TA06 · 2ème Chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 2020 et 31 mars 2021, M. B D, représenté par Me Zago, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-André-de-la-Roche a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif n° PC 006 114 17 S 0013 M2 portant sur la modification des cotes de hauteur du projet et sur la modification des aménagements extérieurs et de l'implantation de la piscine sur un terrain cadastré n° AA 629 et n° AA 635 situé Chemin des écoliers à Saint-André-de-la-Roche ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André-de-la-Roche la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ; 
 - le permis de construire ayant été tacitement délivré, l'arrêté litigieux méconnaît la procédure contradictoire préalable au retrait d'un permis de construire tacite ; 
 - l'arrêté litigieux est dépourvu de bases légales en ce que le plan local d'urbanisme de la métropole Nice-Côte d'Azur n'est pas applicable, en application des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions du f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article 1.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Nice-Côte d'Azur pour la zone UFB8 relatifs à l'étude géologique ; 
 - la méconnaissance des règles de hauteur à l'égout du toit par le projet relève d'une adaptation mineure ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 2.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Nice-Côte d'Azur pour la zone UFB8 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. 
 Par mémoires en défense, enregistrés les 15 mars 2021 et 6 décembre 2022, la commune de Saint-André-de-la-Roche, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Pozzo di Borgo, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que : 
 - le permis de construire modificatif peut également être refusé au motif du non-respect par le projet des dispositions de l'article 2.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Nice-Côte d'Azur pour la zone UFB8 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est au demeurant fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 avril 2024 : 
 - le rapport de M. Combot ; 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Zago, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 19 janvier 2018, le maire de la commune de Saint-André-de-la-Roche a accordé à M. B D le permis de construire n° PC 006 114 17 S 0013 portant sur la construction d'une maison individuelle avec garage sur un terrain cadastré n° AA 629 et n° AA 635 et situé Chemin des écoliers à Saint-André-de-la-Roche. Suite aux constats d'un géomètre mandaté par la commune le 14 janvier 2019, M. D a présenté, le 30 juillet 2019, une demande de permis de construire modificatif n° PC 006 114 17 S 0013 M01 portant sur la modification des cotes de hauteur et des modifications des aménagements extérieurs le long de l'accès situé en façade ouest. Cette demande de permis de construire modificatif a été refusée par arrêté municipal du 9 octobre 2019. M. D a présenté, le 31 décembre 2019, une nouvelle demande de permis de construire modificatif n° PC 006 114 17 S 0013 M02 portant sur la modification des cotes de hauteur du projet ainsi que sur la modification des aménagements extérieurs et de l'implantation de la piscine. Par arrêté du 15 mai 2020, le maire de la commune de Saint-Antoine-de-la-Roche a refusé de lui délivrer ce nouveau permis de construire modificatif. M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. () ". 
 3. En l'espèce, par arrêté n° 84/2017 du 9 mars 2017 du maire de la commune de Saint-André-de-la-Roche transmis au contrôle de légalité le 14 mars 2017, M. A C, premier adjoint, a reçu du maire délégation de fonction en matière d'urbanisme, de développement urbain et de politique de la ville. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () " L'article R. 423-23 du même code dispose : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / () b) Deux mois () pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ;() ". Aux termes de l'article R. 424-10 du même code : " La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. ". Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 423-19, R. 423-38, R. 423-39 et R. 423-41 du code de l'urbanisme que le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet et que, dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande de permis de construire en mairie, l'autorité administrative ne peut demander au pétitionnaire que les pièces manquantes prévues par le code de l'urbanisme et que le délai d'instruction ne court alors qu'à compter de la réception en mairie de ces pièces manquantes. Ainsi, une décision de permis de construire tacite naît à l'issue du délai d'instruction, éventuellement modifié, de la demande de permis de construire en l'absence de notification d'une décision expresse de l'administration. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D a déposé une demande de permis de construire modificatif le 31 décembre 2019. Par un courrier du 20 janvier 2020, la commune de Saint-André-de-la-Roche a, d'une part, indiqué que le délai d'instruction de la demande de permis de construire modificatif était de deux mois et, d'autre part, elle a demandé la communication de pièces complémentaires. Cette demande de pièces complémentaires était justifiée compte tenu de l'objet de la demande de permis de construire modificatif visant à régulariser la construction mise en œuvre au regard du permis de construire initial accordé, tant en ce qui concerne sa hauteur que son implantation par rapport au chemin des écoliers, irrégularités constatées par un procès-verbal d'infraction du 7 novembre 2019. Il est constant que le 26 février 2020, M. D a transmis à la commune de Saint-André-de-la-Roche des pièces complémentaires. Dès lors qu'il n'est pas contesté par la commune de Saint-André-de-la-Roche que ces pièces ont permis de compléter le dossier de demande de permis de construire, la demande de permis de construire devait ainsi être réputée complète le 26 février 2020 et le délai d'instruction de deux mois a alors commencé à courir et  est échu le 8 juillet 2020, compte tenu de la suspension du délai d'instruction en application des dispositions de l'article 12 ter de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Si l'arrêté litigieux est intervenu le 15 mai 2020 avant le terme du délai d'instruction, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'il ait été notifié avant ce terme. Dans ces conditions, l'arrêté du 15 mai 2020 doit être regardé comme procédant au retrait du permis tacitement accordé. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ". L'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " L'article L. 121-2 du même code dispose : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; () ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. " 
 7. Premièrement, la décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire du permis de construire d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Les dispositions précitées font également obligation à l'autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d'audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales, alors même qu'elles auraient déjà présenté des observations écrites. Ce n'est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu'elle peut être écartée. Deuxièmement, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. Il appartient au juge administratif d'écarter, le cas échéant de lui-même, un moyen tiré d'un vice de procédure qui, au regard de ce principe, ne lui paraît pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée. En statuant ainsi, le juge ne relève pas d'office un moyen qu'il serait tenu de communiquer préalablement aux parties. 
 8. En l'espèce, comme il a été dit précédemment, l'arrêté litigieux du 15 mai 2020 doit être regardé comme portant retrait du permis de construire tacite dont la société requérante était titulaire au terme du délai d'instruction de sa demande. Or il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D ait été à même de présenter ses observations écrites ou orales préalablement à ce retrait, le privant ainsi d'une garantie. Il s'ensuit que le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté litigieux est entaché d'illégalité en ce qu'il a été pris en méconnaissance de la procédure contradictoire préalable. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2020. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Saint-André-de-la-Roche demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Saint-André-de-la-Roche une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Antoine-de-la-Roche a refusé le permis de construire modificatif n° PC 006 114 17 S 0013 M2 est annulé. 
 Article 2 : La commune de Saint-André-de-la-Roche versera à M. D une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la commune de Saint-André-de-la-Roche. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 M. Holzer, conseiller ; 
 M. Combot, conseiller ; 
 Assistés de Mme Martin, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 16 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. Combot 
 Le président, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière