TA35 · 1ère Chambre — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020, M. B A, représenté par Me Coirier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 43 550 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de son placement à l'isolement pour une durée de six mois et quinze jours ; 
 2°) de majorer cette somme des intérêts à compter du 18 mai 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - son placement illégal à l'isolement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État ; 
 - il est fondé à solliciter l'indemnisation des préjudices nés de son placement à l'isolement du 1er février 2017 jusqu'à son transfert au centre pénitentiaire de Nantes le 30 août 2017. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que les prétentions indemnitaires du requérant soit ramenées à de plus justes proportions. 
 Il fait valoir que : 
 - le placement initial à l'isolement résultant de la décision du 17 février 2017 n'est pas illégal, seul le maintien de cet isolement étant illégal ; 
 - l'isolement de M. A n'a pas empêché le maintien de relations avec l'extérieur, l'exercice d'activités ou de promenades mais les a limités et il ne justifie d'aucun préjudice direct et certain de telle sorte que son indemnisation ne pourrait qu'être réduite. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juin 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le jugement du tribunal n° 1702332 du 20 mai 2019 ; 
 - le jugement du tribunal n° 1704325 du 25 octobre 2019. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Radureau, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Coirier, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui était incarcéré au centre pénitentiaire de Rennes-Vézin depuis le 16 mars 2016, a fait l'objet d'une mesure de placement provisoire à l'isolement le 1er février 2017. Cette mesure a été interrompue lors de son hospitalisation dans l'unité de soins ambulatoires du centre hospitalier Guillaume Régnier du 2 au 14 février 2017 à la suite d'une tentative de suicide. A son retour au centre pénitentiaire, le 15 février 2017, il a de nouveau été placé en urgence à l'isolement. Le 17 février suivant, ce placement à l'isolement a été confirmé par le chef d'établissement pour une durée de trois mois. Par une première décision du 14 mai 2017, le directeur du centre pénitentiaire de Rennes-Vézin a décidé de prolonger le placement à l'isolement de M. A pour une durée de trois mois. Par une seconde décision du 11 août 2017, le directeur interrégional des services pénitentiaires a prolongé pour trois mois le placement à l'isolement de M. A. Par des jugements n° 1702332 du 20 mai 2019 et n° 1704325 du 25 octobre 2019, devenus définitifs, le tribunal administratif de Rennes a respectivement annulé les décisions du 14 mai 2017 du directeur du centre pénitentiaire de Rennes-Vézin prolongeant le placement à l'isolement de M. A pour une durée de trois mois et celle du 11 août 2017 du directeur interrégional des services pénitentiaires prolongeant à nouveau ce placement à l'isolement. Par un courrier du 18 mai 2020, reçu le 20 mai suivant, M. A a formé une demande indemnitaire préalable, qui a implicitement été rejetée par le ministre de la justice. Par la présente requête, M. A demande la condamnation de l'État à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de son placement à l'isolement et de sa prolongation. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'État : 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par les jugements définitifs du 20 mai 2019 et du 25 octobre 2019, devenus définitifs, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions du 14 mai 2017 et du 11 août 2017 prolongeant chacune de trois mois le placement à l'isolement de M. A, au motif qu'elles étaient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. L'illégalité de ces décisions constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 
 3. En deuxième lieu, M. A soutient que si la légalité de son placement provisoire en urgence à l'isolement le 1er février 2017, confirmé par la décision du 17 février 2017, n'a pas été contestée devant le tribunal, il y a lieu de considérer que l'administration pénitentiaire a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a fondé son placement à l'isolement pour les mêmes motifs que ceux qu'elle a repris pour prolonger son maintien à l'isolement et qui ont été censurés par le tribunal. 
 4. Cependant, d'une part, alors que le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les motifs du placement à l'isolement d'un détenu contre son gré, M. A ne peut utilement déduire l'illégalité de son placement initial à l'isolement de l'annulation des décisions de prolongement de cet isolement, qui constituent des décisions distinctes pour lesquelles le tribunal a examiné les seuls motifs invoqués par l'administration pour décider de prolonger à chaque fois de trois mois le placement à l'isolement et porté une appréciation particulière sur chacune des mesures contestées. D'autre part, il est constant que la première décision ayant conduit à l'isolement de M. A a été prise aux motifs de sa participation à une rixe en cours de promenade le 24 janvier 2017 qui a nécessité la mobilisation des personnels pour apaiser les esprits, de l'influence qu'il exerçait sur ses codétenus, qui pouvait s'avérer néfaste en détention ordinaire, de l'hostilité et de l'influence qu'il manifestait envers certains détenus, qui lui permettait de s'approprier leurs cantines, alors même que les échanges sont interdits entre les personnes détenues et qu'il n'a pu être mis fin à cette pratique que par l'isolement. Dans ces conditions, alors que M. A ne remet pas en cause ces faits, il n'est pas fondé à soutenir que la décision initiale de placement à l'isolement serait entachée d'une illégalité de nature à engager la responsabilité de l'État. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que l'administration a commis une faute en décidant de prolonger son placement à l'isolement du 14 mai 2017 jusqu'au 4 septembre 2017, date à laquelle il a été transféré à la maison d'arrêt de Nantes, soit une durée de 3 mois et 21 jours. 
 En ce qui concerne le préjudice : 
 6. Aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale alors applicable et désormais codifié à l'article R. 213-18 du code pénitentiaire : " () La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule. / Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'exercice du culte et à l'utilisation de son compte nominatif. / Elle ne peut participer aux promenades et activités collectives auxquelles peuvent prétendre les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire, sauf autorisation, pour une activité spécifique, donnée par le chef d'établissement. / Toutefois, le chef d'établissement organise, dans toute la mesure du possible et en fonction de la personnalité de la personne détenue, des activités communes aux personnes détenues placées à l'isolement. / La personne détenue placée à l'isolement bénéficie d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre ". 
 7. M. A soutient qu'en ayant été placé illégalement à l'isolement, son état de santé psychologique et moral en a directement été affecté et qu'il a été privé de contacts, de la possibilité de participer à des activités collectives et de son droit à travailler au moment où il aurait pu exercer une activité plus rémunérée et préparer sa réinsertion. 
 8. En premier lieu, si M. A invoque l'altération de sa santé physique et psychologique ainsi que sa tentative de suicide le lendemain de son placement à l'isolement, il est cependant constant, ainsi que cela résulte du point 4 du présent jugement, que l'administration n'a pas commis de faute en décidant son placement à l'isolement du 1er février au 14 mai 2017. Il ne peut ainsi utilement invoquer les préjudices qui résulteraient directement de la décision de le placer en urgence à l'isolement puis, après son hospitalisation, de maintenir ce placement pour une période initiale de trois mois. Il n'est pas plus fondé à invoquer les conséquences qui résulteraient de la décision de le transférer à la maison d'arrêt de Nantes, le tribunal ayant rejeté par le jugement du 25 octobre 2019 les conclusions dirigées contre cette décision. 
 9. En deuxième lieu, si M. A invoque une perte de rémunération sur la période d'isolement, une atteinte à sa santé, à son honneur et à sa dignité, ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, il ne fait valoir aucun élément précis en rapport direct avec les préjudices qu'il invoque. Il a par ailleurs, ainsi que l'indique le ministre de la justice, pu participer à certaines activités et continué à recevoir des visites de ses proches pendant la période d'isolement. 
 10. En troisième lieu, il est constant que le maintien illégal de M. A à l'isolement pendant plus trois mois a été de nature à affecter ses conditions d'existence au sein de l'établissement pénitentiaire et à lui causer un préjudice moral. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des préjudices subis par ce dernier en fixant à 1 000 euros la somme due par l'État en réparation de ce préjudice. 
 Sur les intérêts : 
 11. La somme de 1 000 euros sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2020, date de réception de la demande préalable par le ministre de la justice. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Coirier, avocate de M. A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A la somme 1 000 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2020. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à Me Pauline Coirier, avocate de M. A, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 M. Bozzi, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. Radureau 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 F. Plumerault 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.