TA44 · 2ème Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars et 7 avril 2020,  
 M. B F D, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au calcul de l'allocation pour demandeur d'asile depuis la suspension de ses conditions matérielles d'accueil dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, et condamner l'OFII à lui verser le montant correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer ses droits aux conditions matérielles d'accueil dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, et condamner l'OFII à lui verser le montant correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil de la somme de  
 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est illégale dès lors qu'elle ne permet pas d'identifier son auteur et qu'il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité dûment habilitée ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un entretien destiné à apprécier sa vulnérabilité ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle vise les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables en l'espèce ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son placement en procédure " Dublin " ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des article L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés et sollicite, en tant que de besoin, une substitution de motif et de base légale, en regardant la décision attaquée comme fondée sur l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. F D été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F D, né le 1er janvier 1990, de nationalité soudanaise, a présenté une première demande d'asile enregistrée en guichet unique le 3 août 2018 et a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à cette même date. Sa demande d'asile a été placée sous procédure " Dublin ". Le requérant a exécuté son arrêté de transfert le 27 juin 2018 et s'est rendu en Italie, ce qui a mis fin à sa procédure de demande d'asile et à son droit aux conditions matérielles d'accueil en application des articles  
 L. 742-1 et L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, l'intéressé est revenu en France et s'est de nouveau présenté en préfecture pour solliciter l'asile. Sa demande a également été placée sous procédure " Dublin " le 23 octobre 2019.  
 Le 22 novembre 2019, l'OFII lui a notifié son intention de refus des conditions matérielles d'accueil pour non-respect des exigences des autorités de l'asile. Par une décision en date du  
 10 décembre 2019, l'OFII a refusé au requérant les conditions matérielles d'accueil.  
 Le 12 décembre 2019, soit postérieurement à l'adoption de la décision attaquée, la procédure d'examen de la demande d'asile du requérant a été requalifiée en procédure normale. Par une ordonnance n° 2002984 en date du 17 avril 2020, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête en référé-suspension introduite par l'intéressé contre cette décision. M. F D demande au tribunal l'annulation de la décision lui notifiant la suspension de ses conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :   
 2. Par une décision du 18 mars 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes, M. F D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce que le requérant soit provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée mentionne les faits ainsi que les textes qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, par une décision du 1er janvier 2016, le directeur général de l'OFII a délégué sa signature à Mme A C, directrice territoriale de l'OFII, à l'effet de signer les décisions relatives aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, lesquelles relèvent des missions dévolues à la direction de Nantes telles que définies par la décision du  31 décembre 2013 portant organisation générale de l'OFII qui prévoit, en son article 8, que " les directions territoriales sont responsables, sur leur territoire de compétence, de la mise en œuvre des missions de l'OFII ". Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de Mme C pour signer la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a pu bénéficier, lors de l'enregistrement de la demande d'asile d'un entretien par un agent formé spécifiquement et dans une langue qu'il comprend, entretien durant lequel sa situation a été évaluée. Cette évaluation a été réitérée et prise en compte préalablement à la décision contestée ainsi qu'en témoigne la fiche d'évaluation des besoins du 23 octobre 2019 produite en défense par l'OFII. Cette évaluation n'a pas mis en lumière d'éléments particuliers de vulnérabilité. Le requérant, qui n'indique pas comment il a subvenu à ses besoins depuis l'interruption des versements de l'allocation pour demandeur d'asile en juillet 2019 et n'apporte aucune précision sur ses ressources actuelles, ne saurait être regardé comme présentant une vulnérabilité particulière. Le moyen tiré du défaut d'entretien destiné à apprécier sa vulnérabilité doit par conséquent être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être :  
 / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () ". Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. 
 7. Les demandeurs d'asile ayant été privés du bénéfice des conditions matérielles d'accueil en vertu d'une décision, prise après le 1er janvier 2019, y mettant fin dans un cas mentionné à l'article L. 744-7 du code peuvent demander le rétablissement de ce bénéfice. Il appartient alors à l'OFII de statuer sur une telle demande de rétablissement en appréciant la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. Il est également possible à l'OFII, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé. Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 8. En l'espèce, la décision attaquée porte suspension des conditions matérielles d'accueil dont l'intéressé bénéficiait au motif que celui-ci n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membres responsable de l'instruction de sa demande. Il ressort des pièces du dossier que le transfert effectif du requérant à destination de l'Italie, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, a eu lieu le 27 juin 2019, date à laquelle a cessé son droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le requérant ne démontre pas qu'il aurait été empêché de présenter une demande d'asile en Italie ou à défaut que les autorités italiennes n'ont pas voulu traiter sa demande d'asile. A son retour en France, sa demande d'asile a été placée en procédure Dublin le 23 octobre 2019 et la France ne s'est pas reconnue responsable du traitement de sa demande. Ce n'est que postérieurement à la décision attaquée, le 12 décembre 2019, que la demande d'asile de l'intéressé a été placée en procédure normale. 
 9. Dès lors, en revenant en France malgré son transfert effectif, et alors qu'il savait que l'Etat français n'était pas responsable de l'examen de sa demande d'asile, et en contraignant la France à reprendre un arrêté de transfert à son encontre, M. F D a méconnu les exigences des autorités de l'asile, ce qui justifie légalement la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui a été opposé par l'OFII. 
 10. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d'une erreur de droit. Et, compte tenu de ce qui est dit au point 4, il n'est pas davantage fondé à soutenir qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de M. F D doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. F D tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. F D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F D, à Me Stéphanie Rodrigues Devesas et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
  Y. E 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2002979