TA44 · 5ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mars et 18 novembre 2020, M. C F, représenté par Me Kaddouri, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; 
 2°) d'enjoindre au Préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 6° et L. 314-9 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile°; le juge aux affaires familiales a constaté son insolvabilité et supprimé le versement d'une pension alimentaire à son ex-femme ; ses défaillances temporaires trouvent leur origine dans ses difficultés d'accès à l'emploi ; il doit pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2020, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que postérieurement à l'introduction de la requête, un titre de séjour " parent d'enfant français " a été délivré à M. F, valable du 5 août 2022 au 4 août 2023.  
 Par une décision du 6 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. F. 
 Par une ordonnance du 19 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée le 2 novembre 2021. 
 Un mémoire en intervention du Défenseur des droits a été enregistré le 31 août 2022 et n'a pas été communiqué car postérieur à la clôture de l'instruction. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2003119, du 15 avril 2020, du juge des référés du Tribunal ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C F, ressortissant centrafricain né le 7 avril 1998 à Conakry (Guinée), déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 9 juin 2009. Le 8 août 2011, il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire pour raisons de santé, valable jusqu'au 7 juillet 2012. Ce titre lui a été renouvelé dans les mêmes conditions jusqu'au 14 octobre 2014. Suite à son mariage, le 21 juin 2014, avec Mme B E, ressortissante française née le 23 septembre 1975, le requérant a bénéficié d'un titre de séjour en tant que conjoint de ressortissante française, du 15 octobre 2014 au 30 novembre 2018. Le couple a eu un enfant, D F, né le 30 janvier 2015. Après son divorce, l'intéressé a sollicité, le 27 novembre 2018, l'octroi d'une carte de séjour temporaire en qualité de père d'un enfant français et d'une carte de résident. M. F a obtenu un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 6° du 28 décembre 2018 au 27 décembre 2019. Par une décision du 23 janvier 2020, le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé le renouvellement de ce titre de séjour. Par la présente requête, M. F demande l'annulation de cette décision. 
 Sur l'exception de non lieu à statuer :  
 2. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par le requérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Maine-et-Loire a délivré à M. F un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français valable du 5 août 2022 au 4 août 2023.  
 3. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation, ni par voie de conséquence, sur les conclusions aux fins d'injonction, dès lors qu'elles sont devenues sans objet. 
 Sur les frais liés au litige :   
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. F de la somme réclamée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2020 ni sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. F.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. F au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Kaddouri. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président, 
 L. MARTINLa greffière, 
  V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre