TA83 · 1ère chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2020, la SCEA Les Domaines de Provence, représentée par Me Munos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 96, dont la date exacte n'est pas lisible, transmis au préfet du Var le 11 septembre 2020, par lequel le maire de la commune d'Ollières a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire n° 083 089 20 B 0001 en vue de la réalisation d'une cave vinicole pour le domaine Saint Hilaire, sis route de Rians à Ollières (83470) ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Ollières de lui accorder le permis de construire sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ollières une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence en l'absence de délégation régulière ; 
 - la décision de refus est intervenue au-delà du délai légal d'instruction de trois mois ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ce refus n'est assorti d'aucune prescription spéciale en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il porte atteinte à la sécurité juridique dès lors qu'il est intervenu au-delà du délai d'instruction de trois mois à l'issue duquel un permis tacite est né. 
 La requête a été communiquée à la commune d'Ollières qui n'a produit ni mémoire ni pièces dans le cadre de la présente instance, en dépit d'une mise en demeure adressée le 23 mai 2022, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Le Gars ; 
 - et les conclusions de M. Riffard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCEA Les Domaines de Provence a déposé une demande de permis n° 08308920B0001 en vue de la construction d'une cave vinicole de 730 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section 1, n° 50, sise route de Rians dans le domaine de Saint Hilaire à Ollières. Par un arrêté n° 96, transmis le 11 septembre 2020, le maire de la commune d'Ollières a expressément refusé de faire droit à cette demande. La SCEA Les Domaines de Provence demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ". 
 3. S'il ressort du jugement n° 2002758 lu le même jour que M. A B bénéficiait, en tant qu'adjoint au maire délégué à l'urbanisme, d'une délégation de compétence afin d'instruire les demandes et de délivrer les autorisations d'urbanisme, il ne ressort cependant d'aucune pièce du dossier que cet arrêté n° 39 en date du 27 mai 2020 a fait l'objet d'une publication conformément aux dispositions précitées. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la SCEA Les Domaines de Provence est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen soulevé n'est susceptible d'entraîner l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Il résulte de ce qui précède, qu'il y a seulement lieu d'enjoindre à la commune d'Ollières de réexaminer la demande de permis de construire sollicité par la SCEA Les Domaines de Provence. 
 Sur les frais d'instance :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Ollières la somme de 1 200 euros au bénéfice de la SCEA Les Domaines de Provence en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE 
 Article 1er : L'arrêté susvisé n° 96 du maire de la commune d'Ollières est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune d'Ollières de réexaminer la demande de permis de construire.  
 Article 3 : La commune d'Ollières versera à la SCEA Les Domaines de Provence la somme de 1 200 (mille deux cent) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCEA Les Domaines de Provence et à la commune d'Ollières. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Bailleux, premier conseiller, 
 Mme Le Gars, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 21 novembre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé : 
 H. LE GARS 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.