TA35 · 3ème Chambre — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 octobre 2020 et le 14 juin 2022, la société Orange, représentée par Me Michel Gentilhomme, avocat de la SELARL cabinet Gentilhomme, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°24082020 du 24 août 2020 du maire de la commune de Locronan interdisant la circulation des véhicules sur le chemin rural n°9 sur la section comprise entre Ty Nevez Leustec et Le Créac'h ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Locronan le paiement d'une somme de  
 5 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est tenue, en vertu du cahier des charges annexé à la décision n°2012-0038 du  
 17 janvier 2012 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) l'autorisant à utiliser des fréquences, dans la bande 800 MHz en France métropolitaine, pour établir et exploiter des réseaux mobiles ouverts au public affecté au très haut débit, d'assurer un taux de couverture de la population métropolitaine de 98 % dans les douze ans suivant la date d'attribution de l'autorisation (2024) et de 99,6 % dans les quinze ans (2027) ainsi que la couverture des axes routiers principaux et les tronçons de routes sur lesquels circulent en moyenne annuelle au moins 5 000 véhicules par jour ; 
 - cette obligation de couverture de la population métropolitaine se combine avec l'obligation de couverture de la population dans les zones de déploiement prioritaire, en vue d'assurer un taux de couverture de 40 % dans les cinq ans de l'autorisation (2017) et de 90 % dans les dix ans (2022) et l'obligation de couverture de chaque département métropolitain, en vue d'assurer un taux de couverture de 90 % de la population de chaque département dans les douze ans à compter de l'attribution de l'autorisation (2024) et de 95 % dans les quinze ans (2027) ; 
 - le cahier des charges annexé à la décision n°2015-1568 du 8 décembre 2015 de l'ARCEP met également à sa charge le respect de six obligations de déploiement et de couverture, s'agissant du déploiement sur le territoire métropolitain, du déploiement en zone de déploiement prioritaire, du déploiement dans chaque département métropolitain, du déploiement le long des axes routiers prioritaires, du déploiement dans les communes du programme gouvernemental de " résorption des zones blanches " et de la couverture des trains du quotidien ; 
 - elle peut se voir infliger par l'ARCEP une sanction pécuniaire en cas de non-respect de ses obligations ; 
 - elle bénéficie d'une autorisation d'urbanisme pour construire une installation de téléphonie mobile sur une parcelle de terrain accessible par le chemin de Créac'h à l'angle de la route de Leustec ; 
 - son intérêt à agir dans la présente instance doit être apprécié à la date d'enregistrement de sa requête introductive d'instance, date à laquelle elle était titulaire d'une autorisation d'urbanisme délivrée pour un terrain desservi par le chemin du Créac'h, pour laquelle une instance est actuellement en cours devant la Cour administrative d'appel de Nantes ; 
 - le maire de la commune de Locronan a décidé de faire usage de ses pouvoirs de police, qu'il tient des dispositions de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière, pour s'opposer au déploiement des réseaux de téléphonie mobile sur le territoire communal ; 
 - l'arrêté du 24 août 2020 est insuffisamment motivé, notamment s'agissant de l'interdiction concernant les véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes ; 
 - la décision d'interdiction de circulation prise par le maire ne se justifie par aucune circonstance particulière, d'autant que ce chemin conduit à un ensemble d'habitations, qu'il dessert un magasin de matériaux de construction, qu'il est suffisamment large pour permettre le passage des véhicules légers comme des véhicules de plus de 3,5 tonnes, qu'il est entretenu et dispose de bandes de roulement dégagées ; 
 - l'arrêté du 24 août 2020 a une portée très générale et est fondé sur des éléments de fait qui sont inexacts ; 
 - l'interdiction litigieuse s'applique à tous les véhicules, sur ce chemin rural, sans prévoir de consentir aucune dérogation, y compris pour les riverains ; 
 - l'arrêté litigieux a uniquement pour but d'empêcher l'accès au terrain d'assiette du projet, la municipalité s'opposant à sa réalisation malgré l'autorisation d'urbanisme obtenue et les décisions de la juridiction administrative qui a eu à se prononcer sur ce projet ; 
 - l'arrêté d'interdiction de circulation litigieux s'inscrit dans un long processus de nuisance, ayant fait l'objet de plusieurs procédures contentieuses et au cours duquel la commune de Locronan a exprimé son opposition à l'implantation de l'antenne radiotéléphonique envisagée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, la commune de Locronan, représentée par Me Loïc Prieur et Me Pauline Riou, avocats de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la société Orange le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour la société Orange de justifier d'un intérêt à agir en démontrant que l'arrêté municipal litigieux l'affecte dans des conditions suffisamment spéciales, certaines et directes et dès lors que l'autorisation d'urbanisme dont elle se prévaut a été annulée par jugement du 2 avril 2021 du tribunal administratif et qu'elle n'est pas propriétaire du terrain d'assiette du projet ; 
 - le maire a suffisamment motivé l'arrêté litigieux en précisant les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il s'est fondé ; 
 - le chemin du Créac'h est impropre à la circulation des véhicules d'un poids supérieur à 3,5 tonnes au regard de ses caractéristiques et notamment de son étroitesse, de sa structure et de la présence d'une conduite d'eau enfouie à environ 70 cm en sous-sol ; 
 - l'interdiction litigieuse ne porte que sur une section limitée du chemin rural ; 
 - le champ d'application temporel de l'arrêté litigieux n'est pas disproportionné, au regard des troubles à la sécurité et à la tranquillité publique constants et permanents occasionnés par les véhicules ; 
 - les sujétions qui résultent de l'arrêté litigieux n'excèdent ni par leur nature, ni par leur importance, celles que le maire peut légalement imposer dans l'intérêt général ; 
 - le moyen tiré du détournement du pouvoir est dénué de tout fondement et démonstration, d'autant qu'elle n'est pas opposée à toute implantation d'une antenne relais sur son territoire. 
 Vu : 
 - le jugement nos 1901828, 1903361, 2003823 rendu le 2 avril 2021 par le tribunal administratif de Rennes ; 
 - l'ordonnance n°2003700 rendue le 21 septembre 2020 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 
 - l'ordonnance n°2002676 rendue le 23 juillet 2020 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guranna, représentant la société Orange, et de Me Blanquet, substituant le cabinet Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Locronan.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 24 août 2020, le maire de la commune de Locronan (Finistère) a décidé d'interdire la circulation des véhicules sur le chemin rural n°9, sur la section comprise entre Ty Nevez Leustrec et Le Créac'h. Par la présente requête, la société Orange, qui prévoit le déploiement d'une antenne relais de téléphonie sur une parcelle du territoire communal desservie par le chemin rural n°9, demande l'annulation de cet arrêté du maire de Locronan. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 août 2020, la société Orange se prévaut des obligations auxquelles elle est tenue, en vertu du cahier des charges annexé aux décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) l'autorisant à utiliser certaines fréquences pour établir et exploiter des réseaux mobiles ouverts au public affectés au très haut débit, d'assurer un taux de couverture de la population métropolitaine mais également de chaque département métropolitain, de certains axes routiers, de la population située dans des zones de déploiement prioritaire ou dans les zones blanches, ainsi que dans les trains du quotidien, et des sanctions pécuniaires auxquelles elle s'expose en cas de non-respect de ces obligations. Surtout, elle fait valoir que, malgré le contentieux encore pendant devant la Cour administrative d'appel de Nantes, elle était bien bénéficiaire, à la date d'introduction de sa requête, d'un arrêté du 13 février 2019 du maire de Locronan de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux portant sur l'édification d'un pylône de 40 mètres de hauteur supportant trois antennes de radiotéléphonie sur un terrain situé route de Leustec, desservi par la portion de chemin rural n°9 désormais interdite à la circulation. L'interdiction de circulation édictée sur ce chemin rural a, par conséquent, une incidence suffisamment directe et certaine sur son activité de déploiement de très haut débit sur cette partie du territoire breton. Il suit de là que la société Orange justifie d'un intérêt à agir contre l'arrêté municipal contesté. La fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Locronan ne peut, par suite, être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; (). ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le projet d'implantation d'une antenne relais par la société Orange sur le territoire de la commune de Locronan a suscité localement de vives réactions et a été à l'origine de plusieurs recours contentieux engagés devant le tribunal administratif au cours de l'année précédant l'arrêté du 24 août 2020, contesté dans la présente instance. Ainsi, l'arrêté du 13 février 2019 portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux effectuée par la société Orange pour l'implantation d'une installation de téléphonie mobile sur un terrain situé 760 route de Leustec à Locronan, sur une parcelle cadastrée B 158, a fait l'objet, le  
 13 avril 2019, d'un recours en annulation d'un collectif de riverains. Sans attendre l'issue de cette procédure, le maire de Locronan a, par un arrêté du 29 avril 2019, procédé au retrait de l'arrêté du 13 février 2019 de non-opposition à la déclaration préalable de la société Orange. Cette dernière a, en conséquence, saisi notamment le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes qui, par une ordonnance du 19 septembre 2019, a suspendu l'exécution de cet arrêté de retrait. Pour autant, à l'été 2020, la société Orange a fait constater par huissier de justice, le 10 juillet 2020 puis le 17 juillet 2020, que l'accès des véhicules au chemin du Créac'h, desservant la parcelle B 158, était bloqué par la pose de plots en béton sur la voie publique ainsi que par la présence de cabanons en bois, identiques à ceux installés par la collectivité sur la place de la commune de Locronan pour les festivités du marché de Noël. Certains de ces cabanons comportaient des panneaux revendicatifs " Non à l'antenne Orange de 40m à Locronan ", " Non aux risques sanitaires et paysagers ". Alors que la société Orange avait, de nouveau, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à fin qu'il enjoigne à la commune de Locronan de faire enlever tout obstacle sur le chemin du Créac'h pour rétablir le libre accès à la parcelle emprise du projet controversé, la commune de Locronan a fait constater, le 23 juillet 2020, juste avant que ne se tienne l'audience, que l'accès de la parcelle n'était plus entravé. L'arrêté faisant l'objet de la présente instance a été édicté le  
 24 août 2020, après l'instance devant le juge des référés du tribunal administratif, alors que les travaux de la société Orange devaient démarrer et que les recours en annulation, dirigés contre l'arrêté du 13 février 2019 et l'arrêté du 29 avril 2019, étaient encore en cours d'instruction. Or, cet arrêté, dont le seul visa de droit susceptible de fonder une mesure d'interdiction telle que celle qu'il édicte est l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, interdit la circulation de tous les véhicules sur le chemin rural n°9, sur la section comprise entre Ty Nevez Leustec et Le Créac'h, qui est précisément la portion de ce chemin desservant la parcelle B 158. Si le maire fonde sa décision sur les caractéristiques du chemin et la nécessité d'en assurer la conservation, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que celui-ci serait impropre à la circulation des véhicules légers comme des véhicules de plus de 3,5 tonnes. La commune ne saurait sérieusement se prévaloir de l'étroitesse dudit chemin alors qu'il ressort des constats d'huissier, ainsi que des mentions portées dans l'arrêté litigieux, que sa largeur est au moins égale à  
 3,80 mètres. Elle n'établit pas davantage la réalité de la présence, ainsi qu'il est mentionné dans l'arrêté, d'une conduite d'eau, enfouie peu profondément sur le chemin qui pourrait être dégradée par le passage répété d'engins lourds. De même, aucune des pièces du dossier ne permet de démontrer la nécessité de préserver, pour cette seule section dudit chemin rural, les espaces naturels, les paysages, les sites, ou encore de préserver la tranquillité et la sécurité des promeneurs. Enfin, la commune ne justifie pas de la proportionnalité de la mesure d'interdiction retenue, laquelle ne souffre d'aucune dérogation, y compris pour les riverains, les véhicules de secours ou les nécessités du service public. L'arrêté litigieux édicte ainsi une mesure de police dont la nécessité et le caractère proportionné, conditions de sa légalité, ne sont pas établis et doit être annulé pour ce premier motif.  
 5. En outre, s'il était loisible à l'autorité compétente de réglementer, sur le fondement de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ou sur celui de l'article  
 R. 141-3 du code de la voirie routière, la circulation sur ce chemin rural pour des motifs tenant à la sécurité de la circulation, elle ne pouvait le faire dans le but déterminant d'empêcher la société Orange de procéder à l'implantation, alors autorisée, d'une antenne de téléphonie mobile, intention qui ressort des faits et de la chronologie rappelés ci-dessus. En l'absence de démonstration des circonstances particulières qui pouvaient justifier, à la date à laquelle l'arrêté a été pris, l'interdiction faite à tous les véhicules de circuler sur cette portion du chemin rural n°9, la société Orange est donc également fondée à soutenir que le maire de Locronan a entaché sa décision d'un détournement de pouvoir. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le maire de Locronan a interdit à tous véhicules de circuler sur le chemin rural n°9 sur la section comprise entre Ty Nevez Leustec et Le Créac'h doit être annulé. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Locronan, partie perdante, le versement à la société Orange d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées au même titre par la commune de Locronan ne peuvent, en revanche, qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 24 août 2020 par lequel le maire de Locronan a interdit la circulation des véhicules sur le chemin rural n°9 sur la section comprise entre Ty Nevez Leustec et Le Créac'h est annulé. 
 Article 2 : La commune de Locronan versera à la société Orange la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Locronan au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Orange et à la commune de Locronan. 
 Une copie du présent jugement sera adressée au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.