TA80 · 2ème Chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er octobre 2020 , la SARL Picardie Paysage, représentée par  la SCP d'avocats Bejin-Camus-Belot, doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. 
 Elle soutient que : 
 - le service l'a privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire au cours de la vérification, en particulier sur certains documents obtenus par l'exercice du droit de communication ; 
 - le vérificateur n'a pas respecté un délai suffisant entre la date de réception de l'avis de vérification et le début des opérations de contrôle qui ont été engagées par l'exercice du droit de communication auprès d'un tiers ; 
 - le service a réintégré à tort des charges locatives à hauteur de 7 200 euros au titre des exercices clos en 2016 et 2017 ; 
 - le service ne pouvait notifier un rappel de taxe sur la valeur ajoutée alors que celui-ci avait été régularisé en août 2018 ; 
 - le service a réintégré à tort des charges de sous-traitance payées par un associé ; 
 - le service a réintégré à tort des charges salariales payées par un associé ; 
 - le service ne justifie pas de l'existence de manquements délibérés pour appliquer les pénalités de l'article 1729 du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 1er juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boutou, président-rapporteur, 
 - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité () ". Le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité doit disposer, entre la réception ou la remise de l'avis de vérification et le début de l'examen au fond de ses documents comptables, d'un délai suffisant pour pouvoir se faire assister d'un conseil. 
 2. Il résulte de l'instruction qu'en l'espèce, l'avis de vérification a été reçu le 5 septembre 2018 par la SARL Picardie Paysage et que les opérations de vérification sur place ont commencé le 25 septembre suivant. Si l'administration a exercé son droit de communication le 7 septembre 2018 auprès de la société Minucci, l'exercice de ce droit par l'administration, destiné en l'espèce à obtenir des renseignements sur le compte client de la société vérifiée dans la comptabilité d'un de ses fournisseurs, ne constituait pas une opération d'examen critique de la comptabilité avec les déclarations du contribuable. La vérification de comptabilité ne peut donc être regardée comme ayant débuté à cette occasion. Dès lors qu'un délai suffisant, largement supérieur à deux jours francs, a été accordé à la société vérifiée, le moyen doit être écarté.  
 3. En second lieu, d'une part, le contribuable faisant l'objet d'une vérification de comptabilité doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, sous peine d'irrégularité de la procédure. Ce débat est présumé avoir eu lieu lorsque la vérification s'est déroulée soit dans les locaux de l'entreprise, soit, d'un commun accord entre le vérificateur et le contribuable, à l'endroit où se trouve la comptabilité. Si le contribuable soutient avoir été privé d'un débat avec le vérificateur, il doit en apporter la preuve. 
 4. D'autre part, si, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces obtenues à un débat oral et contradictoire avec le contribuable, il n'en est pas de même lorsque lui sont communiqués des documents ne présentant pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée. 
 5. D'une part, en l'espèce, il résulte de l'instruction que le vérificateur a effectué trois visites dont la première sur place, puis au cabinet comptable sur demande de la société vérifiée. Il y a donc lieu de présumer qu'un débat oral et contradictoire a été organisé entre le vérificateur et la société requérante, celle-ci ne soutenant pas que le vérificateur se serait refusé à tout échange.  
 6. D'autre part, la société Picardie Paysage soutient qu'à l'occasion de ce débat, les documents obtenus par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de communication n'auraient pas été discutés. Toutefois, il résulte de ce qui est dit au point 4 que l'administration n'était pas tenue de soumettre les factures obtenues par l'exercice de ce droit auprès des fournisseurs de l'entreprise vérifiée, à un débat oral et contradictoire avec le contribuable dès lors que ces documents ne constituent pas des pièces comptables de l'entreprise vérifiée. Par suite, la seule obligation à laquelle était astreinte l'administration en ce qui concerne ces documents, s'ils fondaient les redressements, était, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, d'en donner la teneur et l'origine au contribuable afin qu'il puisse en demander la communication et en débattre avec le service avant la mise en recouvrement de l'impôt et non qu'un débat oral et contradictoire s'instaure à leur sujet au cours des opérations de contrôle. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé des impositions contestées : 
 En ce qui concerne les charges réintégrées au bénéfice imposable : 
 7. Il appartient au contribuable, pour l'application du 1. de l'article 39, du code général des impôts de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte la justification du principe et du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice, en application du 1. de l'article 39 du code général des impôts, par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service des impôts, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 8. En premier lieu, l'administration a réintégré au bénéfice imposable des exercices clos en 2016 et 2017 des loyers déduits en charge à hauteur de 7 200 euros. La société a initialement indiqué au cours du contrôle, ne disposer d'aucun local pour exercer son activité. Puis, elle a produit des quittances de loyer non probantes qui ne comportaient ni le nom du propriétaire, ni l'adresse du bien loué, en se prévalant d'un bail verbal. Ensuite, elle a produit un bail valable jusqu'en juin 2017, ne couvrant pas la fin de l'exercice 2017 au cours duquel le siège de son activité a été transféré, tout en soutenant que les versements comptabilisés, d'un montant égal pour tous les mois de l'exercice, correspondaient au règlement des loyers des deux baux successifs. Enfin, dans l'instance, elle se prévaut à nouveau de l'existence d'un bail verbal. Aucune preuve d'un flux financier entre le bailleur et le locataire n'est produit et le paiement des loyers est retracé en comptabilité uniquement par une écriture de crédit au compte courant d'associé, sans que la preuve que l'associé a réglé lui-même ces loyers soit apportée. Dans ces conditions, la société requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère déductible de ces loyers. 
 9. En deuxième lieu, le service a procédé à la réintégration de charges de sous-traitance. La société a comptabilisé au cours de l'exercice clos en 2017 des charges de sous-traitance pour 28 380 euros et 19 700 euros, dont le montant a été porté au crédit du compte courant de M. A. Aucune facture n'a été fournie et la société renvoie à une attestation de la société Forex, qui n'existait plus à la date de l'attestation, qui aurait assuré ces prestations, sans précision sur leur nature ou leur réalité. Par suite, la société ne justifie pas le caractère déductible de ces sommes portées en charges. 
 10. En troisième lieu, le service a réintégré au bénéfice imposable des exercices en litige le montant de charges dites de " rémunérations de salariés " comptabilisées par l'inscription de ces sommes au crédit du compte courant de M. A qui les aurait réglées lui-même. Aucune preuve d'un flux financier quelconque entre la société ou M. A et des personnes salariées par l'entreprise n'est apportée, ni la preuve que celui-ci aurait effectivement acquitté ces sommes pour le compte de la société. Par suite, la société ne justifie pas le caractère déductible de ces sommes portées en charges. 
 En ce qui concerne le rappel de taxe sur la valeur ajoutée : 
 11. L'administration a rappelé un montant de taxe sur la valeur ajoutée inscrite au crédit du compte " TVA à régulariser " à la clôture de l'exercice 2017. La société Picardie Paysage ne conteste pas que cette TVA était bien due au titre de la période précédant la clôture. Si elle indique avoir régularisé sa situation en versant au Trésor les sommes en cause en août 2018, cette régularisation effectuée postérieurement à la période d'imposition en litige est sans incidence sur la détermination de la taxe due au titre de celle-ci. Le moyen doit par suite être écarté. 
 Sur les pénalités : 
 12. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Aux termes de l'article L.195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 
 13. L'administration a fondé l'application des pénalités pour manquement délibéré sur les circonstances que la comptabilité vérifiée était, sur les deux exercices concernés, entachée d'innombrables irrégularités, dissimulant des charges non déductibles qui n'étaient assorties d'aucune pièce justificative, de façon répétée et fréquente sur les deux exercices et que de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au cours de cette période avait été encaissée sans être déclarée, ni reversée. Elle apporte ainsi la preuve qui lui incombe des manquements délibérés de la société requérante, alors que celle-ci n'hésite pas à soutenir, pour toute défense, que le seul fait qu'elle ait enregistré des écritures, même si elles ont pu faire l'objet de rehaussements, démontre l'absence d'intention d'éluder l'impôt. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de la société Picardie Paysage doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Picardie Paysage est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Picardie Paysage et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère,  
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 B. Boutou 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A.L. PierreLa greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.