupement pastoral du Mouton Noir une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, le président du groupement pastoral du Mouton Noir ne démontrant pas sa capacité à agir en son nom ; 
 - les moyens soulevés par le groupement pastoral du Mouton Noir ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en l'absence des parties : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Le groupement pastoral du Mouton Noir, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, a été créé en 2013 et a pour objet l'exploitation commune et la mise en valeur du pâturage de la Gittaz situé dans le massif du Beaufortain. Au titre de l'année 2015, le groupement pastoral du Mouton Noir a sollicité le bénéfice des aides de la politique agricole commune et a demandé, auprès de la direction départementale des territoires, un apport de trésorerie remboursable (ATR), qui lui a été versé les 1er octobre 2015 et 1er décembre 2015, pour un montant total de 8 755,20 euros.  
 2.Par un premier ordre de recouvrement émis le 23 janvier 2017, l'ASP a réclamé au groupement pastoral du Mouton Noir le remboursement de cette avance. Par une décision du 21 mars 2017, l'agent comptable de l'ASP a rejeté le recours préalable formulé par le groupement pastoral du Mouton Noir. Par une décision du 2 février 2018 le préfet de la Savoie a refusé la demande du groupement pastoral du Mouton Noir tendant au bénéfice des aides " surfaciques " au titre de la politique agricole commune 2015. Par un jugement du 31 décembre 2019 devenu définitif, le tribunal de céans a annulé l'ordre de recouvrement du 23 juillet 2017 et la décision du 21 mars 2017 portant rejet du recours gracieux formé à son encontre, dès lors que les indications contenues dans l'ordre de recouvrement ne permettaient pas au groupement pastoral du Mouton Noir de connaître les bases de la liquidation et les éléments de calcul des créances mises à sa charge, et a rejeté les conclusions à fin d'annulation de la décision du 2 février 2018 lui refusant le bénéfice des aides surfaciques au titre de l'année 2015, qui n'avaient été assorties que tardivement des moyens venant à leur soutien. 
 3.Par un second ordre de recouvrement émis le 27 juillet 2020, l'ASP a de nouveau réclamé au groupement pastoral du Mouton Noir le remboursement de l'ATR qu'il lui avait versé au titre de l'année 2015, pour un montant total de 8 755,20 euros. Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cet acte et de le décharger de l'obligation de payer cette somme. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'ordre de recouvrement émis le 27 juillet 2020 et de décharge de l'obligation de payer :  
 4.En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 313-24 du code rural et de la pêche maritime : " Le président-directeur général est nommé pour une durée de trois ans par décret, sur proposition conjointe des ministres en charge de l'agriculture et de l'emploi (). ". Aux termes de l'article D. 313-25 du même code : " Le président-directeur général dirige et représente l'Agence de services et de paiement (). Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de l'établissement () Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité (). ". D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 16 juillet 2015 susvisé : " () L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation à concurrence des versements des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique au titre de la campagne 2015, des soutiens couplés alloués en application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, à l'exception des aides mentionnées aux 1° à 6° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2015, et des apports versés au titre du décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs. Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application de l'article 3, des 1° et 2° de l'article 4 et des I, II et IV de l'article 5 du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 septembre 2016. Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application des 3° et 4° de l'article 4, du III de l'article 5, de l'article 6 et des 1° et 2° du I de l'article 6-1 du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2018. Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application des autres dispositions du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 31 décembre 2018 ". Aux termes de l'article 7 de ce même décret : " Le versement de l'apport de trésorerie est assuré par l'Agence de services et de paiement, qui est également chargée du recouvrement prévu par l'article 1er. " 
 5.Il résulte de l'instruction que M. E D a été nommé président-directeur général de l'ASP par décret du 30 octobre 2018 devenant ainsi, par application des dispositions précitées de l'article D. 313-25, l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de l'établissement. Le titre exécutoire en litige a été signé par M. B G, chef de service de l'ordonnancement, qui a reçu par une décision du 14 février 2019, délégation de signature de la part de M. E D l'autorisant, dans son domaine de compétence, à " liquider et ordonner les aides ". Le groupement pastoral du Mouton Noir n'est donc pas fondé à soutenir que le président-directeur général de l'ASP n'aurait pas la qualité d'ordonnateur et n'aurait donc pas pu déléguer sa compétence pour émettre le titre exécutoire en litige. 
 6.En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". Lorsque le titre de recette est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. Dès lors, la circonstance que le titre exécutoire en litige ne mentionne pas les noms et prénoms du président-directeur général de l'ASP est sans incidence. 
 7.En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Ces dispositions particulières relatives à la motivation des ordres de recettes se substituent à la règle générale de motivation des décisions individuelles défavorables. Ainsi, alors même qu'il n'est pas au nombre des décisions devant être motivées en application des disposition des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. Ces dispositions n'exigent cependant pas qu'y soient mentionnées les références des textes sur lesquels se fonde la dette dont le paiement est sollicité.  
 8.Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision ne mentionnerait aucun fondement juridique est inopérant et doit être écarté. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'ordre de recouvrement émis le 27 février 2020 était accompagné d'une note technique de liquidation comportant trois pages, qui indiquait avec une précision suffisante les bases de liquidation de la créance et les éléments de calcul sur lequel il se fonde, en précisant notamment que le groupement pastoral du Mouton Noir avait perçu un apport de trésorerie au titre de l'année 2015, d'un montant total de 8 755,25 euros, qui était systématiquement et obligatoirement remboursable conformément aux disposition du décret du 16 juillet 2015 susvisé. La circonstance que cette note technique se réfère à de nombreux textes sans préciser les articles précis dont il est fait application est à cet égard sans incidence. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé manque en fait et doit être écarté.  
 9.En quatrième lieu, aux termes de l'article D. 615-3 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, de l'instruction des demandes d'aides () ". 
 10.L'ordre de recouvrer la somme correspondant au montant de l'apport de trésorerie remboursable dont a bénéficié le groupement pastoral du Mouton Noir, fondé sur les dispositions citées au point 4, n'a ni pour objet, ni pour effet de refuser à l'agriculteur le bénéfice des aides de la politique agricole commune qu'il a sollicitées, mais se borne à liquider la créance de l'ASP correspondant au montant de cet apport de trésorerie remboursable, sur laquelle pourront venir s'imputer, par voie de compensation, et le cas échéant, le montant des aides de la politique agricole commune accordées ultérieurement à son bénéficiaire. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'ordre de recouvrer en litige n'a pas été précédé d'une décision de la DDT sur son droit à percevoir les aides agricoles qu'il avait sollicité au titre de l'année 2015 est inopérant. 
 11.En cinquième lieu, aucune disposition législative et réglementaire, ni aucun principe tiré des droits de la défense, n'impose qu'un courrier préalable d'information soit adressé au débiteur de l'administration avant l'émission d'un titre de recette. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et plus généralement des droits de la défense est donc également inopérant. 
 12.En sixième lieu, aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 : " 1. Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit communautaire. / 2. Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue. ". L'article 2 de ce règlement dispose : " Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celle-ci, soit par la diminution ou la suppression des recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue. ". Et aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1. () Pour les irrégularités continues ou répétées, le délai de prescription court à compter du jour où l'irrégularité a pris fin. () La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance de la personne en cause, émanant de l'autorité compétente et visant à l'instruction ou à la poursuite de l'irrégularité. Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que l'autorité compétente ait prononcé une sanction, sauf dans les cas où la procédure administrative a été suspendue conformément à l'article 6 paragraphe 1. () / 3. Les États membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 (). ". 
 13.Si le groupement pastoral du Mouton Noir soutient que la créance mise à sa charge par l'ordre de recouvrer en litige était prescrite en application de l'article 3 précité du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995, l'obligation de rembourser l'ATR dont il a bénéficié au titre de l'année 2015 ne provient pas d'une irrégularité résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique au sens des dispositions précitées du règlement communautaire. Dès lors, le moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 14.En septième lieu, la circonstance, à la supposer établie, que le groupement pastoral du Mouton Noir a sollicité de bonne foi l'octroi des aides de la politique agricole commune, ce qui lui a permis de bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable, est sans incidence sur son obligation à rembourser ledit apport et partant, sur l'existence de la créance de l'ASP faisant l'objet de l'ordre de recouvrer en litige. Il en est de même de la circonstance tirée de ce qu'il aurait rempli les critères d'éligibilité des aides à la politique agricole commune qu'il avait sollicité au titre de l'année 2015, alors au demeurant que la décision du 2 février 2018 préfet de la Savoie lui refusant le bénéfice des aides surfaciques au titre de l'année 2015 est devenue définitive.  
 15.Enfin, en huitième lieu, l'obligation de rembourser les apports de trésorerie remboursables prévue par les dispositions précitées de l'article 1er du décret du 16 juillet 2015 et mise en œuvre par l'ordre de recouvrer en litige ne porte aucune atteinte, a fortiori disproportionnée, aux buts poursuivie par ce décret qui visent à soutenir financièrement les agriculteurs. 
 16.Il résulte de qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'ASP, que les conclusions à fin d'annulation présentées par le groupement pastoral du Mouton Noir doivent être rejetées, de même que ses conclusions à fin de décharge de son obligation de payer la somme de 8 755,20 euros. Par voie de conséquence, doivent l'être également ses conclusions à fin d'injonction, le présent jugement n'appelant aucune mesure d'exécution.  
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17.Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ASP, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande le groupement pastoral du Mouton Noir au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du groupement pastoral du Mouton Noir la somme demandée à ce titre par l'ASP. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête susvisée du groupement pastoral du Mouton Noir est rejetée. 
 Article 2 : les conclusions présentées par l'ASP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au groupement pastoral du Mouton Noir et à l'agence de services et de paiement. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. A et M. C, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. C        
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2002509