TA35 · 4ème Chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 15 juillet 2020, 10 décembre 2021 et 30 juin 2022, M. C D, représenté par Me Lagadec, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision implicite du 23juin 2019 et la décision expresse du 6 janvier 2020 par lesquelles le directeur général de l'Institut Mines Télécom (IMT) a rejeté sa candidature à l'emploi de concepteur-développeur Java-Oracle à l'école nationale supérieure Mines Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire (IMT Atlantique) ; 
 2°) d'annuler la décision de non-renouvellement de son contrat de travail ; 
 3°) d'annuler le contrat à durée indéterminée conclu le 24 janvier 2020 entre l'IMT Atlantique et M. A sur le poste d'ingénieur en développement et intégration d'applications ;   
 4°) d'annuler la décision du 14 mai 2020 rejetant son recours gracieux présenté à l'encontre du rejet de sa candidature à l'emploi de concepteur-développeur Java-Oracle, du contrat à durée indéterminée conclu le 24 janvier 2020 et de la décision de non-renouvellement de son contrat de travail ; 
 5°) d'enjoindre à l'IMT de reprendre les opérations de recrutement litigieuses dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 6°) de condamner l'IMT à lui verser, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, à titre principal, la somme totale de 51 586,50 euros, à titre subsidiaire, la somme totale de 50 907,8 euros ou, à titre très subsidiaire, la somme de 1 846,28 euros, avec intérêt au taux légal et capitalisation de ces intérêts à compter du 3 février 2020 ; 
 7°) de mettre à la charge de l'IMT le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées des 23 juin 2019 et 6 janvier 2020 rejetant sa candidature au poste de concepteur-développeur Java-Oracle sont illégales dès lors qu'elles ne sont motivées que par la politique de ressources humaines applicable à l'IMT Atlantique et par la volonté de cet institut de ne pas conclure de contrat à durée indéterminée comme l'auraient exigé les dispositions de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat si l'IMT l'avait recruté à ce poste ; 
 - ces décisions sont injustifiées compte tenu de ses compétences professionnelles et de ses qualités personnelles ; 
 - la décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée sur le poste d'ingénieur développeur au sein du département LUSSI a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle n'est motivée que par la politique de ressources humaines applicable à l'IMT Atlantique et par la volonté de cet institut de ne pas conclure de contrat à durée indéterminée compte tenu du caractère manifestement permanent du besoin ; à titre principal, l'IMT a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en l'employant de manière continue en contrats à durée déterminée entre le 1er novembre 2019 et le 31 décembre 2019 sur un emploi permanent ; 
 - l'IMT a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de renouveler son dernier contrat de travail non pas dans l'intérêt du service mais afin d'éviter de conclure un contrat à durée indéterminée ; 
 - à titre subsidiaire, l'IMT a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant de régulariser sa situation contractuelle alors qu'à la suite de l'expiration de son dernier contrat à durée déterminée le 31 décembre 2019, il a poursuivi l'exercice de ses fonctions à la demande de l'IMT Atlantique ; 
 - à titre très subsidiaire, l'IMT a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas les dispositions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat relatives au délai de prévenance et à l'entretien préalable ; 
 - à titre principal, il a subi un préjudice financier d'un montant de 41 586,50 euros et un préjudice moral de 10 000 euros en raison de l'absence de renouvellement de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; 
 - à titre subsidiaire, il a subi un préjudice financier d'un montant de 40 907,18 euros et un préjudice moral de 10 000 euros en raison de la poursuite de l'exercice de ses fonctions au-delà de sa relation contractuelle avec l'IMT ; 
 - à titre très subsidiaire, il a subi un préjudice lié à la méconnaissance du délai de prévenance de 1 846,28 euros. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 16 février 2021, 21 avril 2022 et 2 novembre 2022, l'IMT, représenté par Me B, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa candidature du 23 avril 2019 sont irrecevables en raison de leur tardiveté ; 
 - aucun des moyens soulevés à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la requête n'est fondé ; 
 - il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - la réalité des préjudices allégués n'est pas démontrée ; le montant du préjudice financier invoqué par le requérant est en tout état de cause excessif. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme René,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme B, représentant l'Institut Mines Télécom. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a été recruté le 15 octobre 2015 par l'Institut Mines Télécom (IMT) en contrat à durée déterminée pour exercer les fonctions de concepteur développeur Java Oracle au sein de la direction informatique et systèmes d'information de l'institut Télécom Bretagne à Brest du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2017. Son contrat a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2017 par un avenant du 23 octobre 2017. Le 13 novembre 2017, il a conclu un second contrat à durée déterminée pour occuper l'emploi d'ingénieur développeur informatique au sein du département logique des usages, des sciences sociales et de l'information de l'école nationale supérieure Mines Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire (IMT Atlantique) du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019, ce contrat ayant été prolongé jusqu'au 31 décembre 2019 par un avenant du 2 avril 2019. Le 23 avril 2019, il a présenté une candidature au poste d'ingénieur en développement et déploiement d'applications à la direction informatique et systèmes d'information qui était resté vacant et pour lequel était proposé un contrat à durée déterminée de trois ans. Sa demande a été implicitement rejetée et le poste n'a pas été pourvu. Le même poste a par la suite été proposé en contrat à durée indéterminée en interne à l'IMT en novembre 2019, puis ouvert au public. M. D a déposé une nouvelle candidature qui a été rejetée par une décision du 6 janvier 2020. Un contrat à durée indéterminée a été conclu le 24 janvier 2020 avec le candidat externe retenu. Le contrat de M. D n'a quant à lui pas été renouvelé. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Par ailleurs, l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ". Cette sous-section comprend l'article L. 112-3, aux termes duquel : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ", ainsi que l'article L. 112-6, aux termes duquel : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation () ". Le 5° de l'article L. 231-4 du même code prévoit, en outre, que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans ses relations avec ses agents. 
 4. Enfin, aux termes de l'article 3-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat créé par le décret du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels et en vigueur  : " L'autorité de recrutement accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation ". 
 5. M. D ne peut utilement se prévaloir des dispositions citées au point précédent pour soutenir que celles du code des relations entre le public et l'administration citées au point 3 ne seraient pas applicables au litige dès lors que le décret du 19 décembre 2019 qui a créé l'article 3-4 du décret du 17 janvier 1986 précité ne s'applique, conformément à son article 7, qu'aux " procédures de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique dont l'avis de création ou de vacance est publié, à compter du 1er janvier 2020 ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de sa candidature à l'emploi de concepteur développeur Java Oracle, le 23 avril 2019, M. D était agent contractuel de l'IMT et sa candidature portait sur un poste proposé par son employeur. Contrairement à ce que fait valoir le requérant, la décision implicite de rejet de sa candidature doit ainsi être regardée comme relevant des relations entre l'administration et ses agents au sens de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration de sorte que les dispositions des articles L. 112-3 à L. 112-6 ne sont pas applicables à sa situation.  
 7. Il résulte de ce qui vient d'être dit que dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que M. D a déposé sa candidature par courriel du 23 avril 2019, une décision implicite de rejet est née le 23 juin 2019 et le délai de recours contentieux de deux mois a commencé à courir à compter de cette date alors même qu'il n'avait pas été informé des voies et délais de recours. Le recours gracieux de M. D présenté par courrier du 18 janvier 2020 reçu le 30 janvier suivant étant intervenu postérieurement à l'expiration du délai de recours, il n'a pas eu pour effet de proroger ce dernier. Par suite, la requête ayant été enregistrée le 15 juillet 2020, les conclusions présentées par M. D tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet de sa candidature sont tardives et, dès lors, irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 6 janvier 2020 rejetant la candidature de M. D : 
 8. Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont () occupés () par des fonctionnaires régis par le présent titre () ". Aux termes de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors applicable : " Les emplois permanents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 du titre Ier du statut général : () 2° Les emplois des établissements publics de l'Etat, sous réserve des dispositions du code de la recherche pour les agents publics qui y sont soumis ". Aux termes de l'article 4 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; / 2° Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment : /  a) Lorsqu'il s'agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ; / b) Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article 61 ; () ". Aux termes de l'article L. 951-2 du code de l'éducation  : " Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois, sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. / Le régime des contrats à durée déterminée est fixé par les articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. ". Enfin, aux termes de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors applicable : " () / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat conclu ou renouvelé en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée au troisième alinéa du présent article () doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. / Lorsqu'un agent atteint l'ancienneté mentionnée au troisième alinéa du présent article avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant la nouvelle nature du contrat () ". 
 9. En premier lieu, M. D soutient que la décision expresse du 6 janvier 2020 rejetant ses candidatures au poste d'ingénieur développeur informatique est motivée par la volonté de l'IMT de ne pas conclure de contrat à durée indéterminée, alors que compte tenu de son ancienneté dans cet institut, les dispositions de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat auraient imposé la conclusion d'un tel contrat à durée indéterminée. Mais ce moyen doit être écarté dès lors que le poste proposé par l'IMT était un poste en contrat à durée indéterminée. 
 10. En second lieu, il ressort du compte-rendu relatif à la procédure de recrutement en contrat à durée indéterminée mise en œuvre par la commission de recrutement adressé le 16 décembre 2019 au directeur de l'IMT Atlantique qu'après que quatre des douze candidats au poste proposé, dont M. D, ont été reçus en entretien, cette commission a retenu un candidat doté d'une expérience significative de technicien réseau et systèmes, avec une formation de niveau master, alors responsable d'application. Il ressort de ce document que ce candidat s'est distingué, lors de son entretien, par le sérieux et la clarté de ses propos et par la circonstance qu'il avait un parcours professionnel diversifié, étant passé de fonctions techniques à des fonctions de responsable d'application. Ont également été identifiés son " relationnel agréable " estimé intéressant s'agissant de fonctions à exercer en relation avec les utilisateurs, son expérience en développement et en gestion des bases de données, ainsi que ses connaissances des technologies utilisées par l'IMT. Ce compte-rendu précise qu'un candidat interne à l'IMT a été reçu, à savoir M. D, qui a manqué d'arguments pour convaincre de sa motivation, ne s'est pas mis en perspective et n'a pas posé de questions sur les missions du poste. Si la lettre de recommandation de l'enseignant-chercheur avec lequel a travaillé le requérant versée au dossier expose de manière circonstanciée les qualités professionnelles et personnelles de M. D et relève que son expérience de deux ans en recherche serait " un réel plus ", elle ne permet pas de remettre en cause les mentions également circonstanciées du compte rendu du 16 décembre 2019 relatives à l'insuffisance de sa motivation et de sa projection sur le poste. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que la candidature de M. D aurait été manifestement meilleure que celle que le candidat qui a été retenu en contrat à durée indéterminée à l'issue de cette procédure de recrutement, de sorte qu'à supposer que le requérant ait entendu soulever ce moyen à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 janvier 2020 rejetant sa candidature, ce dernier doit être écarté.  
 11. Il résulte de ce qui précède que ces conclusions de M. D doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision de ne pas renouveler le contrat de M. D : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version applicable : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / - huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / - un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; / - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; / - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. / La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans. / () Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que la décision de ne pas renouveler le contrat d'un agent sous contrat à durée déterminée doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans. Toutefois, hormis le cas où une telle décision aurait un caractère disciplinaire, l'accomplissement de cette formalité, s'il est l'occasion pour l'agent d'interroger son employeur sur les raisons justifiant la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent, eu égard à la situation juridique de fin de contrat sans droit au renouvellement de celui-ci, et alors même que la décision peut être prise en considération de sa personne, une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l'annulation de la décision de non renouvellement, sans que le juge ait à rechercher si l'absence d'entretien a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision. Par ailleurs, si la méconnaissance du délai de prévenance institué par l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat précité est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, elle n'entraîne pas l'illégalité de la décision de non-renouvellement du contrat. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. D ne peut utilement, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation, soutenir que la décision de ne pas renouveler le contrat de travail aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat en raison de la méconnaissance du délai de prévenance que cet article institue et en l'absence d'entretien préalable. 
 15. En second lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. 
 16. Il ressort des pièces du dossier qu'en vertu d'un premier contrat à durée déterminée conclu le 15 octobre 2015 et prolongé par avenant, M. D a été employé par l'IMT entre le 1er novembre 2015 et le 31 décembre 2017 en qualité de " cadre informatique et réseaux " sur des fonctions de " concepteur-développeur Java Oracle " et a été affecté au sein de la direction informatique et systèmes d'information de l'institut Télécom Bretagne, devenu IMT Atlantique. Il a ensuite été recruté par un second contrat à durée déterminée conclu le 13 novembre 2017 et également prolongé par avenant en qualité d'" ingénieur recherche et développement " sur des fonctions d'" ingénieur développeur informatique " et a alors été affecté entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 au département logique des usages, des sciences sociales et de l'information de l'IMT Atlantique. Alors qu'il est constant que M. D n'a pas été remplacé après son départ de la direction informatique et systèmes d'information, il ressort des pièces du dossier que son poste au sein du département logique des usages, des sciences sociales et de l'information avait en particulier pour objet le développement du logiciel " My.diviz ",  livré en novembre 2019, dans le cadre du projet européen " MySmartLife ". Il ressort notamment de l'état financier signé par l'agent comptable secondaire de l'IMT Atlantique et par la directrice des finances de cet établissement ainsi que de l'attestation de cette dernière que le contrat à durée déterminée de M. D  pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019 a été financé par des financements externes à l'IMT, en particulier le projet " MySmartLife ", seule la période suivante du 1er juillet au 31 décembre 2019 ayant été financée par l'IMT pour permettre la livraison des travaux auprès de l'Europe intervenue en novembre 2019. Par ailleurs, selon l'attestation établie le 29 mars 2022 par l'enseignant-chercheur avec lequel a travaillé le requérant au département logique des usages, des sciences sociales et de l'information dont le caractère mensonger n'est pas établi, le logiciel " My.diviz " développé par M. D n'a fait l'objet d'aucun développement depuis décembre 2019. Enfin, il n'est pas établi que les postes ouverts à candidature ultérieurement au terme du contrat du requérant correspondrait aux mêmes fonctions que celles qu'il a exercées en 2018 et 2019. Dans ces conditions, et en dépit des échanges de messages téléphoniques tenus entre l'intéressé et son collègue enseignant-chercheur en septembre 2019 évoquant la volonté de l'IMT de ne pas transformer les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'espèce, le contrat à durée déterminée de M. D répondait à un besoin permanent. Enfin, la circonstance que postérieurement au terme de son contrat, le requérant ait travaillé ponctuellement gracieusement pour effectuer en particulier les derniers travaux nécessité par le projet " My.diviz " ne saurait davantage établir que son poste répondrait à un besoin permanent. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le poste qu'il occupait en contrat à durée déterminée répondait à besoin permanent doit être écarté et que, ainsi, le directeur général de l'IMT a pu légalement décider de ne pas renouveler son contrat dans l'intérêt du service. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D à fin d'annulation de la décision de non-renouvellement de son contrat de travail doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne le contrat à durée indéterminée conclu le 24 janvier 2020 : 
 18. M. D ne soulevant aucun moyen propre aux conclusions qu'il présente à fin d'annulation du contrat à durée indéterminée conclu le 24 janvier 2020, ces conclusions doivent être rejetées. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, y compris celles tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 2020 rejetant le recours gracieux de M. D. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 21. En premier lieu, en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l'agent concerné peut se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de sa relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. 
 22. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. D ne peut être regardé comme ayant occupé un poste permanent à l'IMT à l'occasion des contrats à durée déterminée qu'il a conclus pour la période du 1er novembre 2019 et le 31 décembre 2019. Dans ces conditions, et dès lors que les conclusions de la requête à fin d'annulation ont été rejetées, la responsabilité de l'IMT ne peut être engagée en raison de son refus de renouveler son dernier contrat de travail en contrat à durée indéterminée et du rejet de ses candidatures déposées en 2019. 
 23. En deuxième lieu, M. D soutient que l'IMT a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant de régulariser sa situation contractuelle par la conclusion d'un nouveau contrat de deux ans alors qu'il aurait poursuivi l'exercice de ses fonctions à la suite de l'expiration de son dernier contrat. Toutefois, s'il est constant qu'il lui avait été demandé d'effectuer au plus vite une dernière tâche nécessitant une heure de travail au plus et qu'il a conservé deux ordinateurs de l'IMT jusqu'en septembre 2020, ces circonstances ne peuvent suffire à démontrer la poursuite de ses fonctions alléguée par M. D. En outre, s'il résulte de l'instruction qu'il a par ailleurs réalisé ponctuellement et de sa propre initiative quelques autres tâches en 2020, le requérant n'établit pas par les pièces qu'il produit, comme il l'allègue, qu'il aurait été continuellement sollicité après le 31 décembre 2019 pour continuer à travailler sur le projet " My.diviz " à la demande de son employeur. Dans ces conditions, la responsabilité de l'IMT ne doit pas être engagée à ce titre. 
 24. En dernier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que M. D, dont le contrat à durée déterminée a pris fin le 31 décembre 2019, n'a pas été informé du non-renouvellement de son contrat dans le délai de prévenance prévu par l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat cité au point 12 du présent jugement, sans que l'IMT puisse utilement faire valoir que l'avenant conclu pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2019 ne comportait pas de clause de renouvellement.  
 25. D'autre part, l'intéressé a été employé de manière continue à l'IMT à compter du 1er novembre 2015. Son second contrat et l'avenant à ce dernier ont porté sur une période de deux ans en 2018 et 2019. Or, alors que son contrat était dans ces conditions susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée, il est constant que M. D n'a pas bénéficié de l'entretien prévu par le même article 45 du décret du 17 janvier 1986. L'entretien dont l'intéressé aurait, selon l'IMT, bénéficié à l'occasion de la conclusion de l'avenant du 2 avril 2019 ne peut à cet égard être assimilé à l'entretien prévu préalablement à la notification de la décision de renouveler ou de ne pas renouveler le contrat. 
 26. Il résulte de ce qui précède qu'en ne respectant pas les dispositions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat relatives au délai de prévenance et à l'entretien préalable, l'IMT a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 27. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. D en raison du non-respect du délai de prévenance et de l'absence d'entretien préalable qui l'ont mis dans l'impossibilité de procéder à des recherches d'emploi plus tôt en le fixant à la somme de 1 000 euros. 
 28. Il en résulte que l'IMT est seulement condamné à verser à M. D la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 29. M. D a droit aux intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020, date non contestée de réception par l'IMT de sa demande préalable indemnitaire. 
 30. Par ailleurs, M. D a demandé la capitalisation des intérêts le 15 juillet 2020, date de l'enregistrement de sa requête. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 30 janvier 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 31. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'IMT le versement d'une somme à M. D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 32. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée à ce titre par l'IMT. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'IMT est condamné à verser à M. D la somme de 1 000 euros, assortie du versement des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020, capitalisés annuellement à compter du 30 janvier 2021. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à l'Institut Mines Télécom. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. René 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.