TA06 · Magistrat Mme POUGET — 27 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2020 sous le n° 2002679, Mme F B, représentée par Me Olivier, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes l'a suspendue dans ses droits au revenu de solidarité active pour une période de trois mois ; 
 2°) d'annuler la décision du 19 juillet 2019 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Menton l'a radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois ; 
 3°) d'annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes l'a rétablie dans ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er septembre 2019 ; 
 4°) d'ordonner le versement à son profit d'une somme de 1 670,40 euros au titre des mensualités de revenu de solidarité active dont elle a été privée ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La requérante soutient que : 
 S'agissant de la décision du 5 juillet 2019 : 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de faire valoir ses observations préalablement à son édiction ; 
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - cette décision procède d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'a jamais été destinataire du courrier l'invitant à renouveler son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ; l'absence de convocation constitue un motif légitime dans le non-renouvellement de son PPAE ; 
 - cette décision procède d'une erreur de droit dans la mesure où, faisant l'objet d'une première suspension, le président du conseil départemental ne pouvait prononcer la suspension totale de son allocation ; 
 S'agissant de la décision du 19 juillet 2019 : 
 - cette décision ne lui a jamais été notifiée ; 
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - cette décision procède d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'a jamais été destinataire du courrier l'invitant à renouveler son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ; l'absence de convocation constitue un motif légitime dans le non-renouvellement de son PPAE ; 
 - cette décision procède d'une erreur de droit dans la mesure où, compte tenu du motif sur lequel elle se fonde, seule une radiation d'une durée maximale d'un mois pouvait être prononcée ; 
 S'agissant de la décision du 9 décembre 2019 : 
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure compte tenu de l'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales ; 
 - cette décision procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2021, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut à sa mise hors de cause concernant les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre la décision du 19 juillet 2019 de Pôle Emploi et au rejet du surplus de celles-ci. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre la décision du 5 juillet 2019 sont irrecevables ; 
 - les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre la décision du 9 décembre 2019 sont irrecevables ; 
 - les conclusions de la requête de Mme B présentées à fin d'indemnisation sont irrecevables ; 
 - en tout état de cause, les moyens de la requête de Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un courrier qui lui a été adressé le 8 mars 2023, le tribunal a informé Mme B qu'à défaut pour elle de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, Mme B déclare maintenir l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 II. - Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2021 sous le n° 2002945, Mme F B, représentée par Me Olivier, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes l'a suspendue dans ses droits au revenu de solidarité active pour une période de trois mois ; 
 2°) d'annuler la décision du 19 juillet 2019 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Menton l'a radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois ; 
 3°) d'annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes l'a rétablie dans ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er septembre 2019 ; 
 4°) d'ordonner le versement à son profit d'une somme de 1 670,40 euros au titre des mensualités de revenu de solidarité active dont elle a été privée ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La requérante soutient que : 
 S'agissant de la décision du 5 juillet 2019 : 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de faire valoir ses observations préalablement à son édiction ; 
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - cette décision procède d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'a jamais été destinataire du courrier l'invitant à renouveler son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ; l'absence de convocation constitue un motif légitime dans le non-renouvellement de son PPAE ; 
 - cette décision procède d'une erreur de droit dans la mesure où, faisant l'objet d'une première suspension, le président du conseil départemental ne pouvait prononcer la suspension totale de son allocation ; 
 S'agissant de la décision du 19 juillet 2019 : 
 - cette décision ne lui a jamais été notifiée ; 
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - cette décision procède d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'a jamais été destinataire du courrier l'invitant à renouveler son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ; l'absence de convocation constitue un motif légitime dans le non-renouvellement de son PPAE ; 
 - cette décision procède d'une erreur de droit dans la mesure où, compte tenu du motif sur lequel elle se fonde, seule une radiation d'une durée maximale d'un mois pouvait être prononcée ; 
 S'agissant de la décision du 9 décembre 2019 : 
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure compte tenu de l'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales ; 
 - cette décision procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au département des Alpes-Maritimes et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par un courrier qui lui a été adressé le 8 mars 2023, le tribunal a informé Mme B qu'à défaut pour elle de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, Mme B déclare maintenir l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2020 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - les observations de Mme A E, représentant le département des Alpes-Maritimes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 5 juillet 2019, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé la suspension de Mme B dans ses droits au revenu de solidarité active. Par une décision du 19 juillet 2019, le directeur de l'agence Pôle emploi de Menton a prononcé la radiation de Mme B de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois. Par une décision du 9 décembre 2019, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rétabli Mme B dans ses droits au revenu de solidarité active à compter seulement du 1er septembre 2019. Par trois requêtes enregistrées respectivement sous les n°s 2002679, 2002944 et 2002945 rédigées en termes identiques, Mme B demande au tribunal de prononcer l'annulation de ces trois décisions, d'ordonner le versement à son profit d'une somme de 1 670,40 euros au titre des mensualités de revenu de solidarité active dont elle a été privée et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais de l'instance. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2002679 et 2002945 présentées par Mme B, qui concernent la situation d'une même allocataire, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a ainsi lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'objet du litige : 
 3. Il résulte de l'instruction que la requérante a présenté une requête distincte le 10 juillet 2020 sous le n° 2002944 qui doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2019 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Menton l'a radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois. Les requêtes n°s 2002679 et 2002945 doivent ainsi être regardées comme uniquement dirigées contre les décisions des 5 juillet et 9 décembre 2019 par lesquelles le président du conseil départemental a respectivement suspendu Mme B dans ses droits au revenu de solidarité active et a rétabli cette dernière dans ses droits à cette allocation à compter du 1er septembre 2019. 
 Sur la demande de mise hors de cause du département des Alpes-Maritimes : 
 4. Le département des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer sa mise hors de cause concernant les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision par laquelle elle a été radiée de la liste des demandeurs d'emploi. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement que les requêtes n°s 2002679 et 2002945 doivent être regardées comme uniquement dirigées contre les décisions des 5 juillet et 9 décembre 2019 précitées. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause le département des Alpes-Maritimes. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 5 juillet 2019 : 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le département des Alpes-Maritimes : 
 5. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". Aux termes l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge. 
 6. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 4 décembre 2019, Mme B a présenté un recours préalable à l'encontre de la décision du 5 juillet 2019 lui notifiant la suspension de ses droits au revenu de solidarité active. Par une décision du 9 décembre 2019, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a décidé de rétablir Mme B dans ses droits à compter du 1er septembre 2019. Il s'ensuit que cette décision du 9 décembre 2019, qui statue sur le recours préalable obligatoire de l'intéressée du 4 décembre 2019, s'est substituée à la décision initiale du 5 juillet 2019. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions de la requête de Mme B dirigées contre la décision du 5 juillet 2019 précitée, opposée par le département des Alpes-Maritimes, est fondée et doit, par suite, être accueillie. 
 En ce qui concerne la décision du 9 décembre 2019 : 
 7. En premier lieu, Mme B soutient que la décision du 9 décembre 2019 en cause a été signée par une autorité incompétente. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. D C bénéficiait, à la date de la décision litigieuse et suivant arrêté du 23 septembre 2019, d'une délégation de signature à l'effet de signer toutes les décisions relatives à la section administrative d'insertion, parmi lesquelles figurent notamment la correspondance courante et les décisions relatives à ladite section. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 9. Il résulte de l'instruction que la décision du 9 décembre 2019 dont Mme B demande l'annulation comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle vise l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles et indique notamment que Mme B a été suspendue dans ses droits au revenu de solidarité active, faute d'avoir procéder au renouvellement de son projet personnalisé d'accès à l'emploi et que sa situation a été rétablie au 1er septembre 2019, mois de sa réinscription auprès de Pôle emploi. Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée au regard des exigences prévues par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée ". 
 11. La consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestation relative au revenu de solidarité active formée auprès du président du conseil départemental est prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262-89 précité du même code. En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 30 juin 2017 entre le département des Alpes-Maritimes et la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, les recours administratifs en matière de contestation relative au revenu de solidarité active ne sont pas soumis pour avis à la commission de recours amiable. Par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission de recours amiable ne peut qu'être écarté. 
 12. En quatrième et dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ". Aux termes de l'article   L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi () ou pour créer sa propre activité, soit vers [Pôle emploi], soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises (), en vue d'un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social ; () ". En vertu de l'article L. 262-34 du même code, le bénéficiaire orienté vers Pôle emploi élabore, conjointement avec le référent désigné au sein de cette institution ou d'un autre organisme participant au service public de l'emploi, un projet personnalisé d'accès à l'emploi. En vertu des articles L. 262-35 et L. 262-36 du même code, le bénéficiaire orienté vers un autre organisme ou autorité conclut avec le département un contrat énumérant leurs engagements réciproques soit en matière d'insertion professionnelle, s'il a fait l'objet de l'orientation mentionnée au 1° de l'article L. 262-29, soit en matière d'insertion sociale ou professionnelle, s'il a fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° du même article. Enfin, aux termes de l'article L. 262-37 du même code : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental : / 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés  () ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que le président du conseil départemental est chargé d'orienter le bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le cadre des démarches qui lui incombent en vertu de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles et que, sous réserve d'une orientation vers un organisme chargé de l'accès à l'emploi, un contrat doit être conclu avec le bénéficiaire afin de déterminer les engagements réciproques de ce dernier et du département en matière d'insertion. Il s'ensuit que, si le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre des actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle, la nature des engagements pris à ce titre doit figurer dans ce contrat. Le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime, soit fait obstacle à l'établissement ou au renouvellement de ce contrat par son refus de s'engager à entreprendre les démarches ou actions nécessaires à une meilleure insertion, soit ne respecte pas le contrat conclu. En revanche, il ne peut légalement justifier une décision de suspension par la circonstance que le bénéficiaire n'aurait pas accompli des démarches ou actions qui ne correspondraient pas aux engagements souscrits dans un contrat en cours d'exécution. 
 14. A l'appui de sa requête, Mme B soutient que la décision du 9 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a confirmé la suspension de ses droits au revenu de solidarité active pour les mois de juillet et août 2019 est injustifiée, compte tenu de sa situation particulièrement précaire et de ses efforts d'insertion professionnelle. Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme B a été informée le 19 avril 2019 par le département des Alpes-Maritimes qu'elle encourrait, suite à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi, la suspension de ses droits au revenu de solidarité active. Si Mme B déclare n'avoir jamais été destinataire des courriers et des convocations lui ayant été adressés par Pôle emploi, il est constant que l'intéressée, qui a opté pour la communication de ses correspondances avec Pôle emploi par voie électronique, n'a pris connaissance de celles-ci qu'au mois de décembre 2019. Dans ces conditions, dès lors que Mme B ne justifie avoir entrepris les démarches nécessaires à la signature de son projet personnalisé d'accès à l'emploi qu'à partir du mois de septembre 2019, c'est à bon droit que le président du conseil départemental l'a rétablie dans ses droits uniquement à compter du mois de septembre 2019. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le département des Alpes-Maritimes, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 9 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes l'a rétablie dans ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er septembre 2019. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 16. Eu égard aux motifs du présent jugement, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B tendant à ce que soit ordonné le versement à son profit d'une somme de 1 670,40 euros au titre des mensualités de revenu de solidarité active dont elle estime avoir été injustement privée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre de l'application des dispositions combinées des articles    L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2002679 et 2002945 de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B et au département des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023. 
 La présidente,La greffière, 
 signé             signé 
 M. G 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°s 2002679, 2002945