TA83 · 2ème chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 septembre 2020, M. B D, représenté par le cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a refusé l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité, ensemble la décision du 29 juillet 2020 rejetant son recours administratif gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui octroyer une allocation temporaire d'invalidité à compter du 14 novembre 2019, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur des décisions attaquées n'avait pas compétence pour prendre de telles mesures; 
 - le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2020, le directeur de la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 20 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 novembre 2022.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; 
 - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en l'absence des parties : 
 - le rapport de M. H, 
 - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ancien maître-nageur affecté à la mairie de Draguignan de 1985 jusqu'en 2000, puis au service des piscines de la communauté d'agglomération dracénoise, a pris sa retraite le 4 avril 2007. Après avoir sollicité la médecine du travail concernant les nuisances sonores inhérentes à son environnement professionnel, un rapport du 21 février 2001 a relevé un bruit ambiant mesuré à certains moments à plus de 135dB. Se plaignant d'une perte d'audition liée à ses conditions de travail, M. D a réalisé de nombreux examens audiométriques, puis a finalement demandé à la communauté d'agglomération dracénoise, par courrier du 16 avril 2018, une reconnaissance de maladie professionnelle de la surdité partielle dont il est affecté. À la demande de la communauté d'agglomération dracénoise, une expertise médicale a été réalisée par le Dr G, au terme de laquelle ce dernier relève dans un rapport du 5 septembre 2018 une perte auditive moyenne mesurée à 48.75dB pour l'oreille droite et 47,50dB pour l'oreille gauche et une incapacité permanente partielle évaluée à 11%. Se fondant sur cette expertise, la commission de réforme de la fonction publique territoriale du Var a reconnu imputable au service l'hypoacousie ayant affecté M. D à compter du 5 décembre 2006 et dont la date de consolidation est portée au 5 septembre 2018, date de l'expertise médicale. Par courrier du  
 23 décembre 2019, la Caisse des dépôts et consignations a confirmé l'enregistrement de la demande d'octroi d'allocation temporaire d'invalidité adressée par la communauté d'agglomération dracénoise au profit de M. D, mais a refusé ensuite cette demande par décision du 22 juin 2020, confirmée le 29 juillet 2020 en rejetant le recours hiérarchique exercé par l'intéressé le 6 juillet 2020. Par sa requête, M. D demande l'annulation de ces deux décisions lui refusant l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité. 
 Sur  les conclusions à fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur des décisions attaquées: 
 2. Il résulte de l'instruction que, d'une part, la décision attaquée du 22 juin 2020 est signée par Mme E A qui bénéficie d'une délégation de signature consentie par un arrêté, en date du 7 février 2020, publié sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations le même jour, et a reçu délégation de signature consentie par le directeur général à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service en charge de la solidarité et des risques professionnels, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme F C, responsable de la solidarité et des risques professionnels. D'autre part, la décision attaquée du 19 juillet 2020 est également signée par Mme E A bénéficiant de la même manière d'une délégation de signature consentie par arrêté du 17 juillet 2020. Par suite, il convient d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions comme étant non fondé. 
 En ce qui concerne l'erreur d'appréciation:  
 3. D'une part, aux termes de l'article 2 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 : " L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant () Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; () Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret. Les fonctionnaires justifiant se trouver dans les cas prévus aux b et c ne peuvent bénéficier de cette allocation que dans la mesure où l'affection contractée serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une rente en application des dispositions du livre IV dudit code et de ses textes d'application ". L'article 3 de ce décret prévoit également que : " La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé. Toutefois, lorsque le fonctionnaire n'a pas interrompu son activité ou lorsqu'il atteint la limite d'âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l'allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de son état de santé ". Également, l'article 4 précise que : " Le montant de l'allocation temporaire est fixé à la fraction de traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, correspondant au taux d'invalidité ". De même, l'article 5 du même décret prévoit que : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire ". Enfin, l'article 6 dispose que : " La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par le conseil médical prévu par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé. Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination ". 
 4. D'autre part, le tableau n°42 en annexe II relative aux tableaux des maladies professionnelles prévues à l'article 461-3 du code de la sécurité sociale, désigne comme maladie l'" Hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes ". Il précise que " Cette hypoacousie est caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement les fréquences élevées " et que " Le diagnostic de cette hypoacousie est établi : par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes (). Ces examens doivent être réalisés en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré. Cette audiométrie diagnostique est réalisée après une cessation d'exposition au bruit lésionnel d'au moins 3 jours et doit faire apparaître sur la meilleure oreille un déficit d'au moins 35 dB. Ce déficit est la moyenne des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1000, 2000 et 4000 Hertz. Aucune aggravation de cette surdité professionnelle ne peut être prise en compte, sauf en cas de nouvelle exposition au bruit lésionnel ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire territorial qui établit à la fois être affecté par une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et que cette dernière est directement causée par son travail, peut demander une allocation temporaire d'invalidité si, n'ayant pas interrompu son activité, il la présente dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de son état de santé. 
 6. Le requérant affirme que le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a commis une erreur d'appréciation en se fondant sur l'examen audiométrique effectué en 2006, alors que pour reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, la commission de réforme s'est fondée sur l'expertise médicale du Dr G du 5 septembre 2018 qui établit une perte auditive supérieure à 35dB sur la meilleure de ses oreilles. 
 7. Il résulte toutefois de l'instruction que les relevés audiométriques effectués en 2018 par l'expert médical interviennent 11 années après que le requérant ait quitté ses fonctions. Ces relevés ne sauraient ainsi constituer une évaluation pertinente pour déterminer la perte auditive qu'a subie M. D en raison de son exposition aux nuisances sonores inhérentes à ses conditions de travail dès lors que, compte tenu de la durée de 11 années pendant laquelle l'intéressé n'a plus été soumis aux nuisances sonores inhérentes à ses anciennes fonctions, il n'établit pas que ses facultés auditives se soient aggravées du fait d'une circonstance en relation avec le service et non pas en raison de l'exposition à d'autres bruits lésionnels ou d'une baisse d'audition inhérente à son âge.  
 8. Par conséquent, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le directeur de la Caisse des dépôts et consignations s'est fondé sur l'évaluation audiométrique de 2006 pour rejeter la demande d'octroi de l'allocation temporaire d'invalidité demandée par M. D. Il convient ainsi d'écarter le moyen tiré de l'erreur d'appréciation comme étant infondé. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 11. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de M. D. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser les frais exposés à la charge de chacune des parties. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au directeur de la Caisse des dépôts et consignations. 
 Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 Mme Faucher première conseillère,  
 M. Quaglierini, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 B. H 
 Le président, 
 Signé 
 J. SAUTON      La greffière, 
    Signé 
 B. BALLESTRACCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ expédition conforme, 
 Le greffier.