TA35 · 3ème Chambre — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête n°2003074, enregistrée le 24 juillet 2020, M. B A, représenté par Me Marie-Bénédicte Lusteau, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du président de l'université de Rennes 1, dont il a été informé par un courrier du 7 juillet 2020 adressé par la responsable de la scolarité de droit, refusant sa candidature pour la formation en deuxième année de master mention " Justice, Procès, Procédures ", parcours " auxiliaires de justice " ; 
 2°) d'enjoindre au doyen de la faculté de droit et de science politique et au président de l'université de Rennes 1 de l'inscrire parmi les étudiants autorisés à suivre la formation de deuxième année de master mention " Justice, Procès, Procédures ", parcours " auxiliaires de justice ", dans un délai de 24 heures suivant la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université de Rennes 1 le paiement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée a été signée par la responsable de la scolarité de droit, sans qu'il ne soit établi qu'elle disposait d'une délégation de signature du président de l'université pour décider de refuser sa candidature en master 2 ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'université de Rennes 1 ne relève pas de la liste limitative des formations pour lesquelles l'admission en seconde année de deuxième cycle conduisant au diplôme national de master peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat ; 
 - il a validé son année de master 1 mention droit social et a donc acquis les unités d'enseignement nécessaires pour être inscrit dans un master 2 de l'université de Rennes 1 ; 
 - il n'a pas été tenu compte de sa situation particulière, et particulièrement de son état de santé qui a eu pour effet d'altérer ses résultats aux examens, alors que la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue ; 
 - la décision contestée est illégale en ce qu'elle méconnaît son droit fondamental à l'instruction et à l'éducation.   
 Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2020, M. A, représenté par Me Lusteau, demande au tribunal : 
 1°) de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête à fin d'annulation de la décision du 7 juillet 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'université de Rennes 1 le paiement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient qu'il a obtenu satisfaction devant le juge des référés, selon une ordonnance n°2003076 rendue le 10 août 2020 et qu'en conséquence, le doyen de la faculté de droit a procédé, par une décision du 24 août 2020, au retrait de la décision du 7 juillet 2020, avant de reprendre le 26 août 2020, une nouvelle décision refusant sa candidature. L'objet du litige a donc disparu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, le président de l'université de Rennes 1 conclut d'une part, à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation de la décision du 7 juillet 2020 et, d'autre part, au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il prend acte de la demande de non-lieu à statuer formulée par M. A. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 24 septembre 2020. 
 II - Par une requête n°2003721 et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2020 et le  
 24 septembre 2020, M. B A, représenté par Me Marie-Bénédicte Lusteau, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle le doyen de la Faculté de droit et de science politique de l'université de Rennes 1, a refusé sa candidature pour la formation en deuxième année de master mention " Justice, Procès, Procédures ", parcours " auxiliaires de justice " ; 
 2°) d'enjoindre au doyen de la faculté de droit et de science politique et au président de l'université de Rennes 1 de l'inscrire parmi les étudiants autorisés à suivre la formation de deuxième année de master mention " Justice, Procès, Procédures ", parcours " auxiliaires de justice ", dans un délai de 24 heures suivant la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université de Rennes 1 le paiement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation puisque son état de santé et ses nombreuses hospitalisations ont eu des répercussions sur sa scolarité et son parcours universitaire, justifiant que son niveau pédagogique soit inférieur à celui des autres candidatures ; 
 - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'éducation ; 
 - en refusant son inscription dans le master 2 pour lequel il a présenté sa candidature, le président de l'université a porté une atteinte grave et illégale à son droit à l'éducation et à l'instruction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, le président de l'université de Rennes 1 conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la candidature de M. A a longuement retenu l'attention de la commission de recrutement du master 2 mention " Justice, Procès, Procédures ", parcours " auxiliaires de justice " ; 
 - la commission a estimé, après examen global de sa candidature, que l'insuffisance grave de ses résultats ne permettait pas de l'inscrire dans ce master 2 ; 
 - son dossier universitaire démontre qu'il ne dispose pas d'un bon niveau de connaissances en droit civil, en droit pénal et en droit processuel interne et qu'il n'y a eu aucune progression en quinze ans, malgré les redoublements ;  
 - M. A n'a validé son année de master 1 en droit social qu'en deuxième session, avec une moyenne à peine supérieure à 10/20, ce qui est habituellement rédhibitoire pour intégrer le master 2 sollicité ; 
 - le dossier de candidature transmis était incomplet et comportait une lettre de motivation lacunaire ; 
 - la commission a estimé que la réalité de la pathologie dont souffre M. A ne suffit pas à expliquer le caractère insuffisant de son niveau pédagogique ; 
 - le refus d'une candidature à un diplôme pour lequel il existe une procédure de sélection ne méconnait pas le droit à l'éducation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 19 novembre 2020. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2003076 rendue le 10 août 2020 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 
 - l'ordonnance n°2003722 rendue le 17 septembre 2020 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lusteau, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Après avoir obtenu en 2019 un master 1 de droit social auprès de l'université de  
 Rennes 1, M. A, qui avait suivi l'année suivante les enseignements de préparation à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) dispensés par l'Institut d'études judiciaires, a présenté sa candidature, pour l'année universitaire 2020-2021, pour une inscription en deuxième année de master mention " Justice, Procès, Procédures ", parcours " Auxiliaires de justice ". Le 7 juillet 2020, il a été informé que sa candidature n'avait pas été retenue au motif d'un niveau insuffisant par rapport à l'ensemble des candidatures reçues. Après saisine du juge des référés du tribunal qui a décidé, par une ordonnance du 10 août 2020, de suspendre l'exécution de cette décision, le doyen de la faculté de droit et de science politique de l'université de Rennes 1 a décidé, le 24 août 2020, de procéder au retrait de cette décision du 7 juillet 2020 et a demandé à la commission de sélection du master 2 mention " Justice, Procès, Procédures ", parcours " Auxiliaires de justice " de procéder au réexamen de la candidature de M. A. Le 26 août 2020, l'intéressé a été informé que sa demande d'inscription était refusée compte tenu d'un niveau pédagogique très insuffisant par rapport à l'ensemble des candidatures présentées. M. A entend contester ces décisions du 7 juillet 2020 puis du 26 août 2020 refusant sa candidature. Les deux requêtes déposées par M. A dirigées contre ces décisions étant relatives à une même situation, il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
   
   
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Une décision intervenue pour l'exécution de l'ordonnance par laquelle le juge des référés d'un tribunal administratif a suspendu l'exécution d'un acte administratif revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté concomitamment à la demande en référé. Alors même qu'elle présente toutes les apparences d'une mesure définitive, l'intervention d'une telle mesure ne prive pas d'objet les conclusions tendant à l'annulation de la décision initiale de refus de l'administration. Il n'en va différemment que lorsque l'autorité administrative a excédé ce qui était nécessaire à l'exécution de l'ordonnance du juge des référés. 
 3. En l'espèce, par l'ordonnance susvisée du 10 août 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a considéré que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision refusant la candidature de M. A était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité, faute pour l'université d'avoir produit en temps utile la décision litigieuse. Le juge des référés a donc ordonné de suspendre l'exécution de la décision de refus d'inscription de M. A en master 2 mention " Justice, Procès, Procédures ", parcours " Auxiliaires de justice " et a enjoint à l'université de réexaminer, dans un délai de quinze jours, la demande d'inscription de l'intéressé. A la suite de cette ordonnance, la commission de sélection dudit master s'est réunie, a procédé à un nouvel examen de la candidature de M. A et a formulé un nouvel avis défavorable. Le 26 août 2020, le doyen de la faculté de droit et de science politique a, sur le fondement de ce nouvel avis défavorable du 24 août 2020, décidé de refuser la candidature de M. A. En se fondant sur ce nouvel avis de la commission de sélection, et non sur les éléments du dossier de M. A dont il disposait à la date du 7 juillet 2020, la décision du 26 août 2020 du doyen de la faculté de droit et de science politique ne saurait être regardée comme intervenue uniquement pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés et comme présentant un caractère provisoire. En outre, le doyen de la faculté de droit et de science politique a expressément procédé au retrait de sa décision initiale du 7 juillet 2020 par décision du 24 août 2020, laquelle a acquis, à la date du présent jugement, un caractère définitif. Dans ces conditions, le recours formé par M. A contre la décision du 7 juillet 2020 est désormais privé d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
   
   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation : " L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation. / Un décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut fixer la liste des formations du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master pour lesquelles l'accès à la première année est ouvert à tout titulaire d'un diplôme du premier cycle et pour lesquelles l'admission à poursuivre cette formation en deuxième année peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. ". La liste de ces formations figure en annexe du décret n°2016-672 du  
 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master, dans sa version modifiée par le décret  
 n°2020-185 du 28 février 2020 en ce qui concerne l'année universitaire 2020-2021, et comporte la seconde année de master " Justice, Procès et Procédures " de l'université de Rennes 1 pour laquelle M. A a fait acte de candidature. 
 5. En premier lieu, si M. A soutient que sa situation particulière n'a pas été suffisamment prise en compte, compte tenu notamment de son état de santé qui a eu des répercussions directes sur sa scolarité et son parcours universitaire, expliquant que son niveau pédagogique puisse être inférieur à celui des autres étudiants qui ont présenté leur candidature dans ce master mention " Justice, Procès, Procédures ", parcours " Auxiliaires de justice ", il n'appartient cependant pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par une commission pédagogique sur les mérites des candidats se présentant pour une formation accessible sur inscription sélective. Au demeurant, par ses seules allégations, le requérant n'établit pas que la commission de sélection qui a eu à examiner son parcours universitaire et sa motivation à intégrer la formation à laquelle il a candidaté n'aurait pas tenu compte de sa situation médicale avant d'émettre son avis, lequel mentionne qu'il a été pris en tenant compte de la situation de handicap de M. A, mise en avant dans son recours contentieux quoique absente du dossier de candidature qu'il avait présenté, tout en précisant que, s'agissant d'une formation sélective, cet élément ne peut à lui seul compenser les défaillances que les résultats obtenus dans son cursus antérieur révèlent. En outre, la commission de sélection s'est interrogée sur la capacité de M. A à suivre les enseignements du master 2 mention " Justice, Procès, Procédures ", parcours " Auxiliaires de justice ", qui est adossé à la préparation au CRFPA à laquelle le requérant était précédemment inscrit, et dont les enseignements sont dispensés dans les mêmes conditions, devant un public mixte, composé des étudiants du master et des étudiants de la préparation du CRFPA, alors que l'intéressé a fait valoir devant le tribunal ne pas avoir été en mesure de suivre les enseignements dispensés dans le cadre de cette préparation en raison de son handicap. Il ne ressort par ailleurs d'aucune des pièces du dossier que la commission de sélection se serait fondée sur des considérations autres que les seuls mérites de M. A, tels qu'ils ressortaient de son dossier de candidature. L'appréciation portée par la commission de sélection sur les mérites de M. A n'est, dès lors, pas susceptible d'être discutée. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision refusant sa candidature en première année de master 2 mention " Justice, Procès, Procédures ", parcours " Auxiliaires de justice " doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été rappelé au point 5, le master mention " Justice, Procès, Procédures " de l'université de Rennes 1 figure au nombre de ceux pour lesquels l'admission en seconde année peut dépendre des capacités d'accueil de l'établissement et être subordonné à l'examen du dossier du candidat. Au cas d'espèce, l'université de Rennes 1 expose en défense que, pour l'année universitaire 2020-2021, elle a été destinataire de 216 candidatures pour le parcours " Auxiliaires de justice " de la seconde année du master mention " Justice, Procès, Procédures ", lequel n'offre pourtant que 25 places. Dans ces conditions, M. A ne saurait utilement se prévaloir d'une atteinte grave à son droit à l'éducation et à l'instruction, tel que garantit par le préambule de la Constitution, pour contester la légalité de la décision litigieuse. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2020 refusant son inscription en deuxième année de master mention " Justice, Procès, Procédures ", parcours " Auxiliaires de justice " de l'université de Rennes 1 doivent être rejetées. 
   
   
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision restant en litige du doyen de la faculté de droit et de science politique de l'université de  
 Rennes 1, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. A ne peuvent dès lors être accueillies. 
   
   
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision dont il a été informé le 7 juillet 2020 refusant son inscription en master 2 mention " Justice, Procès, Procédure ", parcours " Auxiliaires de justice " de l'université de Rennes 1. 
 Article 2 : La requête n°2003721 présentée par M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n°2003074 est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'université de Rennes 1. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Barbaste, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 Signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2003074,2003721