TA31 · Juge unique cellule 7 — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2020 et le 10 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Reins, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté en date du 23 mai 2020 par laquelle la préfète des Landes a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
 2) de condamner l'Etat, qu'il a saisi par courrier du 23 juillet 2021, à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de cette décision administrative illégale :  
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article                    L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - en l'absence d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions issues de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration en informant le conducteur de son intention de suspendre son permis de conduire et de la possibilité qui lui est offerte de présenter des observations dans les conditions prévues par ces dispositions, ce qui n'a pas été le cas le concernant ; 
 - la décision querellée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son permis a été suspendu pour une durée de six mois sans prendre en compte ni sa situation professionnelle alors qu'il exerce la profession du chauffeur routier poids lourds et qu'il a été d'ores et déjà convoqué à un entretien préalable à son licenciement, ni sa situation familiale alors que récemment divorcé, il est le père de deux enfants qui vivent avec lui la moitié du temps. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2020, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés, et, en ce qui concerne les conclusions indemnitaires, qu'elles ne sauraient être accueillies en l'absence de demande préalable à l'administration et, en tout état de cause, aucune faute n'ayant été commise par l'Etat.  
 Vu : 
 - l'ordonnance de référé n° 2002676 du 29 juin 2020 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
   - le code de la route ; 
   - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir au cours de l'audience publique présenté son rapport. 
   Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande l'annulation de l'arrêté en date du 23 mai 2020 par lequel la préfète des Landes a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Les mesures de suspension administrative de permis de conduire sont au nombre des décisions individuelles devant être motivées. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué mentionne les dispositions du code de la route applicables et notamment l'article L. 224-2, indique que l'intéressé a fait l'objet le 21 mai 2020 à 17h05 sur la commune de Saint-Justin d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, à savoir un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d'un appareil homologué (vitesse autorisée : 080 km/h vitesse retenue : 144 km/h) et relève le danger  grave et immédiat  représenté par le requérant  pour la 
 sécurité des usagers de la route, ses éventuels passagers et lui-même. Cet arrêté est donc suffisamment motivé au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire : 
 4. L'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment lorsqu'il est constaté le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté. L'article L. 224-2 du même code permet au préfet, dans les 72 heures qui suivent, de suspendre le permis pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi. 
 5. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; () ". Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code. 
 6. Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures, le préfet peut légalement, en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration cité ci-dessus, se dispenser de cette formalité et n'est pas tenu de suivre une procédure contradictoire avant de prendre la décision attaquée. 
 En ce qui concerne les autres moyens de la requête : 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été contrôlé, le 21 mai 2020, à 17h05, conduisant son véhicule à la vitesse retenue de 144 km/h pour une vitesse de 80 km/h autorisée, soit un dépassement de 64 km/h de la vitesse maximale autorisée. Ces circonstances étaient de nature à faire regarder le conducteur comme représentant un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même. Il en résulte, d'une part, que l'intéressé entrait bien dans le champ d'application des dispositions précitées et que par suite, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable est inopérant et doit être écarté, et, d'autre part, que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce en suspendant le permis de conduire du requérant pour une durée de six mois. 
 8. En outre, si M. B fait valoir que son permis de conduire est indispensable tant dans le cadre de son activité professionnelle que de sa vie familiale, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 mai 2020 par laquelle la préfète des Landes a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
   
 10. Il résulte de ce qui précède, en l'absence de faute commise par l'administration, que les conclusions tendant à l'indemnisation d'un préjudice lié à l'illégalité de la décision de suspension pour une durée de six mois du permis de conduire de M. B doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande préalable d'indemnisation. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans  toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. B la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Landes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. 
 La présidente, 
 Isabelle Carthé MazèresLa greffière, 
 Sandrine Furbeyre 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef,