TA44 · 12eme chambre — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 2 mars 2020, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal la requête présentée par Mme C. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février 2020 et 11 février 2021, Mme A C, représentée par Me Roucoux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle la présidente du conseil régional des Pays de la Loire a refusé de la titulariser et l'a licenciée à l'issue de son stage ; 
 2°) de condamner la région des Pays de la Loire à lui verser la somme globale de 22 403,66 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité dont serait entachée cette décision ; 
 3°) de mettre à la charge de la région des Pays de la Loire le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la notification de l'engagement d'une procédure de licenciement, d'une convocation à un entretien préalable et d'une invitation à consulter son dossier ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle a été prise dans le but de la sanctionner en raison de sa participation à une manifestation pendant un arrêt de travail. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 décembre 2020 et le 12 mai 2021, la région des Pays de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; 
 - le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cordrie, 
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, 
 - les observations de M. D, représentant la région des Pays de la Loire. 
 Une note en délibéré, présentée par la région des Pays de la Loire, a été enregistrée le 29 mars 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été nommée adjointe technique territoriale des établissements d'enseignement stagiaire par une décision du 27 août 2018. Au terme de son stage, effectué au sein du lycée Robert Garnier de La Ferté-Bernard, la commission administrative paritaire a émis un avis défavorable à sa titularisation. Par une décision du 12 février 2020, la présidente du conseil régional des Pays de la Loire a refusé de la titulariser. Le recours gracieux de Mme C contre cette décision a été rejeté par une décision du 25 mars 2020. Elle demande l'annulation de la décision du 12 février 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 5 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé. () ". Aux termes de l'article 9 du décret du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement : " Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement () sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. " Et aux termes de l'article 11 du même décret : " A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination (). / Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement stagiaires () sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine. " 
 3. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. 
 4. Il résulte de ce qui précède que pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge, saisi de moyens en ce sens, de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de titulariser Mme C à l'issue de son stage, la présidente du conseil régional des Pays de la Loire s'est fondé sur trois motifs, tirés de son incapacité à travailler en équipe, de son manque d'initiative et de réactivité et de son comportement professionnel inadapté. Les deux premiers motifs retenus par l'autorité territoriale ne sont pas susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires. Toutefois, il en va différemment du motif tiré du comportement professionnel inadapté de Mme C, éclairé par les écritures en défense de la région, dont il ressort que, si ce motif ne recouvre pas le rappel à l'ordre adressé à Mme C le 24 décembre 2018 en raison de sa participation à une manifestation lycéenne au cours d'un arrêt de travail, il renvoie en revanche, en particulier, à l'enregistrement audio par la requérante d'une réunion, à l'insu des autres participants, et au fait que celle-ci s'est fallacieusement prévalue d'une recommandation de la psychologue du travail pour appuyer sa demande de changement de service alors qu'une telle recommandation n'avait jamais été formulée. Ces faits sont susceptibles de recevoir la qualification de fautes disciplinaires Or il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C aurait été mise à même de faire valoir ses observations sur le motif tiré de son comportement professionnel inadapté. Elle a ainsi été privée d'une garantie. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et par ce seul moyen, que la décision du 12 février 2020 par laquelle la présidente du conseil régional des Pays de la Loire a refusé de titulariser et a licencié Mme C à l'issue de son stage doit être annulée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 7. En premier lieu, si l'intervention d'une décision entachée d'illégalité externe peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise. 
 8. Il résulte de l'instruction, et en particulier des six attestations de collègues de Mme C produites par la région des Pays de la Loire en défense, que l'intéressée a adopté, au cours de son stage, un comportement impulsif et parfois agressif à l'égard de ses collègues, plusieurs d'entre elles précisant qu'elle s'emportait facilement, et ne supportait aucun conseil ou remarque émanant de ses collègues. Il résulte également de l'instruction qu'en mai 2019, la totalité des treize agentes de l'équipe d'entretien du lycée dans lequel Mme C effectuait son stage ont signé une pétition demandant que celle-ci, dans l'hypothèse où son stage serait prolongé, effectue cette prolongation dans un autre établissement. Si Mme C produit des attestations en sa faveur rédigées par d'anciens élèves, un enseignant ainsi que deux collègues, elles ne permettent pas de remettre en cause le contenu des attestations produites par la région. Par ailleurs, si Mme C soutient qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part d'une de ses collègues, Mme B, il résulte de l'instruction que les deux agentes étaient engagées dans un conflit interpersonnel ne caractérisant pas une situation de harcèlement moral. Dès lors, les difficultés de Mme C à travailler en équipe relevées par la présidente du conseil régional des Pays de la Loire doivent être regardées comme établies. Par ailleurs, il n'est pas contesté que Mme C a procédé, à l'insu de ses collègues, à un enregistrement audio d'une réunion organisée par la proviseure en janvier 2019 à l'occasion du retour de congé de maladie de l'intéressée, dont l'objet était de déterminer les solutions pour lui permettre de mieux s'intégrer dans son équipe. Mme C ne conteste pas non plus avoir refusé de rencontrer la proviseure pour évoquer cet enregistrement. Elle ne conteste pas davantage s'être prévalue, pour appuyer sa demande de changement de service, d'une recommandation de la psychologue du travail alors qu'une telle recommandation n'avait jamais été formulée. Ces éléments établissent le comportement professionnel inadapté de Mme C au cours de son stage. Il résulte ainsi de l'instruction que la présidente du conseil régional des Pays de la Loire aurait pris la même décision en l'absence du vice de procédure, tiré de ce que Mme C n'a pas été mise à même de présenter ses observations. Dès lors, le lien de causalité entre l'illégalité fautive résultant de ce vice de procédure et le refus de titularisation qui a été opposé à Mme C n'est pas établi.  
 9. En second lieu, il résulte des motifs énoncés au point précédent que la décision par laquelle la présidente du conseil régional des Pays de la Loire a refusé de titulariser Mme C ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que cette décision a été prise en raison des insuffisances de Mme C dans l'exercice de ses fonctions et non dans le but de la sanctionner en raison de sa participation à une manifestation pendant un arrêt de travail, et n'est donc pas entachée d'un détournement de pouvoir. Dès lors, la responsabilité pour faute de la région des Pays de la Loire ne saurait être engagée à raison des autres illégalités alléguées par la requérante. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. D'une part, Mme C n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocate de Mme C n'a pas demandé que lui soit versée par la région des Pays de la Loire la somme correspondant aux frais exposés qu'elle aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n'avait pas bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La décision du 12 février 2020 par laquelle la présidente du conseil régional des Pays de la Loire a refusé de titulariser et a licencié Mme C à l'issue de son stage est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à la région des Pays de la Loire et à Me Roucoux. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. CORDRIE 
 La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la région des Pays de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,