TA13 · 2ème Chambre — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 mars 2020 et le 28 février 2022,  
 M. A B, représenté par Me Bass, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet prise du recteur de l'académie d'Aix-Marseille en réponse à sa demande préalable indemnitaire adressée le 9 décembre 2019 ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 293,99 euros au titre des préjudices qu'il a subis ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice admisnirative.  
 Il soutient que :  
 - le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de le nommer en qualité de professeur certifié stagiaire, alors qu'il a été admis au concours réservé en 2013 ; 
 - l'Etat a commis une faute en lui refusant le bénéfice du concours réservé pour lequel il a été lauréat ;  
 - cette faute ouvre droit à la réparation de ses préjudices financiers et moraux.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2022, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s'oppose à l'indemnisation du préjudice dont se prévaut le requérant ; 
 -aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 ; 
 - le décret n°2012-1512 du 28 décembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ridings, rapporteure,  
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Davy, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a été admis à la session 2013 au concours réservé de professeur des lycées professionnels " génie électrique option électronique ". Toutefois, par une décision du  
 16 septembre 2013, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de le nommer stagiaire dans ce corps au motif qu'il ne réunissait pas les conditions permettant de s'inscrire à ce concours. Par un jugement n°1401931 du 13 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision pour erreur de droit, dès lors qu'à la date du 31 mars 2011, M. B remplissait les conditions de durée de service pour accéder au corps des personnels enseignants par la voie des concours réservés et a enjoint à l'administration de le nommer en qualité de professeur certifié stagiaire. En exécution de ce jugement, le recteur a nommé le requérant à compter du  
 15 août 2016. Le 9 décembre 2019, le requérant a formé une demande indemnitaire préalable. Par la présente requête, il demande la condamnation de l'Etat à réparer ses préjudices, ainsi que l'annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. La réclamation préalable indemnitaire du 9 décembre 2019 a eu pour seul effet de lier le contentieux dans le cadre de la présente instance. En demandant la condamnation du rectorat, M. B a donné à sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir les sommes qu'il réclame, les vices propres dont serait entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision de rejet de sa demande indemnitaire préalable doivent être rejetées. 
 Sur l'exception de prescription quadriennale : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ". Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ". Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond ". 
 4. S'agissant du point de départ du délai de prescription, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 3, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du  
 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 
 5. En l'espèce, la décision du 16 septembre 2013 par laquelle recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de nommer le requérant en qualité de stagiaire dans le corps des professeurs de lycée professionnel a été annulée par le jugement du 13 juin 2016 n°1401931. Eu égard à ce jugement, le délai de prescription quadriennale de la créance du requérant à l'encontre de l'Etat n'a commencé à courir qu'à compter du 1er janvier 2017, de sorte qu'à la date à laquelle M. B a présenté sa réclamation préalable, le 9 décembre 2019, celle-ci n'était pas prescrite. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 
 6. D'une part, aux termes de l'article 1 de la loi du 12 mars 2012 : " Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par des décrets en Conseil d'Etat, pendant une durée de six ans à compter de la date de publication de la présente loi. () ". Aux termes de l'article 5 de cette même loi : " L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er est organisé selon : 1° Des examens professionnalisés réservés ; 2° Des concours réservés ; 3° Des recrutements réservés sans concours pour l'accès au premier grade des corps de catégorie C accessibles sans concours. Ces recrutements sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le corps d'accueil sollicité par le candidat. A l'issue des examens et concours mentionnés aux 1° et 2°, les jurys établissent, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes. Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont applicables aux concours et examens organisés en application du présent article, même si leur application conduit à dépasser le délai défini à l'article 1er de la présente loi ". Aux termes de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 en vigueur à la date de la décision en litige et aujourd'hui repris à l'article L. 325-36 du code général de la fonction publique : " Chaque concours de la fonction publique de l'Etat donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Ce jury établit, dans le même ordre, une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés et, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Pour chaque concours, le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder un pourcentage du nombre des postes offerts au concours. La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date d'établissement de la liste complémentaire ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 1 du décret du 28 décembre 2012 : " Peuvent être organisés pendant les mêmes sessions et selon les mêmes modalités que celles des recrutements réservés correspondants de l'enseignement public :1° Des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs des écoles de classe normale et des professeurs de lycées professionnels de classe normale des établissements d'enseignement privés sous contrat ;() ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. ' Les recrutements réservés mentionnés à l'article 1er sont ouverts aux maîtres délégués en fonctions à la date du 31 mars 2011 dans les établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation et qui justifient :/1° Soit d'une durée de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'une durée au moins égale à quatre années d'enseignement en équivalent temps plein ; /2° Soit d'une durée de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'une durée d'au moins un an d'équivalent temps plein, complétée de services publics d'enseignement à concurrence d'une durée minimale totale de quatre années d'équivalent temps plein. /Les durées de service doivent avoir été accomplies : a) Soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 ; b) Soit à la date de clôture des inscriptions de la session de recrutement à laquelle ils se présentent, sous réserve qu'au moins deux années des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, aient été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011. /Les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet qui correspondent à une quotité supérieure ou égale à 50 % d'un temps complet sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis qui correspondent à une quotité inférieure à ce taux sont assimilés aux trois quarts d'un temps complet. /II. ' Les recrutements réservés mentionnés à l'article 1er sont également ouverts aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, dès lors qu'ils remplissent la condition de durée de services d'enseignement définie au I ". 
 8. Par un jugement n°1401931 en date du 13 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé pour erreur de droit la décision du 16 septembre 2013 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de nommer le requérant en qualité de professeur certifié stagiaire et a enjoint à l'administration de le nommer en cette qualité, nomination qui, compte tenu du caractère rétroactif de l'annulation prononcée par ce jugement, aurait dû prendre effet au 16 septembre 2013, date de la décision annulée. Certes, ni les dispositions précitées de l'article 20 de loi du 11 janvier 1984, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire n'imposent à l'administration l'obligation de nommer les candidats déclarés aptes par le jury d'un concours. Toutefois, en l'espèce, l'administration ne fait état d'aucun motif tiré, par exemple, de l'intérêt de service qui se serait opposé à la nomination du requérant, qui a d'ailleurs poursuivi ses fonctions, à la date du 16 septembre 2013. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir qu'en refusant de le nommer en qualité de professeur certifié stagiaire à compter du  
 16 septembre 2013, le recteur a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.   
 En ce qui concerne les préjudices :  
 9. Saisi d'une demande indemnitaire, il appartient au juge administratif d'accorder réparation des préjudices de toute nature, directs et certains, qui résultent de l'illégalité fautive commise par une personne publique. 
 10. En premier lieu, M. B se prévaut d'un préjudice résultant de la perte de revenus entre le 16 septembre 2013 date à laquelle il aurait dû être nommé et le 15 août 2016 date à laquelle il a effectivement été nommé, et d'un préjudice tenant à la perte d'ancienneté, le requérant soutenant que son ancienneté de reprise s'établit à 1 an 5 mois et 9 jours alors qu'elle aurait dû être d'1 an 10 mois et 18 jours. Toutefois, il résulte de l'instruction et en particulier de la comparaison des tableaux produits par l'administration que la différence d'ancienneté dont se prévaut l'intéressé a été intégrée dans la reconstitution de sa carrière, de telle sorte que la somme de 19 163,93 euros, qui ne distingue pas les deux préjudices invoqués, comprend tant la perte de revenus que la différence de rémunération résultant de la perte d'ancienneté. Dans ces conditions, il sera fait une exacte appréciation du préjudice financier en condamnant l'Etat à verser à M. B la somme de 19 163,93 euros à ce titre. 
 11. En second lieu, M. B soutient avoir subi un préjudice moral estimé à  
 10 000 euros, l'illégalité de la décision du 16 septembre 2013 l'ayant privé de la chance d'être admis au concours réservé. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant l'Etat à lui verser à ce titre la somme de 1 000 euros. 
 12. Il résulte tout de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à  
 M. B la somme totale de 20 163,93 euros au titre des préjudices financier et moral qu'il a subis. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à  
 M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une somme 20 163,93 euros au titre des préjudices financier et moral qu'il a subis.   
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie pour information en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.  
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Arniaud, première conseillère, 
 Mme Ridings, conseillère, 
 Assistées de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024.  
 La rapporteure, 
  signé 
    M. Ridings 
 La présidente, 
   signé 
 I. Hogedez 
                                             Le greffier, 
 signé 
                                     A. Brémond 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.