TA38 · 4ème Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 mai 2020, le 19 novembre 2020 et le 6 janvier 2021, M. A B, représenté par Me Champauzac, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Eyzahut a approuvé le nouveau tableau des voiries communales, en ce qu'elle intègre la ruelle du Châtelard dans le domaine public communal ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Eyzahut une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure est irrégulière dès lors qu'aucun élément ne permet de s'assurer que la convocation a été faite par le maire et que la question de l'intégration de la ruelle du Châtelard dans le domaine public de la commune a été inscrite et portée à la connaissance des conseillers ; la commune ne justifie pas de la publicité ou de l'affichage prévu par l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; 
 - l'arrêté du maire désignant le commissaire enquêteur méconnaît l'article R. 141-4 du code de la voirie routière, aucun élément ne permettant d'écarter la partialité du commissaire enquêteur à remplir la mission ; 
 - l'affichage de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique 15 jours au moins avant l'ouverture prévue par l'article R. 141-5 du code de la voirie routière, n'est pas établi ; la commune ne rapporte pas la preuve d'une publication régulière en fournissant le registre prévu par l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la notice explicative mentionnée à l'article R. 141-6 du code de la voirie routière ne figure pas au dossier d'enquête publique et le document que la commune assimile à la notice est insuffisant ; 
 - le registre d'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur ne sont pas signés par ce dernier en méconnaissance de l'article R. 141-9 du code de la voirie routière ; les conclusions sont insuffisamment motivées en ce qui concerne les éléments objectifs justifiant que la ruelle du Châtelard puisse être intégrée au domaine public ; 
 - la délibération est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle classe la ruelle du Châtelard dans le domaine public communal ; 
 - la délibération est entachée de détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 25 juin et le 21 décembre 2020, la commune d'Eyzahut, représentée par Me Matras, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant au versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par ordonnance du 9 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public, 
 - les observations de Me Brahimi représentant M. B et Me Cunin représentant la commune d'Eyzahut. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Au cours de l'année 2019, M. B, nu-propriétaire de la parcelle cadastrée sous le numéro B 210 à Eyzahut (Drôme), s'est opposé à la destruction d'un massif de fleurs implanté sur la ruelle du Châtelard le long de sa propriété et a assigné la commune devant le tribunal de grande instance de Valence dans le cadre d'une action en revendication de propriété de la surface occupée par le jardinet et trois anciennes marches d'accès à la maison. Par une délibération du 5 mars 2020, la commune a approuvé le plan de classement des voies communales intégrant la ruelle du Châtelard. Par une ordonnance du 24 septembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Valence a sursis à statuer sur les demandes de M. B dans l'attente du prononcé d'une décision insusceptible de recours de la juridiction administrative dans le litige l'opposant à la commune dans la mesure où l'incorporation de la rue du Châtelard au domaine public est susceptible d'avoir une incidence sur le litige en revendication de propriété qui lui est soumis. M. B demande, dans la présente instance, l'annulation de la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Eyzahut a approuvé le nouveau tableau des voiries communales, en ce qu'elle intègre la ruelle du Châtelard dans le domaine public communal. 
 Sur la régularité des convocations : 
 2.  Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. " 
 3. Un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil municipal, ces délais auraient été respectés doit apporter des éléments circonstanciés au soutien de son moyen. En l'absence de tels éléments, ses allégations ne sauraient conduire à remettre en cause les mentions factuelles précises du registre des délibérations qui font foi jusqu'à preuve du contraire. 
 4. Il ressort des mentions du registre des délibérations du conseil municipal de la commune d'Eyzahut que la convocation à la séance du 5 mars 2020 a été effectuée le 28 février 2020, ce que confirment la copie du courrier électronique jointe au dossier ainsi que les attestations des conseillers municipaux concernés. Par ailleurs, la copie de la convocation mentionne l'ordre du jour de la séance du 5 mars 2020 lequel fait apparaître la délibération statuant sur le tableau des voiries communales 2020. Ainsi, en se bornant à faire valoir que la procédure est irrégulière dès lors qu'aucun élément ne permet de s'assurer que la convocation a été faite par le maire et que la question de l'intégration de la ruelle du Châtelard dans le domaine public de la commune a été inscrite et portée à la connaissance des conseillers, le requérant n'invoque aucun élément factuel permettant de remettre en cause les mentions extraites du registre des délibérations. Par ailleurs, le moyen selon lequel la commune ne justifie pas de la publicité ou de l'affichage prévu par l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 Sur la régularité de l'enquête publique : 
 5. Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. / Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. () " Selon l'article R. 141-4 du même code : " L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 141-3 s'effectue dans les conditions fixées par la présente sous-section. / Un arrêté du maire désigne un commissaire enquêteur et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. / La durée de l'enquête est fixée à quinze jours ". Selon l'article R. 141-5 de ce code : " Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du maire est publié par voie d'affiche et éventuellement par tout autre procédé ". 
 6. Par arrêté du 14 janvier 2020, le maire d'Eyzahut a prescrit l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de classement de la voirie communale devant se dérouler du 3 février au 18 février 2020, et a désigné le commissaire enquêteur. 
 7. Le maire qui n'était pas tenu de préciser dans l'arrêté de désignation, les compétences du commissaire enquêteur ni les motifs de son choix, n'a pas entaché d'irrégularité sa décision. Le requérant qui se borne à mettre en cause l'impartialité du commissaire enquêteur ne justifie d'aucun élément de fait à l'appui de ses allégations alors que l'intéressé, géologue, a été désigné à plusieurs reprises en qualité de commissaire enquêteur dans le département de la Drôme. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté prescrivant l'enquête publique a été affiché en mairie le 16 janvier 2020 ainsi que l'attestent le certificat d'affichage du maire et les attestations des adjoints et conseillers municipaux. Les mentions de l'arrêté ont été publiées dans deux journaux d'annonces légales le 16 et le 17 janvier 2020, et la durée de l'affichage est confirmée par le commissaire enquêteur qui indique dans son rapport avoir constaté la présence de l'affiche relative à la tenue de l'enquête publique lors de ses permanences en mairie le 3 février, le 13 février et le 18 février 2020 ainsi qu'une affiche jaune de format A2 sur le panneau devant le camping lors de sa visite effectuée sur les voies de la commune le 13 février 2020. Le moyen doit ainsi être écarté sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la tenue par le maire du registre visé par les dispositions de l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. 
 9. Aux termes de l'article R. 141-6 du code de la voirie routière : " Le dossier d'enquête comprend : a) Une notice explicative ; b) Un plan de situation ; c) S'il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer ; d) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur. () ". 
 10. Il résulte des termes du rapport du commissaire enquêteur que le dossier soumis à la consultation du public comportait un dossier général de réorganisation de la voirie communale faisant un rappel de la législation en vigueur et une synthèse des modifications à apporter au tableau des voies communales ainsi qu'au tableau des chemins ruraux de la commune. Le document qui tient lieu de notice explicative est accompagné de plans des différentes voies de la commune. Il a permis aux administrés concernés de comprendre l'enjeu de l'enquête et d'apporter des observations utiles. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du dossier d'enquête ne peut qu'être écarté. 
 11.  Aux termes de l'article R. 141-9 du code de la voirie routière : " A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui dans le délai d'un mois transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées ". 
 12. Le commissaire enquêteur a rendu son rapport le 28 février 2020 dans lequel il détaille les observations présentées au cours de l'enquête publique, donne son avis quant aux différents classements proposés, rédige des conclusions motivées quant à la pertinence et la cohérence du projet communal et rend un avis favorable assorti d'une recommandation. Le rapport est par ailleurs signé par son auteur et il appartient au requérant qui soutient qu'il s'agit d'un faux de l'établir. En outre, s'agissant de la ruelle du Châtelard dont le classement en voie communale numéro 102 est contesté par M. B, le commissaire enquêteur indique dans son rapport que le classement en voie communale à caractère de rue " semble logique vue sa position à l'intérieur du bâti du village ", ce qu'il confirme dans son avis motivé en précisant que le classement des voies communales à caractère de rue est cohérent s'agissant de voies situées à l'intérieur du village et formant des rues à part entière. Le requérant n'est, dans ces conditions, pas fondé à soutenir que la délibération serait intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article R. 141-9 citées au point précédent. 
 Sur la légalité du classement de la ruelle du Châtelard : 
 13. En vertu de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, la voirie des communes comprend les voies communales qui font partie du domaine public. Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : 1° Les voies urbaines 2° Les chemins vicinaux à l'état d'entretien le préfet établira, à cet effet, dans un délai de six mois, la liste par commune des chemins vicinaux à l'état d'entretien 3° Ceux des chemins ruraux reconnus, dont le conseil municipal aura, dans un délai de six mois, décidé l'incorporation () ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que, sans que soit nécessaire l'intervention de décisions expresses de classement telles que celles prévues aux 2° et 3° du même article pour les chemins vicinaux et les chemins ruraux reconnus, font partie de la voirie urbaine et appartiennent au domaine public communal les voies situées dans une agglomération, dont la commune est propriétaire et qui étaient, antérieurement à l'intervention de l'ordonnance du 7 janvier 1959, affectées à l'usage du public. 
 15. La ruelle du Châtelard est située au cœur du village d'Eyzahut entre la place de l'église et celle de la mairie. Elle apparaît sur l'extrait de plan cadastral datant de juillet 1828 comme l'une des deux voies d'accès au village avant la création de la route départementale, et les mentions des différents plans cadastraux ne font apparaître aucune modification de son tracé entre 1828 et l'époque contemporaine. Il ressort des pièces du dossier que cette ruelle piétonne desservant le centre du village a toujours été affectée à l'usage du public et que le passage dont elle forme l'assiette était ouvert à la circulation des piétons avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959. La commune d'Eyzahut qui a entretenu le chemin, l'a revêtu à partir des années quatre-vingt et y a installé l'éclairage public, a par ailleurs procédé à la numérotation des habitations et à la dénomination de la voirie à compter de 2012 avant d'entreprendre, en 2019, des travaux de revêtement de la chaussée et d'aménagement d'un caniveau pour l'évacuation des eaux pluviales. 
 16. M. B dont le titre de propriété ne comprend pas la voirie jouxtant sa maison d'habitation, a assigné la commune d'Eyzahut par acte délivré le 20 novembre 2019, aux fins de voir dire et juger que la surface au sol sur laquelle sont édifiés le jardinet de fleurs et les trois marches au nord de la parcelle font partie intégrante de sa propriété du fait d'un usage de plus de trente ans. S'il soutient dans ses dernières écritures que la ruelle aurait le caractère d'un chemin d'exploitation desservant des propriétés qui, par conséquent, détiendraient en indivision la propriété du chemin, ces allégations sont contredites par ses propres écritures du 20 novembre 2019 devant le tribunal judiciaire de Valence. En outre, il résulte de ce qui a été dit au paragraphe précédent que la voirie a toujours été affectée à l'usage du public. 
 17. Dans ces conditions, la ruelle du Châtelard a le caractère d'une voie urbaine et appartient au domaine public communal malgré l'absence de décision expresse de classement dans la voirie communale avant la délibération du 5 mars 2020. Par suite, la délibération du 5 mars 2020 intégrant la ruelle du Châtelard dans la voirie communale n'est pas entachée d'illégalité. 
 18. Il résulte de ce qui précède que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Eyzahut, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Eyzahut et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune d'Eyzahut une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune d'Eyzahut. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, premier conseiller,  
 Mme Permingeat, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. Bailleul       Le président, 
 T. Pfauwadel                  
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.