TA93 · 10ème chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2020, M. et Mme A, représentés par Mes Naïm et Darres, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la procédure est irrégulière au regard de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration inverse la charge de la preuve ; 
 - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; 
 - la proposition de rectification qui leur a été adressée ne remplit pas les conditions de motivation exigée par les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; 
 - les sociétés en participation (SEP) dont ils sont associés ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; 
 - l'administration était tenue de procéder à une vérification de comptabilité régulière des SEP en application des dispositions de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales ; 
 - l'administration a méconnu l'étendue de son droit de communication, dès lors qu'elle ne pouvait demander à la société Electricité de France (EDF) la communication d'informations techniques sur le fondement de l'article L.85 du livre des procédures fiscales et que les informations obtenues ne lui sont pas opposables ; 
 - les éléments matériels tendant à la remise en cause des réductions d'impôts sont insuffisants ou faux ; 
 - un panneau photovoltaïque est productif par nature ; 
 - la circonstance que les panneaux photovoltaïques n'ont pas été reliés au réseau EDF n'est pas de nature à remettre en cause le caractère d'investissement autonome de ces immobilisations ; un constat d'huissier établit d'ailleurs l'existence des panneaux acquis ; 
 - les dispositions légales applicables ne prévoient pas que l'investissement soit effectivement productif ; l'ensemble des doctrines fiscales valident sa position ; 
 - il résulte de la définition de la notion d'investissement productif dans le secteur de l'énergie renouvelable résultant de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 qu'un projet d'investissement limité à une seule partie d'un cycle de l'activité de production d'énergie renouvelable, à savoir soit l'acquisition, soit l'installation, soit l'exploitation, entre dans le champ de la réduction d'impôt ; 
 - la réponse ministérielle du 4 juin 2013 n°18803 n'est pas conforme à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ;        
 - l'administration ne peut se prévaloir d'un défaut de demandes de raccordement antérieures au 9 décembre 2010 dès lors que celles-ci ont été réglementairement "suspendues", en application de l'article 5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; 
 - le décret du 9 décembre 2010 est illégal comme contraire à l'article 199 undecies B du code général des impôts ; le décret est entaché d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité ; la contribution au service public de l'énergie est contraire à la libre concurrence. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2020, la directrice chargée de la direction des résidents à l'étranger conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'énergie ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, conseillère, 
 - et les conclusions de M. Noël, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A ont bénéficié au titre des années 2009 et 2010 d'une réduction d'impôt sur le revenu, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'investissements productifs réalisés dans un département d'outre-mer en qualité d'associés d'une société en participation (SEP), dont la gestion était assurée par la société à responsabilité limitée , consistant, selon les termes de la requête, en un investissement dans des matériels ou équipements de production d'énergie renouvelable. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration, constatant l'absence de réalisation de ces investissements, a remis en cause cette réduction d'impôt et notifié à M. et Mme A un supplément d'impôt sur le revenu, au titre des années 2009 et 2010, dont les intéressés demandent la décharge. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Il résulte de l'instruction que les suppléments d'impôt mis à la charge de M. et Mme A résultent exclusivement de la remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts dont ils ont bénéficié à titre personnel au titre des années 2009 et 2010, sur la base du certificat délivré par la société  concernant des investissements productifs réalisés outre-mer par les SEP dont ils sont associés, et non de la rectification du résultat imposable de ces sociétés, taxable entre leurs mains, au prorata de leur participation au capital de celle-ci, conformément à l'article 8 du code général des impôts relatif au régime d'imposition des sociétés de personnes. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'administration de procéder à un contrôle sur place ou à une vérification de comptabilité avant de remettre en cause le bénéfice d'une réduction d'impôt sur le revenu dont se prévaut un contribuable à raison d'investissements réalisés dans un département d'outre-mer. Les requérants, qui ont néanmoins bénéficié, à la suite du contrôle sur pièces dont ils ont fait l'objet, d'une procédure de rectification contradictoire au cours de laquelle ils ont pu contester les rectifications proposées par l'administration et apporter tous les éléments justificatifs qui leur paraissaient nécessaires, n'ont été privés d'aucune garantie. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration a commis un détournement de procédure ou manqué à son obligation de loyauté, en notifiant le supplément d'imposition en litige dans le cadre d'un simple contrôle sur pièces doit être écarté.  
 En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 
 3. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (). " ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée() ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 
 4. D'une part, la proposition de rectification en date du 16 novembre 2011 adressée à M. et Mme A mentionne que les rappels d'impôt sur le revenu dont ils font l'objet, au titre des années 2009 et 2010, résulte de la remise en cause, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, d'une réduction d'impôt dont ils ont bénéficié au titre d'opérations d'investissements portant sur des matériels photovoltaïques, acquis par la société  en qualité de gérant des sociétés en participation auprès de la société Lynx Industries au moyen des apports provenant des investisseurs et du crédit fournisseur de . Après avoir présenté de façon détaillée l'opération d'investissement à laquelle les intéressés ont souscrit, cette proposition de rectification précise, en outre, à partir notamment des constats issus de l'exercice par le service de son droit de communication effectué auprès de différentes institutions publiques et de sociétés précisément identifiées, le montant de l'avantage fiscal litigieux ainsi que les motifs sur lesquels l'administration a entendu se fonder pour le remettre en cause, en particulier l'absence de justification du montant et de la réalité des investissements pratiqués et leur incapacité à fonctionner, faute notamment de raccordement au réseau électrique. Ladite proposition de rectification comporte ainsi l'ensemble des mentions exigées par les dispositions précitées. 
 5. D'autre part, les rectifications litigieuses n'apparaissent pas comme étant fondées sur des motifs autres que ceux expressément exposés dans cette proposition. L'administration ne s'étant fondée, en l'espèce, pour remettre en cause la réduction d'impôt en litige, que sur les droits de communication exercés auprès de l'administration douanière, des transitaires en douane et d'Electricité de France, les requérants ne sauraient davantage sérieusement soutenir que la proposition de rectification les concernant serait insuffisamment motivée au motif qu'elle ne mentionnerait pas les autres contrôles auxquels se serait livré le service. En particulier, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration se serait fondée sur des informations recueillies dans le cadre de la vérification de comptabilité dont la société  a fait l'objet et qu'elle aurait omis de mentionner dans la proposition de rectification adressée aux requérants. Au demeurant, le bien-fondé de l'argumentation figurant dans la proposition de rectification, de même que le caractère insuffisant des éléments matériels tendant à la remise en cause de la réduction d'impôt dont se prévalent les requérants, sont sans influence sur le caractère suffisant de la motivation de cette proposition. De la même façon, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, pour critiquer la procédure d'imposition suivie à leur égard, d'une méconnaissance des articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales au motif que l'administration aurait inversé la charge de la preuve dès lors qu'un tel moyen se rattache au bien-fondé de l'imposition contestée.  
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'administration a suffisamment précisé les motifs ayant fondé la rectification en litige et, ainsi, permis aux requérants de présenter utilement leurs observations. Par suite, et dès lors que M. et Mme A ont bénéficié de toutes les garanties de la procédure contradictoire ouverte par la proposition de rectification qui leur a été notifiée, les moyens tirés d'une méconnaissance par le service des articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales et d'un manquement à ses devoirs de loyauté et de transparence ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la conduite d'une vérification de comptabilité des SEP : 
 7. Il résulte en outre de l'instruction que le supplément d'impôt mis à la charge de M. et Mme A résulte exclusivement de la remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts dont ils se prévalaient à titre personnel à raison d'investissements productifs réalisés outre-mer. L'imposition en litige ne procède ainsi pas du rehaussement du résultat des SEP imposable entre les mains de leurs associés au prorata de leurs parts en application des dispositions de l'article 8 du code général des impôts relatif au régime d'imposition des sociétés de personnes. Dès lors, l'administration n'était pas tenue de procéder à la vérification de comptabilité des SEP préalablement au contrôle sur pièces dont les contribuables ont fait l'objet et n'a commis aucun détournement de procédure. En outre, ainsi que cela a été dit au point précédent, l'absence de vérification de comptabilité de ces sociétés n'empêchait pas les requérants de discuter les éléments mis en avant par l'administration.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 
 8.  Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales: " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 
 9. L'article L. 81 du livre des procédures fiscales prévoit : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées () ". L'article L. 83 du même livre prévoit : " Les () entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat () doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de services qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel () ". L'article L. 85 du même livre prévoit : " Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses. () ". 
 10. L'administration a pu régulièrement exercer son droit de communication auprès de la société EDF, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 81 et L. 83 du livre des procédures fiscales précités, afin de vérifier le raccordement des équipements photovoltaïques en cause au réseau de distribution d'électricité, alors même que cette entreprise est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes, dès lors qu'elle est contrôlée, en vertu notamment des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 9 août 2004, désormais reprises à l'article L. 111-67 du code de l'énergie, par l'Etat, qui détenait la majorité de son capital social. 
 11. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée à M. et Mme A précise la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus, par l'exercice du droit de communication, auprès d'EDF, des services de la direction générale des douanes et des droits indirects et de deux transitaires en douane, les sociétés  SA, exploités par l'administration pour fonder la rectification litigieuse. Il ne résulte pas de l'instruction que, pour établir les motifs et le montant du redressement querellé, l'administration aurait eu recours à d'autres éléments que ceux mentionnés ci-dessus, lesquels permettaient à eux seuls d'asseoir le redressement en cause, ni qu'elle aurait utilisé d'autres documents obtenus de tiers. En particulier, s'il n'est pas contesté que l'administration a préalablement procédé à une vérification de comptabilité de la société  et alors même que le contrôle sur pièces diligenté à l'encontre de M. et Mme A aurait été motivé par cette vérification, il ne résulte pas de l'instruction que les renseignements obtenus dans le cadre des opérations de contrôle de cette société auraient été utilisés pour asseoir la rectification contestée, alors même que des passages entiers de la proposition de rectification adressée à la société  ont été reproduits à l'identique dans la proposition de rectification qui leur a été notifiée et que les droits de communication qui leur sont opposés l'auraient également été à l'encontre de cette société. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à reprocher au service de n'avoir pas fait mention de ce contrôle ni du droit d'enquête mis en œuvre à l'égard de cette même société. Pour les mêmes motifs, l'administration n'était pas davantage tenue de communiquer aux requérants les pièces se rapportant à ces procédures. En outre, il n'est pas établi que l'administration se serait fondée sur des renseignements obtenus de tiers dont elle n'a pas informé les intéressés dès lors que les contribuables bénéficiant de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts doivent, conformément aux dispositions de l'article 95 T de l'annexe II au même code, déclarer, notamment, la nature précise de l'investissement concerné, le nom de l'entreprise qui en est propriétaire ainsi que celui de son exploitant. 
 12. Il résulte de ce qui précède que l'administration s'est acquittée des obligations découlant de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales. 
 13. Il s'ensuit que la procédure d'imposition ayant conduit à l'établissement des suppléments d'impôt en litige n'est pas irrégulière.  
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 14. Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits en litige : " I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. () ". Aux termes de l'article 95 K de l'annexe II audit code : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer () qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet article. ". Aux termes de l'article 95 Q de cette même annexe : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du vingtième alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. () ". 
 15. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fait générateur du droit à déduction du montant total des investissements que peut exercer un contribuable est constitué soit par la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif a été réalisé, soit par la livraison effective de l'immobilisation. Les investissements n'ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts qu'à compter de la date à laquelle ils peuvent être effectivement exploités, ce qui suppose qu'ils puissent fonctionner de manière autonome et être en capacité d'être productifs. Ainsi, le moyen tiré de ce que la condition tenant à une exploitation effective n'est pas requise doit être rejeté. 
 16. En outre, il résulte de l'instruction que les panneaux et kits photovoltaïques en cause ne pouvaient pas être effectivement exploités sans être intégrés dans une installation et raccordés au réseau EDF, et il n'est pas sérieusement contesté par les requérants, qui ne produisent aucun élément en sens contraire, qu'aucune des centrales photovoltaïques au titre de laquelle ont été pratiquées les réductions d'impôt en litige n'avait fait l'objet d'un raccordement électrique et qu'aucun certificat de conformité n'a été délivré par l'organisme agréé que constitue le comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL), ainsi qu'en a eu connaissance l'administration par l'exercice de son droit de communication. Par suite, et pour ce seul motif, l'administration a pu à bon droit estimer que les investissements en cause ne pouvaient ni être effectivement exploités ni être productifs de revenus au 31 décembre 2009 et, par suite, remettre en cause la réduction d'impôt au titre de cette année.  
 17. Il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont financé au travers de leur apport dans des sociétés en participation du matériel industriel acquis en nom propre et pour le compte des associés indivis des SEP par la SARL , leur gérante, auprès de la société Lynx Industries. Cette dernière société a facturé à ce titre à chaque SEP la somme de 298 000 euros au titre de l'année 2009. Ce matériel, financé à hauteur de 60% au moyen d'un crédit fournisseur, devait permettre la création de centrales solaires devant être louées à des sociétés Solar situées en Martinique, créées par la société , qui devait en confier l'exploitation effective à une société sous-traitante, l'EURL , elle-même filiale de la société . La réception de ce matériel devait être assurée par l'EURL , également chargée de son stockage avant son installation et de servir d'intermédiaire avec EDF. 
 18. L'exercice de son droit de communication auprès des services de la direction générale des douanes et des droits indirects et de deux transitaires en douane antillais, les sociétés , a permis à l'administration fiscale de constater une disproportion manifeste entre, d'une part, le montant total des importations de matériel photovoltaïque effectuées par la SARL  et l'EURL  et, d'autre part, le montant total des investissements devant être réalisés, au regard du montant total des sommes souscrites par des contribuables dans le schéma de défiscalisation en cause. Pour contester les écarts ainsi constatés, qui sont de nature à remettre en cause la réalité de la livraison des investissements à raison desquels les requérants ont pratiqué les réductions d'impôt litigieuse, ces derniers ne sauraient se borner à émettre de simples suppositions tenant notamment à ce que d'autres fournisseurs que  ont pu avoir livré le matériel photovoltaïque en cause, qu'il a pu être monté sur place à partir de pièces détachées ou importé par d'autres sociétés que celles mentionnées par l'administration et via d'autres transitaires que les sociétés . M. et Mme A n'apportent ce faisant aucun justificatif au soutien de leurs allégations ni plus largement le moindre élément permettant d'établir que le matériel correspondant aux investissements des SEP dans lesquelles ils ont souscrit des parts aurait effectivement été livré alors qu'ils sont, en tant qu'associés, les mieux à même d'apporter cette preuve. Ainsi, et en se bornant à faire état de discordances entre les informations recueillies par l'administration auprès des sociétés transitaires et celles recueillies auprès des services des douanes, d'incohérences quant au prix unitaire d'un panneau tel que ressortant des chiffres retenus par l'administration, de l'incidence des conditions de dédouanement sur les prix déclarés et de la possible sous-évaluation du prix des marchandises par leur fournisseur, M. et Mme A n'apportent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les écarts constatés par le service lesquels, par leur ampleur, ne sauraient correspondre à la marge de l'importateur des kits photovoltaïques. 
 19. Par ailleurs,  si les intéressés produisent des constats d'huissiers en date des 2 janvier 2008, 2 avril 2009, 24 décembre 2009, 11 février 2010 et 23 février 2010 attestant de la présence effective, sur le quai de livraison de l'aéroport du Lamentin ou dans des dépôts et entrepôts situés dans cette même commune ou dans celle de Ducos, de stocks de matériel photovoltaïque, et à supposer même qu'il soit en quantité plus importante que ce qu'indique le service, le schéma mis en place par la SARL , qui n'offre aucune transparence, ne permet toutefois pas de déterminer les SEP auxquelles les matériels livrés, qui ne sont pas individualisés, étaient destinés ; ainsi, en l'absence d'affectation par la SARL  du matériel effectivement importé aux différentes SEP créées et de précision de la part des requérants de l'endroit où le matériel acquis par les SEP dont ils sont associés aurait été installé, il est impossible de vérifier si les SEP dont les requérants sont associés ont été destinataires d'une partie du matériel qui a été importé. Dans ces conditions, M. et Mme A ne peuvent sérieusement reprocher au service de n'avoir pas recherché s'ils n'étaient pas associés d'une des SEP dont l'investissement a été réellement livré. Ils ne peuvent davantage se prévaloir de ce que l'administration aurait postérieurement reconnu l'existence de matériels en quantité plus importante dès lors que cette circonstance ne saurait suffire à justifier d'une livraison effective du matériel auprès de la société exploitante correspondant aux SEP dont ils sont associés. Au demeurant, lesdits constats se bornent à faire état de l'existence à diverses dates, sur un quai de livraison ou dans divers dépôts et entrepôts, de matériels non assemblés et non déballés entreposés sur des palettes, dans des conteneurs ou en rayonnage ou, pour l'un d'entre eux, de matériels non conformes à la commande. Enfin, si les intéressés font valoir que le matériel photovoltaïque a été régulièrement inscrit en immobilisations par les SEP dont ils sont associés, ils ne l'établissent, en tout état de cause, pas.  
 20. Dans ces conditions, compte tenu des éléments produits par l'une et l'autre parties, il ne résulte pas de l'instruction que les matériels photovoltaïques au titre desquels M. et Mme A ont bénéficié d'une réduction d'impôt, au titre des années 2009 et 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, ont été effectivement livrés au 31 décembre de ces années. Par suite et dès lors que l'absence de livraison effective au lieu d'exploitation et au surplus de preuve d'individualisation dans les entrepôts des matériels par destinataires ou de sortie des entrepôts du matériel en litige suffit à fonder le redressement, c'est à bon droit, et sans ajouter aux conditions prévues par la loi, que l'administration a pu estimer que les investissements correspondants ne pouvaient faire l'objet d'une exploitation effective aux 31 décembre 2009 et 2010. Dès lors, pour ce seul motif, et nonobstant l'attestation délivrée aux requérants par la société , le service était fondé à remettre en cause la réduction d'impôt litigieuse.  
 21. Au surplus, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les sociétés en participation dont ils sont associés ont été mises dans l'impossibilité de déposer leur demande de raccordement au plus tard le 31 décembre 2009 par l'effet du moratoire du 9 décembre 2010 prescrivant une période de suspension de trois mois entre le 9 décembre 2010 et le 11 mars 2011, ni d'ailleurs, que l'impossibilité de dépôt d'une demande de raccordement antérieurement aux 31 décembre 2008 et 31 décembre 2009, trouverait son fondement dans les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 9 décembre 2010 s'agissant d'éléments postérieurs. Pour le même motif, les moyens tirés de ce que le décret du 9 décembre 2010 est illégal dès lors qu'il implique la violation de la hiérarchie des normes, qu'il est inconstitutionnel puisqu'il résulte de la violation du domaine de compétence du législateur en matière fiscale et qu'il est en contradiction avec les dispositions communautaires, qui sont inopérants, ne peuvent qu'être écartés. De même, l'ensemble des moyens ou arguments portant sur des années postérieures, sur des textes postérieurs ou sur des événements postérieurs aux années d'imposition en litige sont inopérants. 
 S'agissant de l'interprétation de la loi fiscale :  
 22. Les doctrines ou réponses ministérielles invoquées soit ne font pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il est fait application, soit n'ont pas pour objet de commenter le dispositif de l'article 199 undecies B du code général des impôts, soit sont postérieures aux années d'imposition en litige. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par suite, il y a lieu de rejeter également les conclusions visant à mettre à la charge de l'Etat une somme sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Auvray, président, 
 Mme Syndique, première conseillère, 
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 La rapporteure, 
    
 A.-L. Fabre Le président, 
   
 B. Auvray  
 Le greffier, 
 S. Werkling 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.