TA44 · 9ème Chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Decaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 30 juin 2021 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision de la commission de recours est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il dispose de ressources suffisantes pour financer les frais liés à son séjour en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a aucune intention migratoire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 avril 2022 et le 29 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien, né le 7 mai 1976, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour auprès des autorités consulaires françaises à Tunis. Par une décision en date du 30 juin 2021, ces autorités ont refusé de délivrer le visa sollicité. Par une décision du 15 septembre 2021, dont M. B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 
 2. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () / b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". 
 3. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer à M. B un visa de court séjour, la commission de recours s'est fondée sur le motif tiré de ce que, compte tenu de la situation personnelle de l'intéressé, âgé de 45 ans, qui a sollicité un visa pour tourisme et dont l'épouse a obtenu un visa de court séjour, il existe un risque de détournement de l'objet du visa à d'autres fins, notamment migratoires. 
 4. M. B soutient qu'il souhaite obtenir la délivrance d'un visa de court séjour pour rendre visite à ses proches qui résident sur le territoire français. Il produit, pour démontrer qu'il dispose d'attaches matérielles en Tunisie, une attestation de travail délivrée le 28 mai 2021 par le directeur général des douanes tunisiennes qui certifie qu'il est titulaire du grade d'adjudant-chef. Il ressort des pièces du dossier que M. B exerce ses fonctions au sein de la direction générale des douanes depuis 2000, qu'il est affecté au bureau régional de Kasserine et qu'il perçoit un salaire annuel brut, hors primes, de 23 237 dinars, supérieur au salaire moyen en Tunisie. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d'un congé d'une durée de 15 jours, sur la période du 23 juin 2021 au 7 juillet 2021, qui correspond à la période programmée de son séjour sur le territoire français comme en attestent les dates de réservation de son billet d'avion et de sa chambre d'hôtel. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B et son épouse sont propriétaires d'un bien immobilier et d'un terrain en Tunisie. Enfin, le requérant justifie avoir respecté la durée de validité des précédents visas de court séjour qui lui ont été délivrés par les autorités consulaires françaises. Si le ministre de l'intérieur fait valoir que l'épouse de M. B n'a pas respecté la durée de validité d'un précédent visa de court séjour, valable jusqu'au 31 août 2018, il ressort des pièces du dossier, notamment d'un jugement n°2002518 du 19 octobre 2020 du tribunal administratif de Nantes, que celle-ci a justifié de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de quitter le territoire français avant l'expiration de son visa au regard de son état de santé qui s'est dégradé lors de son séjour et qui a nécessité une hospitalisation et une immobilisation, l'empêchant ainsi temporairement de retourner vers son pays de résidence. Si le ministre relève également que Mme B a présenté à la caisse primaire d'assurance maladie, lors de ce précédent séjour, une fausse carte de résident valable sur la période 2018-2028, cette circonstance qui concerne la situation de l'épouse du requérant ne suffit pas à démontrer que ce dernier présenterait un risque de détournement de l'objet du visa. Il en est de même de la circonstance que Mme B ait obtenu la délivrance d'un visa de court séjour valable sur la période du 23 août 2021 au 22 octobre 2021. Dans ces conditions, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à M. B le visa sollicité pour le motif exposé au point précédent. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance du visa sollicité dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France du 15 septembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M. B un visa de court séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 M. Sarda, premier conseiller,  
 Mme Beyls, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. C 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 C. GUILLAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2113117