TA38 · 2ème Chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 3 juin 2020 et le 16 septembre 2020, Mme B C, représentée par Me Robichon, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AP n° 51 située à Saint-Paul-de-Varces en zone agricole ;  
 2°) d'enjoindre au président de Grenoble Alpes Métropole de réexaminer le classement de la parcelle cadastrée section AP n° 51 dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte journalière de 500 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de Grenoble Alpes Métropole la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme C soutient que : 
 - la requête est recevable du point de vue du délai de recours contentieux et de l'intérêt à agir ;  
 - les conseillers métropolitains n'ont pas été suffisamment informés en méconnaissance des dispositions combinées de l'article L. 2121-13 et de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ;  
 - le classement de la parcelle AP n° 51 en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; la parcelle, précédemment classée en zone UC, doit être classée en zone urbaine.  
 Par trois mémoires en défense enregistrés le 24 juillet 2020, le 15 mars 2021 et le 19 mars 2021, Grenoble Alpes Métropole représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de Mme C la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Grenoble Alpes Métropole fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.  
 Par une lettre du 11 mars 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction est susceptible d'être close le 19 avril 2021, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable.  
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 23 août 2021. 
 Vu : 
 - la délibération attaquée et les autres pièces du dossier ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mai 2023 :  
 - le rapport de Mme Letellier,  
 - les conclusions de Mme A,  
 - les observations de Me Chauvet, pour Mme C,  
 - et les observations de Me Fessler, pour Grenoble Alpes Métropole.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Grenoble Alpes Métropole regroupe 49 communes, dont Saint-Paul-de-Varces. Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) a été approuvé par délibération du 20 décembre 2019. Mme B C est la propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n° 89, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Varces. Le 18 février 2020, Mme C a présenté un recours gracieux auquel il n'a pas été répondu. Dans la présente instance, Mme C demande l'annulation de la délibération du 20 décembre 2019 en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AP n° 51 située à Saint-Paul-de-Varces, appartenant à la mère de la requérante, en zone agricole. Elle demande qu'il soit enjoint au président de la Métropole de réexaminer le classement de ladite parcelle.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne l'information des conseillers métropolitains :  
 2. Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. ". Aux termes de l'article L.2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". Aux termes de l'article L. 5211-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que les conseillers métropolitains ont été convoqués à la séance du 19 décembre 2019 par courriels du 13 décembre 2019. A ces convocations étaient joints l'ordre du jour comportant l'approbation du PLUi de Grenoble-Alpes-Métropole, ainsi qu'une note de synthèse, dénommée " rapport ", dans laquelle figuraient en pages 57 à 72, le rappel de la procédure d'élaboration du PLUi, les objectifs du plan, les documents constituant le plan, l'avis des personnes publiques associées et des communes, le déroulement et les résultats de l'enquête publique, ainsi que les modifications apportées au dossier procédant de l'enquête publique. Ces courriels proposaient en outre aux élus de télécharger les pièces du PLUi en cliquant sur plusieurs liens extranets. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante information des conseillers municipaux doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation du classement de la parcelle :  
 4. D'une part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 5. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction. L'appréciation à laquelle se livrent les auteurs du plan ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte. Ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée AD n° 51 a été classée en zone agricole. Elle était classée en zone UC dans le précédent plan local d'urbanisme de Saint-Paul-de-Varces.  
 7. En premier lieu, la parcelle, telle que représentée sur la planche N° C6 du règlement graphique " Plan de zonage " du plan local d'urbanisme intercommunal, accessible tant au juge qu'aux parties sur le site internet de Grenoble Alpes Métropole, se situe en limite d'un hameau classé en UD3 " Zone pavillonnaire en évolution modérée " et, si elle est entourée par trois côtés, de parcelles bâties dont la parcelle n° AD 50, et qu'elle est desservie par une voie publique, elle est même non bâtie et s'ouvre sur une zone agricole, puis une vaste zone naturelle à l'Est. La circonstance qu'elle était auparavant classée en zone urbaine dans le précédent plan local d'urbanisme ne donne pas un droit acquis à voir ce classement maintenu dans le nouveau document d'urbanisme.  
 8. En deuxième lieu, d'une surface d'environ 2 500 m², la parcelle AD n° 51 est enherbée. La circonstance qu'elle n'est pas actuellement cultivée ne fait pas obstacle à son classement en zone agricole et alors même que le registre parcellaire graphique de 2017 la qualifie de simple " prairie permanente - herbe prédominante (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes) ", ce qui ne lie pas les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal.  
 9. En troisième lieu, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) entend " poursuivre l'effort de réduction de la consommation d'espace ", ce qui implique de " maitriser le développement des villages, bourgs et hameaux en favorisant en priorité l'urbanisation des espaces non bâtis à l'intérieur des espaces urbanisés existants ou en continuité immédiate de ceux-ci ". S'agissant de Saint-Paul-de-Varces, le livret communal, également accessible sur le site internet de Grenoble Alpes Métropole, traduit cet objectif pour la commune comme étant de " conforter les deux pôles de centralités, constitués par le noyau ancien autour de la mairie et celui, plus récent, des Tapaux ". Le hameau dans lequel se situe la parcelle litigieuse n'est pas au nombre de l'un des deux espaces préférentiels de développement. Ainsi, Mme C ne peut soutenir que le classement en zone A méconnait les objectifs du PADD au motif que la parcelle se trouvant en limite d'une zone urbanisée, elle devait nécessairement être maintenue en zone urbaine. Par suite, le classement de la parcelle litigieuse en zone A n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 10. En dernier lieu, si Mme C se prévaut du classement en zone urbaine des parcelles voisines AD n°50, n° 49 et n° 47, il ressort des pièces du dossier que la parcelle AD n° 50 est construite. S'agissant des deux autres parcelles, qui ont chacune une superficie restreinte, la requérante se borne à soutenir qu'elles étaient précédemment classées en zone agricole, sans préciser leurs caractéristiques.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions en injonction sous astreinte doivent également être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratives par Mme C, partie perdante dans le présent litige, sont rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par Grenoble Alpes Métropole en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
                                                 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées par Grenoble Alpes Métropole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à Grenoble Alpes Métropole.  
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Letellier, première conseillère,  
 Mme Barriol, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 C. LETELLIER 
 La présidente, 
 D. JOURDAN                                                                   
 La greffière, 
 C. JASSERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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