TA44 · Président 5 — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2020, M. A B, représenté par Me Thibaut Philippon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision, née le 24 septembre 2018, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a implicitement rejeté sa demande tendant à l'échange de son permis de conduire contre un permis de conduire français, ainsi que la décision du 16 janvier 2020 par laquelle cette autorité a expressément confirmé ce refus ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 25 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros à verser à Me Philippon en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2012. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. B. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du 11 février 2021 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, modifié ; 
 - l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 janvier 2023 à partir de 11h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est un ressortissant de nationalité turque qui est né le 18 mars 1989. Il a, le 24 août 2018, sollicité l'échange de son permis de conduire, délivré par les autorités turques le 27 janvier 2009, contre un permis de conduire français. Une décision implicite de rejet, par le préfet de la Loire-Atlantique, de cette demande est intervenue, le 24 octobre 2018, compte tenu du silence gardé par cette autorité pendant deux mois à compter de sa réception. Le préfet de la Loire-Atlantique a expressément statué sur cette même demande pour la rejeter par une décision du 16 janvier 2020. M. B demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 2. Si le silence gardé par une autorité administrative sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le juge, une décision explicite de rejet de cette demande, intervenue postérieurement, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet et de la décision expresse de rejet doivent être regardées comme dirigées exclusivement contre cette dernière décision. 
 3. Il résulte de ce qu'il vient d'être dit que les conclusions présentées par M. B, dirigées contre la décision implicite de rejet de sa demande par le préfet de la Loire-Atlantique et la décision expresse de rejet de cette même demande, opposée par cette autorité le 16 janvier 2020, doivent être regardées comme tendant à la seule annulation de cette décision expresse qui n'est pas confirmative de la décision implicite de rejet, mais s'y substitue de sorte qu'en l'espèce, seule cette décision du 16 janvier 2020 doit être regardée comme statuant sur la demande d'échange présentée par le requérant. 
 4. En premier lieu, d'une part, dans le cadre de conventions de délégations de gestion en matière d'échange de permis de conduire signées le 5 septembre 2017 entre le préfet de la Loire-Atlantique et les préfets de départements, publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique du 5 octobre 2017, les demandes d'échange de permis de conduire étrangers contre des permis français sont instruites, depuis le mois de septembre de l'année 2017, par le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes sous l'autorité du préfet de la Loire Atlantique, à l'exception de celles dont les demandeurs résident à Paris. D'autre part, par un arrêté du 17 septembre 2019 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, le préfet de ce département a donné délégation de signature à Mme C D, directrice du CERT de Nantes, pour statuer sur les demandes d'échange de permis de conduire étrangers. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 16 janvier 2020, signée au nom du préfet de la Loire-Atlantique par Mme D, aurait été prise par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin doit être écarté. 
 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le rejet de la demande d'échange du permis de conduire présentée par M. B est fondé sur le motif tiré de l'absence, à la date de ce rejet, de justification de la régularité de son séjour en France. 
 6. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière (). Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ". Pour l'application de ces dispositions, a été pris l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. 
 7. Sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision. Il en va notamment ainsi, en l'absence de texte y faisant exception, des décisions que l'autorité préfectorale est amenée à prendre sur les demandes d'échange de permis de conduire qui lui sont présentées en application de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 précité pris pour son application. 
 8. Selon le premier alinéa de l'article 1er de cet arrêté : " Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu comme valable en France et peut être échangé contre un permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions définies ci-après sont remplies. ". Selon l'article 6 de ce même arrêté : " () D. - Le dossier joint à la demande est établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 () et de l'arrêté du 23 décembre 2016 () et comprend les pièces suivantes : () 6° S'il y a lieu, la justification de la régularité du séjour en France ; () ". En vertu des dispositions du 2° du III de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, qui étaient en vigueur à la date de la décision attaquée, et qui l'étaient au demeurant déjà à la date du dépôt de la demande, le dossier de demande d'échange d'un permis de conduire étranger comprend bien la justification de la régularité du séjour en France de l'étranger. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France au moyen d'un passeport revêtu d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française qui était valable du 10 mai 2017 au 10 mai 2018. Ce visa emportait, en application des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1 et du 4° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, les droits attachés à la détention une carte de séjour temporaire. M. B a sollicité la délivrance d'un nouveau titre de séjour et il s'est vu délivrer, le 22 mai 2018, le récépissé de dépôt de cette demande qui l'autorisait à se maintenir en France le temps de son instruction. Le premier récépissé était valable jusqu'au 21 novembre 2018 et c'est au cours de la période de validité de ce récépissé que la demande d'échange de son permis de conduire a été présentée. Pour justifier de la régularité de son séjour dans le dossier de demande, M. B a produit ce récépissé. A supposer même que la détention de ce récépissé puisse valoir justification de la régularité du séjour au sens des dispositions précitées des arrêtés des 12 janvier et 20 avril 2012, il résulte de ce qui a été dit plus haut que, en l'absence de disposition expresse en sens contraire, l'appréciation du respect de la condition relative à la régularité du séjour en France du demandeur s'effectue à la date de la décision sur laquelle il est statué sur cette demande. Il est constant qu'au 16 janvier 2020, date de la décision attaquée, M. B ne justifiait pas d'un séjour régulier en France puisque, le 7 mars 2019, il s'est vu opposer une décision rejetant sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français et que le recours formé contre ces décisions a été rejeté par un jugement n° 1903614 du 8 octobre 2019 du tribunal administratif de Nantes devenu définitif.  Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant l'échange de son permis de conduire, opposée par le préfet de la Loire-Atlantique le 16 janvier 2020. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Thibaut Philippon.  
 Une copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. ELa greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE