TA59 · 3ème Chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
    
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 avril 2020 et 16 septembre 2022, Mme B C, représentée par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département du Nord à lui verser la somme totale de 50 000 euros, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 30 décembre 2019, avec capitalisation à compter du 30 décembre 2020, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la méconnaissance par le département de son obligation de sécurité ; 
 2°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le département du Nord a méconnu l'obligation de sécurité prévue par les dispositions des articles 108-1 de la loi du 26 janvier 1984, 2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 dès lors qu'aucune mesure n'a été prise pour assurer l'hygiène des locaux de l'unité territoriale de prévention et d'action sociale de Roubaix Centre alors que le département était informé d'incidents dès 2009 et à tous le moins dès le courriel qui lui a été adressé le 15 février 2011 par le syndicat SUD ; 
 - les analyses de l'agence régionale de santé, de l'Institut national de veille sanitaire et de la SOCOTEC en 2015 ont révélé une mesure de CO² supérieure à la moyenne et une aération insuffisante ; 
 - l'expertise de M. D du 27 septembre 2017 a indiqué que des axes d'améliorations de la ventilation du bâtiment sont obligatoires pour se conformer à la réglementation en vigueur ; 
 - à l'issue de chaque épisode d'intoxication, les agents ont été réintégrés dans les locaux de l'UTPAS de Roubaix-Centre sis au 28 boulevard du général Leclerc alors que la cause des symptômes n'était pas déterminée ; 
 - cette faute est directement à l'origine d'un préjudice d'anxiété, de souffrances endurées, et de troubles dans les conditions d'existence ; 
 - elle est fondée à demander la réparation des préjudices subis à hauteur de la somme totale de 50 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2022, le département du Nord, représenté par Me El Kaim, conclut au rejet de la requête et demande de mettre les dépens à la charge de Mme C. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'a pas commis de faute dès lors qu'il a pris toutes les mesures utiles pour identifier la source des phénomènes signalés par les agents et assurer leur sécurité ; 
 - l'expertise de M. D du 27 septembre 2017 précise qu'aucun lien de causalité ne peut être établi avec certitude entre les symptômes observés et l'hypothèse concernant des concentrations anormales en ozone ; 
 - l'état antérieur de la requérante permet d'écarter tout lien de causalité avec les manquements supposés du département ; 
 - elle ne justifie pas des préjudices qu'elle allègue. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Delatte, représentant le département du Nord. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 4 février 2003 du président du conseil général du Nord, Mme B C a été titularisée dans le grade d'agent d'entretien à compter du 1er février 2003 et affectée à l'unité territoriale de prévention et d'action sociale de Roubaix Centre (UTPAS), située dans un bâtiment sis au 28 boulevard du général Leclerc, depuis le 1er octobre 2011. Par une ordonnance n°1605380 du 21 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi par neuf employées de l'UTPAS, dont Mme C, a désigné M. D en qualité d'expert et l'a chargé notamment de " donner tous les éléments utiles d'appréciation sur la ou les causes des désordres constatés ; en établir l'origine ; recueillir les éléments susceptibles de déterminer l'existence, le cas échéant, d'un lien de causalité direct et certain entre les symptômes observés et le bâtiment incriminé " et " identifier les polluants présents dans le bâtiment et donner son avis au regard des normes en vigueur ". Par un arrêté du 20 mars 2017, le président du conseil départemental du Nord a reconnu l'imputabilité au service de l'accident du 13 avril 2015 et des arrêts maladie afférents. Par un courrier en date du 27 décembre 2019, reçu le 30 décembre 2019, Mme C a demandé au président du conseil départemental du Nord de lui verser au titre de l'indemnisation de son préjudice, causé par l'absence de mesure de protection de sa sécurité, la somme de 30 000 euros. Le 29 février 2020, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette demande. Par la présente requête, Mme C demande la condamnation du département du Nord à lui verser la somme totale de 50 000 euros assortie des intérêts aux taux légal à compter du 30 décembre 2019, avec capitalisation à compter du 30 décembre 2020, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la méconnaissance par le département de son obligation de sécurité. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 10 juin 1985 : " Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les locaux et installations de service doivent être aménagés, les équipements doivent être réalisés et maintenus de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers. Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à la santé des personnes ". Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente ". En outre, l'article R. 4412-150 du code du travail dispose que " Des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives, constituant des objectifs de prévention, peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture ". Enfin, l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail dispose quant à lui que : " Les valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues à l'article R. 4412-150 du code du travail sont fixées dans le tableau annexé au présent arrêté. / Les concentrations doivent être maintenues à des niveaux aussi faibles que possible, les valeurs fixées ne représentant qu'un objectif minimal. () / Annexe : " Dénomination : Dioxyde de carbone ; Numéro CE : 204-696- ; Numéro CAS : 124-38-9 ; Valeur limite d'exposition professionnelle en mg/m3 : 9 000 ; Valeur limite d'exposition professionnelle en ppm : 5 000 ". 
 3.   Il résulte de l'instruction qu'alors que le 22 juillet 2011 en fin d'après-midi, les agents du 4eme étage du bâtiment accueillant l'UTPAS ont contacté les pompiers pour une odeur de gaz suspecte, les pompiers, après analyse, ont confirmé l'absence de fuite de gaz dans le bâtiment. Par ailleurs, ni les tests effectués à chaque étage et au sous-sol par les pompiers le 29 juillet 2011 suite à un nouvel épisode de déclaration de symptômes de la part de plusieurs agents, ni ceux effectués par l'Institut Pasteur n'ont permis d'identifier d'éventuels polluants dans l'air tandis que les analyses médicales n'ont pas permis d'identifier l'origine des symptômes.  
 4. Il résulte également de l'instruction qu'après des premiers signalements, le lundi 13 avril 2015, une quinzaine d'agents de l'UTPAS présents dans les locaux du 28 boulevard du général Leclerc ont présenté des symptômes de céphalées, irritations des voies respiratoires, démangeaisons et nausées, et que quatre d'entre eux ont été admis aux urgences du centre hospitalier de Roubaix. Le même jour, dans la matinée, le service départemental d'incendie et de secours est intervenu dans les locaux de l'UTPAS et a réalisé des prises de mesures d'explosimétrie, sans résultat positif, et des mesures de " monoxyde de carbone " auprès de neuf personnes prises en charge dont les résultats se sont également avérés négatifs. De plus, s'il résulte du rapport de la Société de contrôle technique et d'expertise de la construction (SOCOTEC) du 28 avril 2015 que les salles de réunion, la salle de pause et l'ensemble des sanitaires présentent des débits d'extraction d'air insuffisants, le même rapport précise que la durée de présence dans les salles de pause est courte et que d'une part, " l'entretien global des installations est correct " et d'autre part qu'" il y a possibilité, pour la majorité des bureaux, d'assurer l'aération par les ouvrants dans le respect du code du travail ". Surtout, il résulte de l'analyse des données technique et médicales, dont celles de la SOCOTEC, par l'agence régionale de santé et l'Institut national de veille sanitaire telle qu'elle a été présentée devant le comité d'hygiène et de sécurité le 9 juillet 2015 que les mesures, visites et contrôles du bâtiment sont globalement sans anomalie, même si une mesure sur treize réalisée le 13 avril par la SOCOTEC a révélé un taux de CO² " légèrement élevé " (1147 ppm), tandis qu'un diagnostic d'anxiété collective a été posé par les service des urgences de Roubaix.  
 5. Il ne résulte en outre pas de l'instruction que les " axes d'améliorations " de la ventilation du bâtiment notamment concernant la pièce renfermant les photocopieurs émetteurs d'ozone identifiés dans l'expertise judiciaire de M. D du 27 septembre 2017 soient obligatoires pour se conformer à la réglementation en vigueur, alors que ce rapport d'expertise précise que " compte tenu de l'absence de composés à des concentrations notables lors des mesures effectuées du 12 au 19 juin 2017, et des travaux d'amélioration de la ventilation des locaux demandés, rien ne s'oppose à une reprise d'activité dans le bâtiment ".  
 6. Par suite, il résulte de l'instruction que l'administration n'a pas exposé ses agents à un risque identifié, et n'a ainsi pas commis de faute au regard de ses obligations de sécurité résultant des dispositions précitées au point 2 du présent jugement. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, visée ci-dessus : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. ". Aux termes de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, visée ci-dessus : " Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ". De plus, selon les termes de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dans sa version applicable : " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ". Et aux termes du premier alinéa de l'article 3 du même décret : " En application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents et qu'il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet. 
 9. La requérante soutient que le département du Nord était informé dès 2009 des premières manifestations de l'intoxication des agents du l'UTPAS dans les locaux du 28 boulevard du général Leclerc. Toutefois, elle se borne à se référer au rapport de visite du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 23 juin 2016 du syndicat SUD, lequel fait état de " premiers symptômes " des dysfonctionnements en 2009, sans apporter d'élément susceptible d'établir ses allégations. 
 10. Si le 7 février 2011, cinq agents de l'UTPAS ont souffert de l'inhalation supposée d'un gaz provoquant céphalées et irritations au visage et à la gorge, et que, le 15 février 2011, trente-sept agents de l'UTPAS ont exercé leur droit de retrait en raison de craintes pour leur santé, il résulte de l'instruction que l'administration a procédé, suite à la déclaration de ces symptômes, à la fermeture des locaux durant neuf jours et à la réalisation d'analyses dont les résultats ont été connus dès le 18 février 2011. 
 11. De même lorsque 18 juillet 2011, des symptômes de céphalées et d'irritations ont été à nouveau déclarés par cinq agents de l'unité logement de l'UTPAS, à l'exception du responsable, il résulte de l'instruction qu'il a été donné comme consignes aux agents de rentrer chez eux, d'aller voir leur médecin et de déclarer un accident du travail et que le lendemain de l'incident, une visite des locaux par les services compétents, dont le service incendie et sécurité, a été réalisée, à la suite de laquelle les produits ménagers non autorisés ont été retirés et une analyse des eaux des sanitaires a été effectuée. Si le 25 juillet 2011, les mêmes agents de l'UTPAS, de retour dans le bâtiment après leurs arrêts de travail ont développé des symptômes d'éruption cutanée, les bureaux dans lesquels ils se trouvaient ont été fermés et il a été décidé le 27 juillet suivant la réalisation d'analyses de la qualité de l'air tandis que le 28 juillet, des agents de l'agence régionale de santé se sont rendus sur place pour procéder à une enquête sur les causes probables à l'origine des incidents.  
 12. Il résulte également de l'instruction qu'à la suite de l'admission aux urgences, le 29 juillet 2011, sur demande des pompiers, de huit personnes dont cinq agents de l'UTPAS présents dans les locaux du 28 boulevard du général Leclerc, déclarant des maux de tête, nausées, mal de gorge et vertiges, la soixantaine d'agents travaillant dans le bâtiment a été évacué dans sa totalité et que ce dernier a été fermé au moins jusqu'à la mi-septembre 2011, qu'une mission conjointe de l'ARS et du département a été mise en place pour fixer les réponses à apporter en fonction des résultats d'analyses par le service d'incendie et de secours et l'Institut Pasteur de Lille et qu' à compter du 29 juillet 2011, chaque semaine a été organisée une réunion de la cellule de "gestion de crise" rassemblant les différentes directions du département et les intervenants extérieurs experts sur la cause des émanations perçues par les agents dont l'agence régionale de santé, le centre hospitalier de Roubaix et le centre d'études techniques de l'équipement. Il n'est en outre pas contesté que des travaux ont été engagés pour améliorer la ventilation et qu'il a été prévu d'installer un système de détection passive par tubes de captation suspendus au plafond installé dans les endroits les plus exposés aux "mauvaises odeurs" pour tenter d'identifier la présence de polluants après les travaux. Enfin, il résulte de l'instruction qu'une nouvelle organisation des tâches a été mise en œuvre dès le retour de congés des agents le 22 août 2011 permettant notamment le partage des locaux avec un autre service pour une partie du personnel, et pour les agents qui le souhaitent la mise à disposition de bureaux et d'ordinateurs dans d'autres unités territoriales et à la direction territoriale et le télétravail. 
 13. De plus, il n'est pas contesté que le 14 avril 2015, l'autorité administrative a décidé de la fermeture administrative du bâtiment et du repositionnement des agents dans d'autres locaux, mesures ayant perduré à tout le moins jusqu'en juin 2016.  
 14. Enfin, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, il résulte de l'instruction que les retours des équipes de l'UTPAS dans le bâtiment sis au 28 boulevard du général Leclerc après les épisodes de déclaration de symptômes de 2011 ne sont intervenus qu'après que les résultats des différentes analyses diligentées par l'administration se soient avérés négatifs. Il ne résulte en outre pas de l'instruction que suite aux épisodes de déclarations de symptômes de 2015, les agents aient été réaffectés dans ce bâtiment. 
 15. Par suite, il résulte de l'instruction qu'aucune carence dans le traitement des signalements des incidents n'est imputable à l'administration qui n'a ainsi pas commis de faute. 
 16. Dans ces conditions, en l'absence de faute imputable au département du Nord, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en sa qualité d'employeur, cette collectivité territoriale aurait commis une faute en méconnaissant son obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité de la requérante. En tout état de cause, il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise judiciaire de M. D du 27 septembre 2017, sans qu'aucun élément produit par la requérante ne le remette sérieusement en cause, qu'aucun lien de causalité direct et certain ne peut être établi entre les préjudices invoqués et un manquement du département. Par suite, les conclusions indemnitaires de Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 17. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 18. Par ordonnance n° 1605380 du 5 octobre 2017, le président du tribunal administratif de Lille a liquidé et taxé les frais et honoraires de M. D, expert, à la somme de 3 895 euros. Ces frais et honoraires sont mis à la charge définitive de chacun des huit requérantes, dont Mme C, ayant formé un recours indemnitaire tendant à condamner le département du Nord à verser une somme en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis en raison de la méconnaissance par le département de son obligation de sécurité. S'agissant de Mme C, les frais et honoraires mis définitivement à sa charge s'élèvent à 486,87 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Nord, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros que demande Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La part des dépens mis à la charge définitive de Mme C s'élève à 486,87 euros. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au département du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. ALa présidente, 
 signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 signé 
 N. PAULET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.