TA30 · 1ère Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 septembre 2020 et le 11 octobre 2021, M. C A, représenté par MCL Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le maire de la commune des Taillades s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 12 décembre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune des Taillades le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que la notification prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne s'applique pas au refus d'autorisation d'urbanisme et qu'il a intérêt à agir ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; 
 - l'avis défavorable du préfet est illégal dès lors qu'il est entaché des mêmes erreurs de droit et manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2021, la commune des Taillades, représentée par la SELARL Imbert-Gargiulo, Pavia, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté et en l'absence d'intérêt à agir du requérant ; 
 - à titre subsidiaire, le maire était en situation de compétence liée compte-tenu de l'avis défavorable rendu par le préfet du Gard et les moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté attaqué sont inopérants ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - et les conclusions de Mme Bahaj, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 20 janvier 2020, le maire de la commune des Taillades s'est opposé à la déclaration préalable déposée par M. et Mme A le 2 décembre 2019 en vue de la division en deux lots à bâtir d'un terrain situé chemin des mulets, quartier Bel Air, cadastré section AT numéro de parcelles 75 et 76. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune des Taillades : 
 2. En premier lieu, M. A justifie, en sa seule qualité d'auteur de la déclaration préalable ayant fait l'objet de la décision d'opposition contestée, d'un intérêt lui conférant qualité pour contester cette dernière décision, quand bien même il a déposé la demande avec son épouse. La fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir doit ainsi être écartée. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. () ". 
 4. Ces dispositions ne visent que les décisions valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol qui sont régies par le code de l'urbanisme. Il en résulte qu'une décision d'opposition à une déclaration préalable ne constitue pas une décision entrant dans le champ de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la commune des Taillades doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. ". 
 6. L'arrêté contesté vise le code de l'urbanisme et le règlement national d'urbanisme ainsi que l'avis conforme défavorable émis par le préfet du Gard le 10 janvier 2020 auquel renvoie cet arrêté et dont il n'est pas contesté qu'il lui est annexé dès lors que le requérant en a eu connaissance. Cet avis précise que le projet se situe en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune et conduirait à poursuivre l'urbanisation des espaces naturels vierges. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées ci-dessus doit par conséquent être écarté. 
 7. En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc. ". Aux termes de l'article L. 174-3 du même code : " Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018. Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date. ". 
 8. D'autre part, les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions implantées en dehors des parties urbanisées de la commune, c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre une partie urbanisée de la commune, il est notamment tenu compte de la géographie des lieux, de la desserte par des voies d'accès, de la proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune, du nombre et de la densité des constructions projetées, du sens du développement de l'urbanisation, ainsi que de l'existence de coupures d'urbanisation, qu'elles soient naturelles ou artificiel. 
 9. Enfin, l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; () ". Ces dispositions imposent au maire de consulter pour avis conforme le préfet. Le maire se trouve en compétence liée pour se conformer à cet avis et pour refuser l'autorisation sollicitée en cas d'avis défavorable du préfet. Toutefois, le pétitionnaire est recevable à exciper de l'illégalité de cet avis conforme du préfet à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de refus de délivrer l'autorisation d'urbanisme en litige. 
 10. Il est constant que la commune des Taillades ne disposait pas, à la date de l'arrêté contesté, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le plan d'occupation des sols de la commune étant devenu caduc le 27 mars 2017. Le territoire de la commune se trouvait ainsi régi par le règlement national d'urbanisme en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme, et notamment par les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme précitées. Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune des Taillades a, au cours de l'instruction de la déclaration préalable déposée par M. et Mme A, consulté le préfet du Gard, lequel a émis un avis conforme défavorable au projet litigieux le 10 janvier 2020 au motif que le terrain d'assiette du projet n'était pas localisé dans les parties urbanisées de la commune. M. A, qui peut utilement exciper de l'illégalité de l'avis conforme du préfet pour critiquer l'arrêté du maire de la commune des Taillades s'en appropriant les motifs, conteste l'inclusion de son terrain en dehors des parties urbanisées de la commune. 
 11. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de situation et de l'extrait cadastral joints au dossier de déclaration préalable déposée par M. et Mme A ainsi que des photographies aériennes produites par le requérant et la commune, que le terrain d'assiette du projet de division foncière en litige, même s'il est voisin de deux parcelles non bâties situées à l'ouest et au nord, s'insère dans un compartiment de terrain densément urbanisé, délimité au nord par un ruisseau le séparant de la zone agricole. Par ailleurs, le maire a délivré le 7 février 2020 sur la parcelle située à l'ouest un permis d'aménager pour réaliser deux lots à construire. Enfin, le terrain est desservi par une voie d'accès et il ressort du certificat d'urbanisme délivré le 26 novembre 2019 déclarant l'opération réalisable que le terrain est raccordable aux réseaux d'eau potable et d'assainissement. Dans ces conditions, et quand bien même ce terrain a été classé en zone A par le plan local d'urbanisme approuvé postérieurement à la décision attaquée dans laquelle toute nouvelle construction est interdite, le préfet du Gard, en considérant que le terrain n'était pas situé dans la partie urbanisée de la commune, a fait une inexacte application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 
 12. Il suit de là que l'avis défavorable du préfet est illégal. Ainsi, le maire de la commune des Taillades ne se trouvait pas en situation de compétence liée pour s'opposer à la déclaration préalable présentée par M. et Mme A et ne pouvait reprendre à son compte cet avis. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2020 du maire de la commune des Taillades. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la commune des Taillades au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune des Taillades la somme de 1 200 euros à verser à M. A au titre des frais qu'il a engagés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de la commune des Taillades du 20 janvier 2020 est annulé. 
 Article 2 : La commune des Taillades versera à M. A une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune des Taillades présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la commune des Taillades. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022 où siégeaient : 
 - M. Antolini, président, 
 - M. B, magistrat honoraire, 
 - Mme Bourjade, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. D 
 Le président, 
 J. ANTOLINILa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.