TA95 · 5ème Chambre — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante, enregistrée sous le n° 2003158 :  
 Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif enregistrés les 13 mars, 14 mai et 29 septembre 2020, le 8 avril 2021, et les 17 février, 5 mai et 26 juillet 2022, M. C A et Mme D A, représentés par Me Châtelain, avocat, demandent au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme A soutiennent que : 
 - leur réclamation préalable du 7 novembre 2019 était bien recevable, dès lors qu'elle comportait l'énoncé de faits, moyens et conclusions ;  
 - l'administration a méconnu sa propre doctrine en ne les invitant pas à régulariser leur réclamation ; 
 - la décision, en date du 17 janvier 2020, par laquelle l'administration fiscale a rejeté leur réclamation préalable est entachée de l'incompétence de son signataire ; 
 - l'administration fiscale ne disposait d'aucun titre exécutoire pour procéder au recouvrement des impositions en litige, dès lors que les rôles figurant sur l'avis d'imposition qui leur a été adressé n'ont pas fait l'objet d'une homologation régulière conformément à l'article 1658 du code général des impôts, étant signés par une personne incompétente ; 
 - l'arrêté de délégation de signature dont se prévaut l'administration est irrégulier en ce qu'il est général et impersonnel ; 
 - les impositions ont été établies en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'aucune proposition de rectification ne leur a été adressée, et que celle adressée à la société Attitude Paris France est insuffisamment précise ; 
 - il y a lieu de prononcer la décharge des impositions en litige en ce qu'elles résultent d'impositions supplémentaires mises à la charge de la société Attitude Paris France qui sont entachées d'un défaut de débat oral et contradictoire et ne sont, par ailleurs, pas fondées, impliquant leur décharge dans le cadre d'une autre instance ; 
 - l'administration fiscale a fait une application erronée du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts en n'apportant pas la preuve de l'appréhension des sommes en litige, dès lors qu'il ne peut y avoir deux maîtres de l'affaire ; 
 - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve d'un manquement délibéré. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 16 septembre 2020, 19 mars et 11 août 2021, et les 25 avril, 8 juillet et 27 septembre 2022, l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 L'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France fait valoir que : 
 - les cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux mises à la charge de M. et Mme A au titre des années 2013 et 2014 ont fait l'objet d'un dégrèvement partiel, d'un montant total de 755 euros en droits et pénalités ; 
 - les moyens invoqués par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 II - Vu la procédure suivante, enregistrée sous le n° 2011805 : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 novembre 2020 et 7 octobre 2022, M. C A et Mme D A, représentés par Me Châtelain, avocat, demandent au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme A soutiennent que : 
 - les imposition ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'aucune proposition de rectification ne leur a été adressée, et que l'administration fiscale ne pouvait se fonder sur celle adressée à la société Attitude Paris France ; 
 - il y a lieu de prononcer la décharge des impositions en litige en ce qu'elles résultent d'impositions supplémentaires mises à la charge de la société Attitude Paris France dont la décharge sera prononcée dans le cadre d'une autre instance ; 
 - l'administration fiscale ne démontre pas qu'ils auraient appréhendé les impositions en litige ; 
 - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve d'un manquement délibéré. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 18 mars 2021 et 25 avril 2022, l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête.  
 L'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France fait valoir que : 
 - les cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux mises à la charge de M. et Mme A au titre des années 2013 et 2014 ont fait l'objet d'un dégrèvement partiel, d'un montant total de 755 euros en droits et pénalités ; 
 - les moyens invoqués par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Villette, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Barraud, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Châtelain.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. À la suite de la vérification de comptabilité de la société Attitude Paris France portant sur les années 2013 et 2014, dont Mme A était la gérante et associée, et dont M. A était également associé, l'administration fiscale a notifié aux requérants, par une proposition de rectification du 29 juin 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2013 et 2014, ainsi que les pénalités correspondantes. Par une première réclamation, en date du 7 novembre 2019, rejetée par l'administration fiscale le 17 janvier 2020, les requérants ont demandé le dégrèvement des impositions en litige. Ils ont formé une seconde réclamation, ayant le même objet, le 2 mars 2020, rejetée par l'administration fiscale le 26 octobre 2020. Par ces requêtes, enregistrées sous les n°s 2003158 et 2011805, M. et Mme A demandent au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2003158 et 2011805 concernent les mêmes contribuables, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Par une décision du 25 avril 2022, postérieure à l'enregistrement des requêtes, l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France a prononcé un dégrèvement, pour un montant total de 755 euros, correspondant à la décharge partielle des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux qui ont été réclamées à M. et Mme A au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Les requêtes de M. et Mme A sont, dans cette mesure, devenues sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 Sur les moyens dirigés contre la décision rejetant la réclamation préalable formée le 7 novembre 2019 :  
 4. Les moyens dirigés contre les vices propres entachant la décision de l'administration rejetant la réclamation d'un contribuable sont sans influence sur la régularité ou le bien-fondé de l'imposition contestée. Par suite, les moyens tirés de ce que ce serait à tort que l'administration fiscale aurait rejeté la réclamation préalable de M. et Mme A, au motif qu'elle ne présentait pas l'exposé de moyens et conclusions, et qu'elle aurait par ailleurs méconnu sa propre doctrine en ne les invitant pas à régulariser leur réclamation, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.  
 5. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de de l'incompétence du signataire de la décision du 17 janvier 2020, portant rejet de la réclamation préalable de M. et Mme A doit être écarté comme inopérant.  
 Sur la régularité de la procédure d'imposition :  
 6. Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement. / Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. ". L'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts dispose que : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint. ". Les arrêtés pris en application de ces dispositions, qui autorisent les préfets à déléguer aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint leur pouvoir d'homologation des rôles, n'ont pas à désigner nominativement les fonctionnaires recevant cette délégation de pouvoir. Par ailleurs, de telles délégations sont indépendantes des changements susceptibles d'intervenir dans la personne tant du délégant que du délégataire, et durent tant qu'il n'y est pas mis fin par une décision expresse.  
 7. Il résulte de l'instruction que par un arrêté n° 2011339-0002, en date du 5 décembre 2011, régulièrement publié au recueil des actes administratif spécial n° 37 de la préfecture du Val-d'Oise de décembre 2011, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise, ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable, notamment, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées. Il ne résulte pas de l'instruction que cet arrêté aurait fait l'objet d'une abrogation expresse. Enfin, il résulte de l'instruction que les impositions en litige ont été mises en recouvrement par voie de rôles homologués les 24 et 25 septembre 2019 par Mme E B, dont il n'est pas contesté qu'elle occupait alors le grade d'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du contrôle fiscal, affectée à la direction des finances publiques du Val-d'Oise. Par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que les rôles en litiges auraient été homologués par une autorité incompétente. 
 8. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". 
 9. Il résulte de l'instruction que le courrier recommandé contenant la proposition de rectification adressée à M. et Mme A a été présenté à leur adresse le 5 juillet 2016, ainsi qu'en atteste la mention " avisé le 5/07/16 ", avant d'être retourné à l'administration avec la mention " restitution de l'information à l'expéditeur - pli avisé et non réclamé " le 22 juillet suivant. Eu égard à ces mentions précises et concordantes et dès lors qu'il appartenait aux contribuables de prendre toute disposition de nature à leur permettre de recevoir leur courrier, la proposition de rectification doit être regardée comme leur ayant été régulièrement notifiée le 5 juillet 2016, date de première présentation du courrier la contenant. Par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir qu'aucune proposition de rectification ne leur aurait été notifiée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 10. Les moyens contestant la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de capitaux sont inopérants au regard des impositions personnelles mises à la charge de l'un de ses associés. Par suite, les moyens tirés des vices qui auraient entaché la procédure de rectification de la SAS Attitude Paris France, dont M. et Mme A sont associés, à savoir un défaut de débat oral et contradictoire et une insuffisance de motivation de la proposition de rectification qui lui a été adressée, ne peuvent qu'être écartés. 
 11. La décision prise par la juridiction administrative dans un litige relatif à l'imposition d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés est, par elle-même, sans influence sur l'imposition du dirigeant ou de l'associé de cette société à l'impôt sur le revenu, alors même qu'il s'agirait d'un excédent de distribution révélé par un redressement des bases de l'impôt sur les sociétés que l'administration entend imposer à l'impôt sur le revenu entre les mains du bénéficiaire. Par suite, M. et Mme A ne peuvent utilement se prévaloir de ce que les impositions supplémentaires mises à la charge de la SAS Attitude Paris France ont été contestées, par une requête enregistrée sous le numéro 2007174, devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui pourrait en prononcer la décharge, pour demander la décharge par voie de conséquence des impositions supplémentaires qui leur ont été réclamées. 
 12. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle.  
 13. Il résulte de l'instruction que le service a relevé que, Mme A était la gérante et associé de la société Attitude Paris France, que M. A était également associé de cette société, et qu'ils étaient les seuls à détenir la signature sur les comptes bancaires de la société. Les requérants, qui ne contestent pas les éléments relevés par le service, ne peuvent soutenir qu'ils ne pouvaient pas exercer, conjointement, la maîtrise de l'affaire, dès lors qu'ils sont soumis à imposition commune. S'agissant des deux membres d'un même foyer fiscal, l'administration a ainsi pu regarder à bon droit M. et Mme A comme maîtres de l'affaire. Elle apporte, par suite, la preuve de l'appréhension par les intéressés des revenus distribués par la société Attitude Paris France qu'ils contrôlent.  
 Sur les pénalités :  
 14. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ".  
 15. Pour justifier du bien-fondé de la pénalité pour manquement délibéré, l'administration fait valoir que Mme A, associée et gérante de la SAS Attitude Paris France, ne pouvait ignorer que les charges comptabilisées par la société, correspondant à la location d'un appartement au bénéfice propre de M. A, n'étaient pas justifiées. Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du manquement délibéré de M. et Mme A et, par suite, du bien-fondé des pénalités qui ont été mises à leur charge, en application de l'article 1729 précité du code général des impôts. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par M. et Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante. Les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme A doivent, par suite, être rejetées.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge des requêtes de M. et Mme A à hauteur du dégrèvement prononcé le 25 avril 2022.  
 Article 2 : Les surplus des requêtes de M. et Mme A sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et Mme D A, et à l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. VILLETTE 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANI La greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2003158, 2011805