TA86 · 2ème chambre - JU — 25 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 décembre 2020, le 22 novembre 2021 et le 9 juin 2022, Mme F C, représentée par Me Dusch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a confirmé la décision du 24 octobre 2011 rejetant sa demande de pension de réversion ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil qui s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle s'il parvient dans les douze mois de la délivrance de l'attestation de fin de mission à recouvrer auprès de l'Etat la somme ainsi allouée. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle avait demandé au moment de l'introduction de sa requête la désignation d'un avocat, ce qui a été fait au cours de la procédure ;  
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la demande ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle remplit les conditions posées par l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - elle a effectué de nombreuses démarches et a retrouvé un acte de mariage du 24 décembre 1954, conforme à la loi française, qui n'a pas été pris en compte par la ministre des armées. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés le 29 octobre 2021, le 13 avril 2022 et le 21 juin 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête de Mme C est irrecevable faute pour la requérante, qui réside à l'étranger, d'avoir, conformément aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative, élu domicile sur le territoire de la République, de l'Union européenne, de l'espace économique européen, ou de la Suisse ; 
 - la requête de Mme C est irrecevable dès lors que la décision attaquée constitue une décision confirmative de la décision du 24 octobre 2011, devenue définitive, faute d'avoir été contestée par la requérante ; 
 - Mme A avait compétence pour signer la décision contestée au nom de la ministre des armées ; 
 - la requérante est soumise aux règles de droit commun et qu'à ce titre, les dispositions de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite lui sont opposables. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2022. 
 Par ordonnance du 15 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; 
 - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 ; 
 - l'arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret du 30 décembre 2010 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de pension civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les conclusions de M. Plas, rapporteur public, 
 - les observations de Me Dusch, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, ressortissant marocain, a été rayé des contrôles de l'armée le 12 janvier 1955 et a obtenu le bénéfice d'une pension militaire de retraite. Il est décédé le 2 février 2002. Son épouse, Mme F C, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension de réversion. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la ministre des armées :  
 2. En premier lieu, la ministre des armées soutient que la requête de Mme C est irrecevable car celle-ci n'a pas de conseil et n'a pas élu domicile sur un des territoires de la République. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Mais Mme C, qui a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2022, est représentée par Me Dusch. Par suite, la fin de non-recevoir ne peut être accueillie. 
 3. En second lieu, la ministre des armées soutient que la requête de Mme C est irrecevable car la correspondance du 13 juin 2019 est une décision purement confirmative de la décision de rejet du 24 octobre 2011, qui n'a pas été contestée dans les délais par la requérante. Il résulte de l'instruction que Mme C fait valoir sans être contredite avoir produit une nouvelle pièce à l'appui de sa demande de réexamen de sa situation formulée le 2 janvier 2019, en l'espèce un acte de reconnaissance mutuelle de mariage datant de 1954. Compte tenu de l'importance de ce document, la décision contestée ne peut être regardée, au stade de la recevabilité de la requête, comme une décision strictement confirmative de celle intervenue le 24 octobre 2011. Par suite, la fin de non-recevoir ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par une décision du 8 février 2019, publiée au journal officiel de la République française le 10 février 2019, une délégation a été donnée à Mme E A, attachée d'administration de l'Etat adjointe au chef de bureau de la préparation et du suivi de l'activité, à l'effet de signer au nom de la ministre des armées, les actes relatifs aux retraites et aux ressortissants des anciennes communautés françaises. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à l'espèce par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) si le mari a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas [de cessation d'activité pour départ en retraite], que depuis la date du mariage jusqu'à la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ; b) si le mari a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas [de radiation pour invalidité], que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du mari. () Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de veuve est reconnu : 1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années. ". Aux termes de l'article 3 du décret du 30 décembre 2010, pris pour l'application des dispositions précitées de la loi de finances pour 2011 : " Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des affaires étrangères, des anciens combattants et du budget énumère les pièces justificatives à produire à l'appui de toute demande visée à l'article 1er ". L'annexe 3 de l'arrêté du 30 décembre 2010 cite, parmi les pièces exigées pour une demande de pension d'un ayant cause, " l'acte de mariage mentionnant la date de transcription sur les registres d'état-civil ". Aux termes de l'article 46 du code civil : " Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins ".  L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 6. Une deuxième décision dont l'objet est la même que la première revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s'est produit entre temps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige.  
 7. Mme C a formulé une première demande de pension de réversion du chef de M. C par courrier reçu par l'administration le 20 avril 2011. Cette demande a été rejetée par une décision explicite du 24 octobre 2011, devenue définitive faute d'avoir été contestée dans les délais de recours. Saisie d'une nouvelle demande de Mme C en date du 2 janvier 2019, la ministre des armées a confirmé la décision du 24 octobre 2011 rejetant sa demande de pension de réversion. Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme C a produit à l'appui de sa demande formulée le 2 janvier 2019 un acte de reconnaissance mutuelle de mariage datant de 1954 qui, non seulement constitue une circonstance nouvelle, mais encore permet d'établir la réalité de son mariage avec l'ancien combattant. Dans ces conditions, Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 13 juin 2019 et le bénéfice d'une pension de réversion. 
 Sur la date d'effet de la pension de réversion : 
 8. L'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : " Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures. " En application de ces dispositions, la requérante ne peut prétendre à aucun droit au titre de la période précédant l'année de sa demande et les quatre années antérieures. 
 9. Il résulte de l'instruction que la demande de pension a été présentée par Mme C le 2 janvier 2019. Par suite, en application des dispositions qui précèdent, la requérante ne peut prétendre à aucun droit au titre de la période précédant l'année de sa demande et les quatre années antérieures, soit jusqu'au 1er janvier 2015. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Il y a lieu d'enjoindre au ministre de procéder au calcul de la pension de réversion de Mme C à compter du 1er janvier 2015, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte. 
 Sur les frais du litige :  
 11. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 12. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dusch de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La decision du 13 juin 2019 est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C une pension de réversion à compter du 1er janvier 2015. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre des armées de procéder au calcul de la pension de réversion de Mme C à compter du 1er janvier 2015, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Dusch une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C, à Me Dusch et au ministre des armées.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. D La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD      La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                            
                            
                            
                            
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                           Signé 
                            
                           G. FAVARD 
                            
                            
 N°2003046