TA59 · 1ère Chambre — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mars 2020, 30 août 2021 et 21 avril 2022, Mme A C B et M. D B, représentés par Me Deharbe, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a institué des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport d'électricité sur les communes de Gavrelle, Neuvireuil, Izel-les-Equerchin, Quiery-la-Motte, Courcelles-les-Lens, Leforest et Evin-Malmaison, ainsi que sa décision implicite née le 3 février 2020 portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été pris par une autorité dûment habilitée ; 
 - le pétitionnaire n'a pas notifié les dispositions projetées en vue de l'établissement des servitudes aux propriétaires des fonds concernés par les ouvrages, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 323-8 du code de l'énergie ;  
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête n'a été publié ni au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ni au bulletin municipal du mois de juillet 2019, privant le public intéressé de la possibilité de faire valoir ses observations ; l'affichage en mairie la veille du début de l'enquête ne peut être considéré comme une mesure de publicité suffisante ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de forme pour ne pas mentionner les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire ;  
 - la société Réseau de transport d'électricité n'établit pas avoir levé la réserve émise par le commissaire enquêteur, ce qui induit que l'avis émis par ce dernier doit être regardé comme défavorable ;  
 - l'arrêté litigieux n'a pas fait l'objet de mesures de notification régulières, conformes à l'article R. 323-14 du code de l'énergie ;  
 - l'arrêté porte une atteinte excessive à leur droit de propriété et à leur liberté d'entreprendre tels que garantis, respectivement, par les dispositions de l'article 544 du code civil et des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'une part, et par celles de l'article 4 de cette même déclaration, d'autre part.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 février et 20 septembre 2021, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête sont infondés.   
 Par des mémoires, enregistrés le 9 février et 21 septembre 2021, la société Réseau de transport d'électricité (RTE), représentée par Me Forgeois, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure faute d'affichage de l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique au recueil des actes administratifs de l'Etat et au sein du bulletin municipal est inopérant, de même que l'absence de mesures de publicité proportionnées ; 
 - une insuffisance dans les visas de l'arrêté litigieux est sans incidence sur sa légalité ; 
 -  l'absence alléguée de réponse de la préfecture du Pas-de-Calais à la demande de communication des documents administratifs présentées par les requérants est également sans incidence sur la légalité de la décision en litige ; 
 -  le moyen tiré de l'absence de notification à l'ensemble des propriétaires n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et est, en tout état de cause, non fondé ;  
 - les autres moyens soulevés dans la requête sont infondés.   
 Par un courrier, enregistré le 21 avril 2022, Mme C B informe le tribunal du décès de M. B, son époux, et déclare reprendre l'instance en son nom.  
 La clôture d'instruction a été fixée au 18 mai 2022 par une ordonnance du 26 avril 2022.  
 Une pièce, enregistrée le 6 novembre 2023, a été produite par le préfet du Pas-de-Calais à la demande du tribunal et communiquée sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Piou,  
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Zkirim, substituant Me Forgeois, représentant RTE. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C B et M. D B sont propriétaires des parcelles cadastrées ZS 71, ZS 72, ZS 74, ZM 44 et ZH 134 situées sur le territoire des communes de Quiery-la-Motte et d'Izel-les-Equerchin. Par ailleurs, Mme C B exploite, outre ces parcelles, celles cadastrées ZS 73, ZS 70 et ZM 43 situées sur le territoire d'Izel-les-Equerchin. Par un arrêté du 19 décembre 2016, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, a déclaré d'utilité publique les travaux de création de la ligne électrique aérienne à 400 000 volts à double circuit entre les postes électriques d'Avelin et de Gavrelle. Puis, par un arrêté du 3 octobre 2019, le préfet du Pas-de-Calais a approuvé le tracé de construction de cette ligne et décidé de l'institution des servitudes légales nécessaires aux ouvrages de transport d'électricité, qui portent notamment sur les parcelles précitées. Par la présente requête, Mme C B, agissant en son nom propre et en qualité d'ayant-droit de son époux décédé dont elle a entendu reprendre l'instance, demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 6 septembre 2019 n° 2019-10-17, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de l'Etat dans le département n° 75 du même jour, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. Alain Castanier, secrétaire général, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, ainsi que tous actes en matière contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaire ", à l'exception de certains actes dont ne fait partie l'arrêté litigieux. Une telle formulation ne revêt pas un caractère trop général. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 323-8 du code de l'énergie : " Le pétitionnaire notifie les dispositions projetées en vue de l'établissement des servitudes aux propriétaires des fonds concernés par les ouvrages. En vue de l'application des dispositions de l'article R. 323-18, les propriétaires des fonds sont tenus de faire connaître au pétitionnaire, dans les quinze jours de la notification, les noms et adresses de leurs occupants pourvus d'un titre régulier ". Aux termes de l'article R. 323-9 du même code : " En cas de désaccord avec au moins un des propriétaires intéressés, le pétitionnaire présente une requête accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes.  / Cette requête est adressée au préfet et comporte les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue de ces servitudes. Le préfet, dans les quinze jours suivant la réception de la requête, prescrit par arrêté une enquête et désigne un commissaire enquêteur. / Le même arrêté précise l'objet de l'enquête, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, dont la durée est fixée à huit jours, le lieu où siège le commissaire enquêteur, ainsi que les heures pendant lesquelles le dossier peut être consulté à la mairie de chacune des communes intéressées, où un registre est ouvert afin de recueillir les observations. / Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et immédiatement transmis avec le dossier aux maires des communes intéressées, lesquels doivent, dans les trois jours, accomplir les formalités prévues à l'article R. 323-10 ". Et, aux termes de l'article R. 323-10 de ce code : " L'ouverture de l'enquête est annoncée par affichage à la mairie et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes intéressées ". 
 4. S'il ressort des pièces du dossier que certains propriétaires n'ont pu se voir notifier les dispositions envisagées en vue de l'établissement des servitudes, conformément aux dispositions précitées, faute d'avoir pu être identifiés ou en l'absence d'adresse postale connue, il ressort néanmoins des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l'enquête, que ces vaines notifications ont fait l'objet d'un affichage à la mairie des communes sur le territoire desquelles se situent les parcelles concernées. Par ailleurs, faute d'avoir pu recueillir l'accord amiable de l'ensemble des propriétaires, le préfet du Pas-de-Calais a décidé de l'ouverture d'une enquête parcellaire et désigné à cet effet un commissaire enquêteur, conformément aux dispositions de l'article R. 323-9 du code de l'énergie. Cette procédure a été de nature à permettre à ces propriétaires d'être informés du projet objet de l'arrêté litigieux et d'émettre des observations. Par suite, ces derniers n'ont été privés d'aucune garantie. Enfin, l'absence de notification à certains propriétaires apparait sans incidence sur la possibilité dont disposaient les requérants de se regrouper contre le projet objet de l'arrêté litigieux, s'ils l'estimaient utile.  
 5. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'arrêté d'ouverture d'enquête a fait l'objet d'un affichage à la mairie de chacune des communes concernées, seules mesures de publicités exigées par les dispositions précitées de l'article R. 323-9 du code de l'énergie. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'irrégularité de mesures de publicité de cet arrêté au motif de l'absence de publication au recueil des actes administratifs, au bulletin municipal ou d'absence d'autres mesures de publicité proportionnées à l'importance du projet objet de l'arrêté litigieux.  
 6. Il ressort également des pièces du dossier que l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire a été affiché à la mairie de chaque commune concernée au plus tard la veille de cette enquête jusqu'à son terme, soit pendant une durée continue d'au moins dix jours. Une telle publicité revêt un caractère suffisant.  
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans toutes ses branches.  
 8. En troisième lieu, l'absence de mention, dans l'arrêté litigieux, des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire, au demeurant mentionnées dans l'arrêté du 25 juin 2019 portant ouverture de cette enquête, visé dans l'arrêté litigieux et mis à disposition du public pendant toute la durée de cette enquête, est sans incidence sur sa légalité. 
 9. En quatrième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable " sous réserve d'éventuelles décisions de modification du tracé prises à l'issue de l'enquête publique de demande d'autorisation environnementale ", la mention de cette réserve est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le tracé aurait été modifié après l'enquête parcellaire.   
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 323-14 du code de l'énergie : " Les servitudes sont établies par arrêté préfectoral. / Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées. / Il est notifié par le pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire intéressé ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier ". Les conditions de notification de l'arrêté litigieux étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant.  
 11. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que le dossier d'enquête parcellaire ainsi que les projets de convention amiable adressés aux requérants leur ont permis de disposer des informations suffisantes à l'étude de la faisabilité du projet arboricole dont ils se prévalent, sans au demeurant en établir l'existence. Par ailleurs, ils n'établissent par la production d'aucune pièce ni d'aucune étude que ce projet serait effectivement contrarié par l'installation de cette nouvelle ligne aérienne alors que la bande de servitude ne concerne pas l'ensemble de leurs parcelles, et qu'il existe déjà une ligne aérienne en surplomb, laquelle ne fait pas obstacle à la culture de leurs terres. Par suite, eu égard à l'intérêt général du projet nécessaire au maintien de la sécurité du réseau électrique régional et à l'alimentation en électricité de plus 100 000 personnes, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté contesté porterait une atteinte excessive à leur liberté d'entreprendre.   
 12. En dernier lieu, si les requérants invoquent une atteinte à leur droit de propriété, il ressort des pièces du dossier que les servitudes n'emportent aucune dépossession. Par ailleurs, les requérants n'établissent pas que l'emprise concernée serait d'une importance telle qu'elle conduirait à une privation effective de leur droit de propriété. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'atteinte excessive à ce droit doit également être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 3 octobre 2019 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'annulation de la décision de ce préfet née le 3 février 2020 rejetant le recours gracieux présenté par les requérants. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par RTE et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée.  
 Article 2 : Mme C B versera à RTE une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C B, à la société Réseau de transport d'électricité et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller,   
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. PIOU 
 La présidente, 
 Signé  
 A-M. LEGUINLa greffière, 
 Signé  
 S. SING 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                      Pour expédition conforme, 
                      La greffière,