TA38 · 2ème Chambre — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mai 2020 et le 22 juin 2021, la société civile immobilière (SCI) Le Brévent et M. C A, représentés par Me Rosier, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc leur a refusé la délivrance d'un permis de construire ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Chamonix-Mont-Blanc de délivrer le permis de construire sollicitée dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc une somme de  
 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le motif tiré du non-respect de l'article I AUE 3 du règlement du PLU est illégal car l'accès existant présente toutes les caractéristiques de commodité de circulation requise par son usage ; les travaux projetés sont étrangers à la règle posée par l'article IAUE 3 dès lors que les conditions d'accès à ce chalet existant ne sont pas modifiées ; les travaux qui suppriment un mazot permettront de disposer d'un espace plus vaste pour manœuvrer et conduisent donc à une amélioration de la commodité d'accès ;  
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation car le projet s'insère dans son environnement. Les travaux prévus sont modestes et réalisés sur une construction existante qui se situe dans un secteur très urbanisé qui ne fait l'objet d'aucune protection. Il se situe en seconde ligne et est peu visible depuis la voie publique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2021, la commune de Chamonix-Mont-Blanc conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car ils ne démontrent pas avoir notifié leur recours en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barriol ; 
 - les conclusions de Mme B ; 
 - et les observations de Me Giorsetti, représentant les requérants.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 10 octobre 2019, la SCI le Brévent représentée par son gérant M. C A a sollicité la délivrance d'un permis de construire ayant pour objet la modification de façades et de toiture d'un chalet existant, la création d'un mur de protection contre les avalanches et la création d'un garage enterré sur une parcelle cadastrée section G n° 4752 située 68 route des Moussous. Par un arrêté du 3 mars 2020, le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'elles ne trouvent pas à s'appliquer aux recours formés par le pétitionnaire à l'encontre d'une décision lui refusant une autorisation d'urbanisme. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'accomplissement, par la SCI le Brévent, de la formalité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans le délai de recours contentieux doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article I AUE 3 du règlement du PLU :  
 4. L'article I AUE 3 du règlement du PLU prévoit par renvoi à l'article UE 3 du règlement que les accès doivent présenter des caractéristiques assurant la sécurité des biens et des personnes et offrir les commodités de circulation requises par leur usage et celui sur laquelle ils ouvrent.  
 5. Le projet en litige porte sur la rénovation d'un chalet existant d'une surface de plancher égale à 202 m2. Il ressort du formulaire CERFA et du plan de masse projet/existant que le projet ne comporte aucune création de surface de plancher et que l'accès à la parcelle n'est pas modifié. Le terrain d'assiette est desservi par une voie existante dénommée " Les terrasses de Plampraz " d'une largeur d'environ 3 mètres, qui dessert très peu de constructions. Cette voie d'une longueur d'une trentaine de mètres depuis la route des Moussous supporte un faible trafic alors que le projet litigieux se borne à rénover un chalet existant, à construire un mur de protection contre les avalanches et un garage enterré. La seule création de ce garage enterré ne saurait entrainer une hausse du trafic automobile. Dès lors, le projet n'est pas de nature à engendrer des difficultés supplémentaires et cette voie desservant le chalet existant offre les commodités de circulation requises par son usage. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les travaux envisagés auraient un quelconque impact sur l'accès des engins de lutte contre l'incendie alors qu'au demeurant un hydrant est implanté à environ 200 mètres du chalet existant. Enfin, les nuisances qu'engendrerait pour les riverains le passage des engins de chantier et les manœuvres de retournement des camions ainsi que l'impact sur le trafic routier pendant la phase des travaux, qui résultent de l'exécution des travaux et non de la situation, des caractéristiques ou de l'importance du projet en lui-même, sont sans incidence sur la légalité du permis de construire. Dès lors, la commune de Chamonix-Mont-Blanc n'est pas fondée à avoir opposée un motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article IAUE 3 du règlement du PLU. 
 En ce qui concerne l'intégration du projet dans son environnement :  
 6. Les dispositions de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Il s'ensuit que c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée.  
 7. Pour s'opposer au permis de construire sollicité, la commune de Chamonix-Mont-Blanc, reprenant les termes facultatifs de l'architecte des bâtiments de France dans son avis du 18 novembre 2019, a relevé que le projet était de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du fait de la qualité architecturale, patrimoniale et paysagère des coteaux de Chamonix et tout particulièrement de ce chalet des années 50-60 et que le langage architectural était sans rapport aucun avec le bâti existant par la volonté de réaliser un parking particulièrement imposant.  
 8. Toutefois, s'il est indéniable que le chalet existant par sa localisation sur les côteaux s'insère dans un paysage remarquable, le chalet existant se situe dans un espace urbanisé de la commune à proximité duquel se trouvent des bâtiments plus imposants et sans homogénéité entre eux. Par ailleurs, il ressort de la notice descriptive du projet que l'emprise du chalet n'est pas modifiée, que le soubassement sera en enduit gris clair et en parement pierre identique à l'existant et que les étages supérieurs sont en bardage bois vertical mélèze naturel avec un garde-corps en bois (existant inchangé). Les modifications opérées sur le chalet, telles que l'élargissement de certaines ouvertures, la création d'un garage enterré, l'enduit gris du soubassement tout comme les travaux d'isolation du toit du chalet existant par l'extérieur ne permettent pas d'estimer que le projet ne s'insérerait pas dans son environnement. Ainsi, dès lors que le projet, par son aspect, ne porte pas atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, le moyen doit être accueilli et c'est également à tort que la commune a opposé ce motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Le Brévent et M. A sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2020 leur refusant la délivrance d'un permis de construire. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction : 
 10. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 11. En l'absence de changement de circonstances de fait et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que d'autres dispositions du code de l'urbanisme alors applicables feraient obstacle à la délivrance du permis de construire demandé, il y a lieu d'enjoindre au maire de Chamonix-Mont-Blanc de délivrer à la SCI Le Brévent le permis de construire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI Le Brévent et de M. A, qui ne présentent pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par la commune de Chamonix-Mont-Blanc, et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc, partie perdante, la somme de 1 500 euros à verser à la SCI Le Brévent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :L'arrêté du 3 mars 2020 est annulé.  
 Article 2 :Il est enjoint au maire de Chamonix-Mont-Blanc de délivrer le permis de construire sollicité par la SCI Le Brévent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 :La commune de Chamonix-Mont-Blanc versera à la SCI Le Brévent la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Article 4 :Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 :Le présent jugement sera notifié à la SCI le Brévent en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Chamonix-Mont-Blanc.  
 Délibéré après l'audience du 9 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauveplane, président, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Aubert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 E. Barriol 
 Le président, 
 M. SauveplaneLa greffière, 
 C. Jasserand 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°200255