TA83 · 1ère chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 octobre 2020 et le 29 juillet 2022, M. A B et Mme C B, représentés par Me Dragone, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 24 août 2020 du silence gardé par le maire de la commune de Régusse et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var  sur leur  recours gracieux exercé  à l'encontre du certificat d'urbanisme opérationnel négatif du 24 janvier 2020, par lequel, ledit  maire a indiqué que la construction  d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section D n° 1153, située Allée "  la Grande Cadenière " sur le territoire communal, n'était pas réalisable ; 
 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative à la 
 Commune de Régusse de leur délivrer au nom de l'Etat, le certificat d'urbanisme positif sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de condamner la commune de Régusse et la Direction départementale des territoires et de la mer du Var à leur verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est soutenu que : 
 - le maire de la commune de Régusse, qui a fait application des seules dispositions du règlement national d'urbanisme, était incompétent pour délivrer un certificat d'urbanisme au nom de la commune ; 
 - l'opération de construction envisagée ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, en ce que, d'une part, le projet en question se situe dans la continuité du village de Régusse et que, d'autre part, il existe plusieurs constructions contiguës à la leur qui sont viabilisées ; 
 - l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme n'est pas plus méconnu, la parcelle objet de la demande de certificat se trouvant implantée dans une zone urbanisée, cet article ne trouvant en tout état de cause pas à s'appliquer, les règles de construction limitées en zone de montagne étant exclusivement régies par l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; 
 - la circonstance que le terrain d'assiette du projet de construction se situe dans un compartiment qui s'ouvre sur un espace naturel à préserver est inopérante si ledit terrain s'inscrit dans la continuité de l'urbanisation existante ; 
 - le risque incendie ne pouvait servir de fondement à la décision attaquée alors que l'avis du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'a pas été recueilli et que les terrains contigus construits ne bénéficient pas d'un poteau incendie ; en tout état de cause, un refus sur ce fondement ne pouvait intervenir que si l'autorité compétente avait recherché si des prescriptions spéciales permettaient de pallier ce risque. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2021, la commune de Régusse, représentée par   Me Reghin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 août 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 septembre 2023 : 
 - le rapport de M. Angéniol ; 
 - les conclusions de M. Riffard, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Dragone, représentant M. et Mme B ; 
 - et les observations de Me Reghin, représentant la commune de Régusse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'agence immobilière Exclusive Immo a sollicité, par une demande en date du 3 décembre 2019 et pour le compte des époux B, un certificat d'urbanisme en vue de la construction d'une maison d'habitation et ses annexes sur une parcelle leur appartenant, cadastrée D 1153 et située à la Grande Cadenière à Régusse. Les intéressés ont formé un recours gracieux contre le certificat négatif délivré le 24 janvier 2020 par la maire de Régusse, qui en a accusé réception   par courrier en date du 17 mars 2020, en indiquant transmettre ledit recours aux services de la DDTM pour instruction et qu'à défaut d'une réponse de sa part, dans un délai de deux mois, serait née une décision implicite de rejet pouvant être déférée au tribunal administratif territorialement compétent. Les époux B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur ce recours gracieux et qu'il soit enjoint à la commune de Régusse de leur délivrer, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme positif, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement du tribunal. 
 2. En premier lieu, au regard de ce qui a été rappelé précédemment, seule la maire de Régusse peut être regardée comme ayant fait naitre une décision implicite de rejet du silence qu'elle a conservé sur le recours gracieux des époux B. Si l'instruction de ce recours a été confiée aux services de la DDTM du Var, il est constant que par son courrier du 17 mars 2020, la maire de Régusse a bien indiqué que son seul silence pouvait être contesté et non celui des services de l'Etat qui au demeurant n'ont pas compétence pour délivrer le certificat d'urbanisme sollicité. Par voie de conséquence, la présente requête doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la seule maire de Régusse sur le recours gracieux des époux B. 
 3. En second lieu, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux ou hiérarchique et de ne former un recours contentieux que lorsque ce recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté. L'exercice de tels recours administratifs n'ayant d'autre objet que d'inviter l'administration à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet des recours administratifs dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. En conséquence, il appartient au juge administratif, s'il est saisi de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet d'un ou des recours administratifs dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux ou hiérarchique, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. Par voie de conséquence, la présente requête qui n'est dirigée que contre le rejet implicite du recours gracieux formé par les époux B, doit être regardée comme dirigée également contre le certificat d'urbanisme négatif initial délivré par la maire de Régusse le 24 janvier 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur la légalité externe : 
 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme que : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, . Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif. ". 
 5. Les requérants soutiennent que la maire de Régusse n'était pas compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme attaqué au nom de la commune, au motif qu'il a été fait application des seules dispositions du règlement national d'urbanisme. Il ressort cependant des pièces du dossier que la commune de Régusse disposait d'un plan d'occupation des sols, approuvé par délibération initiale du conseil municipal du 4 juillet 1987. A compter de cette date, conformément aux dispositions susmentionnées de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, et dans le cadre d'un transfert de compétences devenu définitif, la maire de la commune de Régusse est devenue l'autorité compétente au nom de la commune pour délivrer un permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable. Si les époux B soutiennent que ces dispositions légales ne s'appliquent pas aux certificats d'urbanisme, il n'en demeure pas moins qu'en application des dispositions, cette fois ci, de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'État par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 " précité. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité interne : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du Code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. ". Par groupe " de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes " au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme, il convient d'entendre un groupe de plusieurs bâtiments qui, bien que ne constituant pas un hameau, se perçoivent, compte tenu de leur implantation les uns par rapport aux autres, notamment de la distance qui les sépare, de leurs caractéristiques et de la configuration particulière des lieux, comme appartenant à un même ensemble. Pour déterminer si un projet de construction réalise une urbanisation en continuité par rapport à un tel groupe, il convient de rechercher si, par les modalités de son implantation, notamment en termes de distance par rapport aux constructions déjà présentes, ce projet sera perçu comme s'insérant dans l'ensemble existant. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, que la parcelle cadastrée section D n° 1153 appartenant aux requérants, d'une surface de près de 4 820 m2 et qui présente un caractère naturel, se situe à l'écart du village de Régusse, séparée de ce dernier par une distance de plus de 900 mètres, composée notamment de vastes espaces naturels non bâtis. Elle ne se trouve donc pas, contrairement à ce qui est soutenu par les pétitionnaires, en continuité de la zone urbaine du village. Par ailleurs, et d'une part, seules deux constructions situées au nord-est et à l'est de la parcelle concernée, dont la dernière est effectivement un élevage de perroquets, se trouvent implantées à une distance comprise entre 40 et 45 mètres du centre de ladite parcelle et à plus de 50 mètres de l'emplacement du terrain d'assiette du projet, retenu par la commune et qui n'est pas contesté. D'autre part, la partie ouest de la parcelle concernée est, quant à elle, séparée de l'habitation la plus proche par une parcelle non bâtie ; les quelques habitats diffus se trouvant dans le prolongement ouest, étant situés à plus de 100 mètres du terrain des requérants. Enfin, il est constant, et non utilement contesté, qu'en partie sud, la parcelle des époux B n'est entourée que de parcelles boisées non bâties constituant un espace naturel à préserver. Dans ces conditions, le projet à l'origine de la demande de certificat d'urbanisme ne peut être regardé comme situé en continuité de l'urbanisation existante d'un village ou d'un groupe d'habitation, au sens des dispositions précitées, alors même que le terrain est desservi par un chemin et les réseaux. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. 
 8. En deuxième lieu, les dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme régissent entièrement la situation des communes classées en zone de montagne pour l'application de la règle de constructibilité limitée, qu'elles soient ou non dotées de plan d'urbanisme, à l'exclusion des dispositions prévues à l'article L. 111-1-2 du même code régissant la situation des communes non dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. Par voie de conséquence, c'est à titre superfétatoire que la maire de la commune de Régusse s'est également fondée sur les dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, alors qu'elle aurait pris la même décision en se fondant sur les seules dispositions de l'article L. 112-5 du code précité.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 10. Il ressort d'une part, des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que la parcelle des époux B, elle-même plantée d'arbres, se trouve en contact direct avec une vaste zone boisée soumise au risque incendie, comme l'attestent les feux survenus en 2010 et 2021 dans les zones boisées périphériques de la commune de Régusse. D'autre part, il n'est là encore pas contesté, que le simple chemin d'accès au terrain des pétitionnaires, et même la route départementale D260 adjacente, ne permettent pas aux véhicules de se croiser, entravant ainsi l'action des véhicules de lutte contre l'incendie, le seul poteau incendie le plus proche, au débit limité, se trouvant à près de 400 mètres des lieux. Par voie de conséquence, les époux B ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la maire de la commune n'étant au demeurant pas tenue de solliciter, pour ce faire, l'avis des services incendie, pas plus que d'envisager des prescriptions spéciales permettant de pallier au risque incendie, aucune prescription de ce type n'ayant été proposée par les requérants eux même dans le cadre de leur demande. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des époux B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Le présent jugement qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par les époux B n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge respective des parties les frais qu'elles ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête des époux B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Régusse tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et Mme C B ainsi qu'à la commune de Régusse. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Angéniol, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 P. ANGENIOL 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 K. BAILET 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.