TA83 · 1ère chambre — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 octobre 2020, 19 avril 2021 et 28 avril 2021, Mme A B épouse C, représentée par Me Royanez doit être regardé comme demandant au Tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 8 mars 2019 pour un montant de 25 659 euros et ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 3 février 2020 à l'encontre dudit titre de perception ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 400 000 XPF (3 300 euros environ) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre de perception du 8 mars 2019 d'un montant de 25 659 euros méconnaît les dispositions de la loi n°79- 587 du 11 juillet 1979 car il ne contient pas les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; il lui est impossible de connaître les moyens de fait et de droit qui fondent cette décision ; 
 - le titre de perception méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; l'administration doit indiquer, soit dans le titre de perception, soit dans un document joint à ce titre, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle s'est fondée pour déterminer le montant de la créance ; les mentions indiquées sur le titre de perception ne lui permettent pas en l'espèce de comprendre les bases et éléments de calcul sur lesquels l'administration s'est fondée ; 
 - l'erreur dans l'adressage du titre de recette du 8 mars 2019 est caractéristique d'une absence de rigueur, l'administration ayant par ailleurs parfaitement connaissance de son adresse ; 
 - l'Etat se borne à mentionner les composantes du trop-versé sur la période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2011, alors qu'il aurait dû mentionner, sur une base mensuelle, les éléments de rémunération indûment versés à la requérante ; 
 - le titre de recette est illégal en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, rendu applicable à la Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 562-1 du même code. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9 mars 2021, 27 avril 2021 et 10 mai 2021, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car la requérante n'a pas effectué la contestation du titre de perception litigieux, qui lui a été notifié le 11 décembre 2019 dans le délai de recours contentieux de deux mois, en méconnaissance des dispositions de l'article 118 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le recours administratif préalable obligatoire a été reçu par la DDFIP de Moselle le 17 février 2020 ; 
 - le titre de perception expose les dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles il s'est fondé et rappelle la procédure ayant conduit à sa réémission ; il énonce les périodes de référence et les indemnités concernées ; un courrier du 10 juin 2014, dont Mme B a eu connaissance, contient les bases et les éléments de calcul sur lesquels l'administration s'est fondée pour déterminer le montant de la créance ; 
 - Mme B a donc eu des explications sur la réalité et le bien-fondé du titre de perception initialement émis ; en outre, le titre de perception du 8 mars 2019 étant une réémission du titre de perception initial du 14 mars 2013, la requérante ne peut ainsi contester le défaut de motivation et de fondement du titre de perception querellé ; 
 - la requérante demande la somme de 400 000 francs pacifiques, ce qui correspond à 3 332 euros ; toutefois, elle n'apporte strictement aucune précision sur la nature des frais exposés. 
 Par ordonnance du 3 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 juillet 2022 à 12 heures. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 juin 2023 : 
 - le rapport de M. Bailleux ; 
 - et les conclusions de M. Cros, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B épouse C a été engagée dans la marine nationale au sein du Service de Santé des Armées, en qualité d'infirmière anesthésiste, du 4 janvier 1994, jusqu'à sa radiation des cadres, à sa demande, le 1er septembre 2011, après un congé de reconversion effectué en juillet et août 2011. Des titres de perception ont été émis à l'encontre de Mme C les 14 mars 2013 d'un montant de 30 096 euros et le 31 mars 2014 pour un montant de 2 197 euros et pris en charge par la DRFIP du Var, portant sur des trop-perçus au titre d'accessoires de solde pour les périodes de juillet à décembre 2011 et de juin et septembre 2012. Un Avis à Tiers Détenteur (ATD) a par ailleurs été émis à son encontre et la somme de 11 328,18 euros a été prélevée sur le compte bancaire de la requérante le 31 mars 2014. Le Tribunal administratif de Toulon a rejeté, par un jugement du 10 novembre 2016, le recours de Mme C, par lequel cette dernière demandait notamment l'annulation des titres de perception précités, ainsi que la restitution de la somme de 11 328,18 euros, en plus de la réparation de son préjudice moral. La Cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt n°17MA00732 du 8 janvier 2019, réformé ce jugement, prononcé l'annulation des titres de perception émis le 14 mars 2013 et le 31 mars 2014, et enjoint à l'Etat à restituer la somme de 11 328 euros précitée, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêté du 8 janvier 2019, si l'Etat n'avait pas émis avant l'expiration de ce délai un nouveau titre de perception dans des conditions régulières. Un nouveau titre de perception a été émis le 8 mars 2019 par le Service Exécutant de la Solde Unique du ministère des armées, pour la somme de 25 659 euros, et pris en charge par la DDFIP de Moselle. Il s'agit de la décision attaquée dans la présente instance. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre des armées : 
 2. Aux termes de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité 1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ". En outre, selon les dispositions de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration : " toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi ". 
 3. Il est constant que la requérante a eu connaissance le 11 décembre 2019 du titre de perception litigieux du 8 mars 2019 d'un montant de 25 659 euros, à l'occasion de la réception de la mise en demeure de payer. Il n'est par ailleurs pas contesté que les voies et délais de recours mentionnées sur le titre de perception litigieux étaient suffisantes pour faire courir le délai de recours contentieux de deux mois, qui expirait le 11 février 2020, ce délai n'étant pas un délai franc. 
 4. Si d'abord, le ministre des armées fait valoir que la réclamation est parvenue au service comptable le 17 février 2020, cet élément est sans incidence car, ainsi qu'il ressort des dispositions précitées, la date à prendre en compte est la date d'envoi de la réclamation et non la date de sa réception par l'administration. Ensuite, le ministre des armées fait valoir qu'il n'est pas apporté la preuve que le courrier aurait été envoyé avant le 11 février 2020, qui correspondait à la date à laquelle expirait le délai de recours de deux mois à l'encontre du titre de perception. La requérante, en réponse, soutient qu'elle a envoyé son courrier de réclamation en accusé réception avec recommandé en date du 10 février 2020. Toutefois, ainsi que le fait valoir le ministre des armées sur ce point, aucun tampon de la poste n'apparaît sur le courrier présenté à l'instance, et il n'est pas établi, alors que la requérante est la seule à pouvoir le faire, que cette dernière aurait bien envoyé sa réclamation avant cette date du 11 février 2020. 
 5. Il résulte donc de l'ensemble de l'instruction que la réclamation préalable effectuée par Mme C est tardive et par suite le recours contentieux irrecevable. Il y a lieu par suite d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées et de rejeter les conclusions de la requérante tendant à l'annulation du titre de perception litigieux en ce que ces conclusions sont irrecevables. 
 Sur les conclusions formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Les dispositions susvisées font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre de ces dispositions. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B épouse C, au ministre des armées, et à la DDFIP Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 21 juillet 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 F. BAILLEUX 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.