TA30 · 1ère Chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 8 février 2023, M. C D, Mme F D et Mme B A, représentés par Me Cornille, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 12 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Cabrière-d'Aigues a implicitement rejeté leur demande tendant à l'abrogation du plan des voies communales annexé au PLU de la commune, ainsi que de la délibération du 20 mars 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle annexe le plan des voies communales ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Cabrière-d'Aigues de procéder à l'abrogation du plan des voies communales annexé au PLU de la commune et à l'abrogation du PLU en tant qu'il annexe ce plan, ce dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cabrières-d'Aigues la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision en litige est illégale dès lors que le plan des voies communales annexé au PLU de la commune n'a pas fait l'objet d'une délibération spécifique en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ;  
 - elle est illégale dès lors que le plan des voies communales annexé au PLU de la commune est entaché d'une erreur de fait ; la commune ne démontre pas être propriétaire du chemin en litige ;   
 Par des mémoires en défense enregistrés les 17 novembre 2020 et 5 août 2021, la commune de Cabrières-d'Aigues, représentée par Me Poitout, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de la voirie routière ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Manetti, représentant M. D et autres. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération en date du 20 mars 2019, la commune de Cabrière-d'Aigues a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un courrier du 26 février 2020, M. D, Mme D et Mme A, propriétaires de la parcelle cadastrée section AH n° 314, ont saisi le maire de Cabrière-d'Aigues d'une demande d'abrogation du plan des voies communales annexé au PLU de la commune, ainsi que de la délibération du 20 mars 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle annexe ce plan. Ils demandent l'annulation de la décision implicite rejetant leur demande d'abrogation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, les voies communales font partie du domaine public communal. Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ".  
 3. Les requérants soutiennent en premier lieu que le plan des voies communales annexé au PLU de la commune de Cabrière-d'Aigues n'a pas fait l'objet d'une délibération du conseil municipal. Toutefois, s'il est avéré qu'une annexe du PLU identifie bien le chemin " du Carré " en cause comme une voie communale, le PLU n'a ni pour objet, ni pour effet de classer ce chemin dans le domaine public de la commune, alors que ce chemin a déjà fait l'objet d'un tel classement par plusieurs délibérations du conseil municipal notamment celle en date du 28 mars 2007, confirmée par une délibération ultérieure du 19 mars 2018. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que l'annexe du PLU, qui n'a aucune valeur normative, entérine le classement d'une voie dans le domaine public. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière doit être écarté.  
 4. Les requérants se prévalent en second lieu de ce que la commune de Cabrière-d'Aigues n'est pas propriétaire du chemin en litige puisqu'il se situe en partie sur la parcelle cadastrée section AH n° 314 dont les actes notariés ne font mention d'aucune propriété communale. S'il incombe au juge administratif, lorsqu'il doit se prononcer sur la légalité de l'incorporation d'un bien au domaine public communal, de vérifier que ce bien appartient à la commune, il ne lui appartient pas en revanche, lorsqu'il est saisi d'un recours en annulation dirigé contre une délibération approuvant un plan local d'urbanisme qui, tel que cela a été exposé au point précédent n'a ni pour objet ni pour effet de classer ce chemin dans le domaine public communal du seul fait qu'une de ses annexes s'y réfère, de s'assurer du respect de cette condition. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la commune ne serait pas propriétaire du chemin du " Carré " ne peut davantage prospérer.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 12 août 2020, ainsi que de la délibération du 20 mars 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune. Il y a lieu en conséquence de rejeter les conclusions en excès de pouvoir de M. D et autres, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cabrières-d'Aigues, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants, la somme que demande la commune de Cabrières-d'Aigues au titre de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D, Mme D et Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions que la commune de Cabrières-d'Aigues présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, premier dénommé dans la requête et à la commune de Cabrières-d'Aigues. 
 Délibéré après l'audience du 14 février, à laquelle siégeaient : 
 M. Antolini, président, 
 M. Lagarde, premier conseiller, 
 Mme Lahmar, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J. E        Le conseiller le plus ancien, 
 F. LAGARDE 
 La greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.