TA95 · 7ème Chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 1907843 du 4 mars 2020, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. A enregistrée au greffe de ce tribunal le 14 octobre 2019. 
 Par cette requête et un mémoire complémentaire enregistré le 10 février 2022, M. B A, représenté par Me Harir, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la rectrice de l'académie de Versailles sur sa demande indemnitaire préalable notifiée le 27 mai 2019 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 85 483 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il a été victime et de la carence fautive du rectorat de l'académie de Versailles, majorée des intérêts à partir de cette demande préalable ; 
 3°) de mettre à la charge de  la rectrice de l'académie de Versailles une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a été victime de harcèlement moral de la part de son proviseur et de son conseiller principal d'éducation au sein de l'établissement dans lequel il exerçait ses fonctions à partir de 2016 ; 
 - les services du rectorat ont fait preuve d'une carence fautive par leur indifférence et leur inaction face à ses multiples alertes ;   
 - il a subi un préjudice moral du fait de ce harcèlement et de cette indifférence qu'il y a a lieu d'évaluer à la somme de 50 000 euros ; 
 - il a en outre subi un préjudice professionnel et de carrière devant être évalué à un montant de 5 000 euros ; 
 - il a enfin subi un préjudice financier au titre de la perte de rémunération s'élevant à la somme de 30 303 euros et au titre des dépenses de santé s'agissant de consultations chez un psychologue s'élevant à la somme de 180 euros, soit un montant total de 30 480 euros ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - M. A n'a pas fait l'objet de harcèlement moral ; 
 - c'est pour des motifs liés à l'intérêt du service que ses missions ont été modifiées à partir de 2016 ; 
 - sa souffrance au travail est liée à des dysfonctionnements au sein de l'établissement et à des difficultés de communication généralisées avec le chef de celui-ci ; 
 - les services du rectorat n'ont pas ignoré ses souffrances et ont pris de multiples mesures pour tenter de résoudre ses difficultés ; 
 - les baisses de rémunération qui ont pu intervenir ainsi que les erreurs administratives le concernant étaient étrangères à toute volonté de lui nuire. 
 Par un courrier en date du 22 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté de la requête. 
 Par ordonnance du 11 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Moinecourt, rapporteure. 
 - les conclusions de M. Goupillier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est professeur titulaire d'éducation physique et sportive (EPS) depuis 2004 et est affecté au lycée professionnel Jean Mermoz à Monsoult (95) depuis le 1er septembre 2006. Par un courrier du 24 mai 2019, reçu le 27 mai 2019, M. A a demandé à la rectrice de l'académie de Versailles à être indemnisé des préjudices subis du fait de ce qu'il qualifie de harcèlement moral de la part de son chef d'établissement et de la carence fautive du rectorat face à ses alertes. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande et la condamnation du rectorat de l'académie de Versailles à lui verser la somme totale de 85 483 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi que de ses préjudices financier, professionnel et de carrière, majorée des intérêts à compter de la date de sa demande préalable. 
 2. Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ". Selon l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents. ". L'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016, dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ". Le même décret du 2 novembre 2016 a, par son article 10, supprimé à l'article R. 421-3 du code de justice administrative l'exception qui prévoyait que le délai de recours de deux mois ne courait qu'à compter d'une décision expresse " en matière de plein contentieux ". En outre, l'article 35 du décret du 2 novembre 2016, qui fixe les conditions de son entrée en vigueur, prévoit que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. / II. - Les dispositions des articles 9 et 10 () sont applicables aux requêtes enregistrées à compter de cette date ". Enfin, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents, en activité ou admis à la retraite, ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquels " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. A a saisi le rectorat de l'académie de Versailles d'une réclamation indemnitaire préalable reçue le 27 mai 2019. Le rectorat n'ayant pas répondu à cette demande, une décision implicite de rejet est née le 27 juillet 2019. M. A disposait donc d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal à compter de cette date, qui expirait le 28 septembre 2019. Or, il est constant que sa requête n'a été introduite devant le tribunal administratif de Versailles que le 14 octobre 2019. La requête de M. A est donc tardive, en dépit de l'absence d'indication des voies et délais de recours, s'agissant d'une décision prise dans le cadre des relations d'un agent avec son administration. Il y a donc lieu de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1 :  La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 :  
 Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère, 
 Et Mme Moinecourt, conseillère, 
 Assistées de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Moinecourt 
 La présidente, 
 signé 
 E. CoblenceLa greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.