CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Branoux les Taillades a rejeté sa demande préalable et la condamnation de ladite commune à lui verser une somme de 9 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du comportement de la commune ou, subsidiairement, de lui verser une somme de 6 000 euros sur ce même fondement. 
 Par un jugement n°2002737 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2022, M. A, représenté par Me Debuiche, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 24 mai 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision du maire de Branoux les Taillades en date du 15 juillet 2020 ; 
 3°) de condamner la commune de Branoux les Taillades lui payer la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du comportement fautif de cette commune ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Branoux les Taillades la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Debuiche, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, la commune de Branoux les Taillades, représentée par Me Audouin, conclut au rejet de la requête et que soit mise à la charge de M. A, la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance en date du 15 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 janvier 2024 à 12 heures. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 juillet 2023 rendue par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   Vu le code de justice administrative. 
  Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 8° du code de justice administrative : " Sauf en matière de contrat à la commande publique " sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R.222-14 et R. 222-15 ; ". En l'espèce, la demande indemnitaire porte sur une somme inférieure à 10 000 euros. Par conséquent, cette contestation doit être transmise au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. B A, et à la commune de Branoux les Taillades. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Gard. 
 Fait à Toulouse, le 30 janvier 2024. 
 Le président, 
 Jean-François Moutte 
 N°22TL21667