TA14 · 1ère chambre JU — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 décembre 2020, 18 juin 2021 et 30 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Toucas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'association Handicap et Emploi a refusé de lui communiquer l'ensemble des procès-verbaux des séances de son conseil d'administration qui se sont tenues entre le 1er janvier 2016 et le 2 décembre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à l'association Handicap et Emploi de lui communiquer l'ensemble de ces procès-verbaux dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'association Handicap et Emploi une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - malgré l'avis favorable rendu par la commission d'accès aux documents administratifs le 24 septembre 2020, l'association Handicap et Emploi n'a pas satisfait à sa demande en lui communiquant des documents qu'il n'avait pas sollicités ; 
 - les documents reçus ne constituent que des actes préparatoires aux réunions du conseil d'administration de l'association et non les procès-verbaux de ces réunions, lesquels ne sauraient se résumer à des présentations de diaporamas ; 
 - l'association n'est pas fondée à occulter les noms des membres du conseil d'administration ayant siégé au cours des réunions dont les procès-verbaux sont demandés ; 
 - les documents sollicités sont en lien direct avec la mission de service public qu'assure l'association Handicap et Emploi, qui n'est pas fondée à soutenir qu'ils constituent de simples documents relatifs à la gestion interne de l'association. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 février 2021, 19 novembre 2021 et 13 mars 2024, l'association Handicap et Emploi, représentée par Me Apéry-Chauvin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 Elle soutient que : 
 - seuls les documents relatifs à la mission Cap Emploi de l'association sont en lien direct avec la mission de service public qu'elle assure ; aucun document relatif à ses autres missions n'a le caractère de document administratif ;  
 - aucun document en lien direct avec la mission de service public, autre que ceux communiqués, n'a été établi par l'association ; 
 - en vertu de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les mentions relatives à d'autres missions de l'association, présentes sur les documents communiqués, peuvent être occultés ;  
 - les documents relatifs au licenciement du requérant concernent le fonctionnement interne de l'association et ne relèvent pas de sa mission de service public ; dès lors, elle n'était pas tenue de lui communiquer ces éléments.  
 Vu : 
 - l'avis favorable rendu par la commission d'accès aux documents administratifs le 24 septembre 2020 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;  
 - le décret du 16 août 1901 pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Toucas, représentant M. A, et de Me Mochon substituant Me Apéry-Chauvin, représentant l'association Handicap et Emploi. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A a exercé, jusqu'à son licenciement en avril 2018, les fonctions de directeur de la mission Cap Emploi au sein de l'association Handicap et Emploi, qui a pour objet l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. Par un courrier du 2 décembre 2019, M. A a demandé la communication de l'ensemble des procès-verbaux des réunions tenues par le conseil d'administration de l'association Handicap et Emploi entre le 1er janvier 2016 et le 2 décembre 2019. Sa demande étant restée sans réponse, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d'une demande d'avis par un courrier enregistré le 6 janvier 2020. La commission a rendu le 24 septembre 2020 un avis favorable à la communication des documents sollicités. Par un courrier du 28 octobre 2020, M. A a sollicité à nouveau la communication de ces documents auprès de l'association Handicap et Emploi. Par un courrier du 25 novembre 2020, l'association a transmis plusieurs ordres du jour du conseil d'administration, comptes rendus et procès-verbaux du conseil d'administration. Par sa requête, M. A, qui estime que ces documents ne correspondent pas à sa demande ou sont incomplets, sollicite l'annulation de la décision implicite par laquelle l'association Handicap et Emploi a refusé de lui transmettre les documents sollicités.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. () ". S'agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents administratifs communicables en vertu de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-6 de ce code et notamment du respect des secrets protégés par la loi.  
 3. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 5311-1 du code du travail : " Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés. ". L'article L. 5311-4 du même code dispose : " Peuvent également participer au service public de l'emploi : / () 1° bis Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, avec avis consultatif ; () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5214-3-1 de ce code : " Des organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées, participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement spécifique prévu pour les travailleurs handicapés mis en œuvre par l'Etat, le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier, comme l'a d'ailleurs relevé la commission d'accès aux documents administratifs dans son avis du 24 septembre 2020, que l'association Handicap et Emploi porte la structure " Cap Emploi 50 ". Elle contribue ainsi à la préparation, à l'accompagnement, au suivi durable et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Ainsi, l'association Handicap et Emploi, personne morale de droit privé, comporte un organisme de placement spécialisé qui participe au service public de l'emploi. Dès lors, l'ensemble des documents ayant un lien suffisamment direct avec cette mission de service public de l'emploi ont le caractère de documents administratifs communicables et sont soumis aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.  
 5. En premier lieu, M. A soutient que l'association Handicap et Emploi ne pouvait refuser de lui communiquer l'ensemble des éléments relatifs à son licenciement dès lors que, étant l'ancien directeur du service " Cap Emploi 50 ", cette procédure est en lien direct avec la mission de service public confiée à l'association. Toutefois, la procédure de licenciement pour faute engagée contre M. A porte exclusivement sur les relations contractuelles entre un salarié de droit privé et son employeur, personne morale de droit privé. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que cette procédure de licenciement pour faute ne relèverait pas uniquement du fonctionnement interne de l'association et que les documents s'y référant auraient le caractère de documents administratifs communicables. Dès lors, ce moyen doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la mission " appui au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap " (SAMETH) participe activement à la mission de service public confiée au service " Cap Emploi " de l'association en contribuant au maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Cette mission est désormais intégrée au service " Cap Emploi " en tant que " axe 2 " de ce service. Ainsi, les documents détenus dans le cadre de ladite mission, qui sont en lien direct avec le service public de l'emploi géré par l'association Handicap et Emploi, ont la qualité de documents administratifs communicables. Par suite, l'association Handicap et Emploi n'est pas fondée à s'opposer à la communication des éléments relatifs au service " SAMETH " contenus dans les procès-verbaux des réunions de son conseil d'administration avant le 1er janvier 2018. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ". Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. () ".  
 8. M. A soutient que les documents ne contiennent pas les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration qui se sont tenues entre le 1er janvier 2016 et le 2 décembre 2019 mais uniquement les actes préparatoires à ces réunions et les présentations réalisées lors de ces réunions. Toutefois, et même si le requérant produit deux comptes rendus de réunion datant de 2008 et de 2015, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'association Handicap et Emploi serait en possession d'autres documents que ceux communiqués au requérant, lesquels, au demeurant, présentent de façon synthétique l'ensemble des points abordés au cours des réunions de son conseil d'administration pendant cette période. Ainsi, et alors qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'impose le respect d'un formalisme dans la rédaction des procès-verbaux des réunions de conseil d'administration, le moyen doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / () 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. () ". Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : " Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. / La déclaration préalable en sera faite au représentant de l'Etat dans le département où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. () / Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts () ". Enfin, aux termes de l'article 2 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de cette loi du 1er juillet 1901 : " Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfet de département, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration () ".  
 10. L'association Handicap et Emploi fait valoir que les noms et prénoms des membres du conseil d'administration, présents aux réunions visées par le requérant, ont été occultés en raison du caractère décisionnel des réunions auxquelles ont participé les administrateurs. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que les noms et prénoms des personnes administrant une association constituent des informations que toute personne à le droit de connaître. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  
 11. Il résulte de ce tout qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision implicite par laquelle l'association Handicap et Emploi a refusé de communiquer l'ensemble des procès-verbaux des réunions de son conseil d'administration qui se sont tenues entre le 1er janvier 2016 et le 2 décembre 2019, seulement en ce qu'elle a refusé de communiquer les éléments relatifs à la mission " SAMETH " avant le 1er janvier 2018 et en ce qu'elle a procédé à l'occultation des noms et prénoms des membres du conseil d'administration ayant participé à ces réunions.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 12. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'association Handicap et Emploi communique à M. A l'ensemble des procès-verbaux des réunions de son conseil d'administration qui se sont tenues entre le 1er janvier 2016 et le 2 décembre 2019, sans occultation des éléments relatifs à la mission " SAMETH " ni occultation des noms et prénoms des membres du conseil d'administration présents au cours de ces réunions. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'ordonner à l'association de procéder à cette communication dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance :  
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que l'association Handicap et Emploi demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Handicap et Emploi la somme de 1 000 euros au titre des frais de même nature engagés par M. A.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle l'association Handicap et Emploi a refusé de communiquer l'ensemble des procès-verbaux des réunions de son conseil d'administration entre le 1er janvier 2016 et le 2 décembre 2019, est annulée seulement en ce qu'elle a refusé de communiquer les éléments relatifs à la mission " SAMETH " avant le 1er janvier 2018 et en ce qu'elle a procédé à l'occultation des noms et prénoms des membres du conseil d'administration ayant participé à ces réunions  
 Article 2 : Il est enjoint à l'association Handicap et Emploi de communiquer, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, l'ensemble des procès-verbaux des réunions de son conseil d'administration qui se sont tenues entre le 1er janvier 2016 et le 2 décembre 2019, sans occultation des éléments relatifs au service " SAMETH " avant le 1er janvier 2018, ni occultation des noms et prénoms des membres du conseil d'administration présents à ces réunions.   
 Article 3 : L'association Handicap et Emploi versera la somme de 1 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'association Handicap et Emploi. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. CLa greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 E. Bloyet