TA77 · 1ère chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 24 mars, 28 mai et 29 septembre 2020, la société Asmita Beauté Indienne, représentée par Me N'Diaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 200 euros ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement pour un montant de  
 2 309 euros ensemble la décision du 23 janvier 2020 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) à titre subsidiaire de réduire le montant de la contribution spéciale. 
 Elle soutient que :  
 - la présence des deux personnes concernées était fortuite, pour des raisons personnelles et non professionnelles, et la gérante a consenti à leur payer spontanément une indemnité salariale correspondant à leur temps de présence lors du contrôle ;  
 - elle n'a pas commis de cumul d'infraction, le délit d'aide au séjour irrégulier n'ayant pas été retenu à son encontre ;  
 - elle a bénéficié d'une composition pénale, le paiement de celle-ci ayant éteint l'action publique et faisant disparaitre le droit de l'OFII de poursuivre le recouvrement ; 
 - à titre subsidiaire, il convient de réduire la contribution spéciale au strict minimum prévu par la loi et au plus à 2000 fois le taux de référence. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 mai et 3 juin 2020, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jean-René Guillou, premier conseiller honoraire, 
 - et les conclusions de Mme Delormas, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A l'occasion d'un contrôle effectué le 30 juillet 2019 dans un institut de beauté situé à Vitry-sur-Seine et exploité par la société Asmita Beauté Indienne, les services de police ont constaté la présence en action de travail de deux ressortissantes népalaises dépourvues de titre les autorisant à travailler en France et non déclarées. Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Après que l'employeur a été invité à présenter ses observations, le directeur général de l'OFII a pris une décision du 6 novembre 2019 lui appliquant la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 200 euros et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 309 euros. La société Asmita Beauté Indienne demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la décision du 23 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, selon le premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". En application du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code,  
 " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ". Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction. Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ou lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du même code. Il est, dans ce dernier cas, réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Enfin, il est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction. L'article R. 8253-4 du même code précise que le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) décide de l'application de la contribution spéciale au vu des observations éventuelles de l'employeur, à l'expiration du délai qui a été fixé à ce dernier pour les faire valoir. 
 3. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ". 
 4. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par les dispositions citées ci-dessus, ou en décharger l'employeur. 
 5. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8  du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 
 6. La gérante de la société a reconnu lors de son audition que l'une des deux personnes concernées était une amie qui souhaitait l'aider et qu'elle était en train de faire le ménage lors du contrôle, et que la seconde personne était à l'essai depuis le matin même. Il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal dressé par les services de police que ces  
 deux personnes accomplissaient des tâches sous l'autorité de ladite gérante et qu'elles ont d'ailleurs bénéficié d'une rémunération versée à l'initiative de cette dernière. L'aide apportée par ces deux personnes ne saurait ainsi être regardée comme une aide ponctuelle et désintéressée. Enfin, la société requérante ne conteste pas que ces deux personnes ne disposaient pas de titre les autorisant à travailler et que leur embauche n'avait fait l'objet d'aucune déclaration. 
 7. En deuxième lieu, si la société fait valoir qu'elle a accepté une composition pénale, cette circonstance est sans incidence sur la légalité des décisions en litige dès lors que la procédure administrative aboutissant aux sanctions contestées est indépendante de la procédure pénale menée à l'encontre de l'employeur. 
 8. En dernier lieu, à supposer que la société, qui soutient, sans toutefois produire de justification sérieuse au soutien de son allégation, que le maintien de la somme réclamée aurait pour conséquence sa liquidation judiciaire, ait entendu soulever un moyen tiré de l'absence de proportionnalité de la sanction, ce seul élément ne suffit pas à justifier que la société soit, à titre exceptionnel, dispensée de sanction. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la société Asmita beauté indienne n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions tendant à la réduction du montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 
 10. Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. - Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ". L'article L. 8252-2 du même code prévoit que : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. () / Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables ". Enfin, aux termes de l'article L. 8252-4 du même code :  
 " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction ". 
 11. La société Asmita Beauté Indienne demande au tribunal, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale soit au strict minimum prévu par la loi ou au plus à 2000 fois le taux de référence, au motif qu'aucun cumul d'infraction ne peut lui être reproché.  
 12. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la société entre dans le champ d'application des II ou au III de l'article R. 8253-2 du code du travail prévoyant l'application d'un montant minoré dès lors que le cumul d'infraction est établi et qu'elle ne soutient ni même n'allègue avoir versé aux deux personnes concernées, dans le délai de trente jours prévu par l'article L. 8252-4 du code du travail, l'intégralité des salaires et indemnités prévus par l'article L. 8252-2 du même code.  
 13. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le directeur général de l'OFII a calculé le montant de la contribution spéciale dont elle est redevable en retenant  
 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti et non un montant réduit. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de réduction du montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, présentées par la société Asmita Beauté Indienne ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Asmita Beauté Indienne est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Asmita Beauté Indienne et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère. 
 M. Jean-René Guillou, premier conseiller honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J-R GuillouLe président, 
 T. Gallaud 
 La greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2002686