TA38 · 5ème Chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 juin 2020 et le 4 janvier 2021, Mme D A, représentée par Me Boulevard, demande au tribunal : 
 1°) de reconnaître la responsabilité pour faute du centre hospitalier Métropole Savoie ; 
 2°) d'ordonner une expertise médico-psychologique sur sa personne en vue notamment d'évaluer les préjudices subis ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Métropole Savoie le paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - il y a lieu de prescrire une nouvelle mesure d'expertise permettant d'établir et d'évaluer les préjudices subis par Mme A lors de sa prise en charge en janvier 2017 ; 
 - le centre hospitalier Métropole Savoie a commis une faute au motif d'un défaut d'information au niveau : 
 - de la pose d'un cathéter  
 - du non-respect de son choix d'avoir un accouchement sous péridurale  
 - de la réalisation d'une épisiotomie  
 - de la réalisation d'une délivrance artificielle et d'une révision utérine; 
 - la sage-femme de nuit a refusé de procéder à un examen clinique, qui aurait permis de déceler plus tôt le début des contractions et aurait permis la pose d'une péridurale.  
 - le centre hospitalier a  commis une faute en manquant à son devoir de surveillance de la patiente du fait d'une désorganisation du service à 8 h ayant entraîné l'impossibilité de poser une péridurale après un constat tardif de l'imminence de l'accouchement  
 - il a commis une faute par le choix thérapeutique du déclenchement du travail  réalisé alors que d'autres alternatives médicamenteuses auraient permis le respect du projet de naissance de la patiente d'accoucher sous péridurale ;  
 - il a commis une faute dans le cadre de la délivrance artificielle et la révision utérine alors qu'aucune alternative n'a été tentée pour prévenir la réalisation de gestes endo-utérins intrusifs.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2020, le centre hospitalier Métropole Savoie, représenté par Me Dreyfus, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie indique au tribunal qu'elle chiffrera ses débours à la suite du dépôt du rapport d'expertise. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de la santé publique, 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Portal, 
 - les conclusions de Mme E, 
 - et les observations de Me Brazzolotto pour le centre hospitalier Métropole Savoie.  
 -  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, née le 27 avril 1988, mère d'un petit garçon, est entrée aux urgences gynécologiques du centre hospitalier Métropole Savoie le 20 janvier 2017 à 19h30 afin d'accoucher de son second enfant, après un suivi de grossesse assuré par un praticien libéral. Elle a accouché le 21 janvier 2017 à 9h19 d'une petite fille en bonne santé. Son accouchement a été déclenché à la suite d'une rupture des membranes et s'est déroulé sans anesthésie péridurale. Ensuite, en l'absence de délivrance du placenta, une délivrance artificielle et une révision utérine ont été pratiquées. Mme A ayant développé un syndrôme de stress post traumatique en lien avec cet accouchement elle sollicite la condamnation du centre hospitalier Métropole Savoie en réparation du préjudice subi.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier  
 2. En vertu du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements de santé dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu'en cas de faute. 
 En ce qui concerne le défaut d'information  
 3. Aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel " 
 4. La circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du fœtus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir.   
 5. Si Mme C soutient avoir subi la pose d'un cathéter, le déclenchement du travail, une épisiotomie et une délivrance artificielle avec une révision utérine sans information préalable, il résulte de l'instruction qu'en l'absence de consultation préalable au centre hospitalier et compte tenu d'un suivi de grossesse assuré en totalité par un praticien libéral, celle-ci n'a rencontré l'équipe soignante que le jour de son admission en vue de son accouchement. Or, en l'absence de difficultés pour la mère comme pour l'enfant à naître dont le monitoring était normal et qui présentait un poids normal, en présentation céphalique, la réalisation des actes en cause n'était pas prévisible avant le début de l'accouchement et la parturiente ne pouvait, une fois l'accouchement commencé, renoncer à de tels actes.  
 6. En l'espèce, Mme A ne pouvait renoncer à la pose d'un cathéter, au déclenchement du travail, à la délivrance artificielle et à la révision utérine compte tenu de la nécessité d'une voie veineuse périphérique pour l'injection de médicaments en cas d'urgence, et de la gravité, d'une part, du risque infectieux au vu de la rupture des membranes et d'autre part, du risque de l'hémorragie post-partum en l'absence de délivrance naturelle du placenta face à l'apparition d'un début de saignement supra-physiologique. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'épisiotomie a été réalisée en urgence au vu du risque d'une grave déchirure au niveau du tissu cicatriciel de l'épisiotomie réalisée lors du premier accouchement de la requérante, afin de faciliter l'extraction fœtale. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'information doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'organisation du service  
 7. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que, le 21 janvier 2017 à 8 heures, malgré la tenue d'une réunion de service entre les équipes de nuit et de jour, une stagiaire élève-sage-femme a répondu à son appel et mis en place à 8 heures15 un enregistrement du rythme cardiaque fœtal qui s'est avéré normal, que l'information relative aux fortes contractions de la patiente a bien été relayée à la sage-femme de service laquelle est intervenue à 8 heures 40 pour procéder à son examen clinique et décider de son transfert en salle d'accouchement. Ainsi, Mme C n'est pas fondée à soutenir que sa prise en charge résulterait d'une faute dans l'organisation du service.  
 En ce qui concerne les fautes médicales invoquées 
 8. En premier lieu, la circonstance que la sage-femme de nuit n'ait pas accédé à sa demande concernant la vérification de la dilatation du col ne saurait traduire un manquement aux bonnes pratiques alors que le monitoring ne montrait pas de contraction utérine marquée, qu'une vérification avait été faite à 4 heures 45 et que la répétition de ces gestes est de nature à favoriser le risque infectieux en présence d'une rupture des membranes.  
 9. En deuxième lieu, au vu du parcours de soin de la requérante et de son premier accouchement au sein du centre hospitalier Métropole Savoie, Mme A ne pouvait ignorer la nécessité de la pose d'une voie veineuse périphérique lors de son admission afin d'assurer l'injection de médicaments qui peuvent être nécessaires en cas d'urgence, notamment en cas d'hémorragie du post-partum. Si l'acte médical aurait pu être précédé d'un dispositif anesthésique local au vu des craintes de la patiente des actes médicaux invasifs, il résulte de l'instruction que la procédure réalisée par les soignants, de routine, s'avère tout à fait conforme aux bonnes pratiques professionnelles et ne saurait être regardée comme constitutive d'une faute. 
 10. En troisième lieu, il résulte du rapport d'expertise que le choix thérapeutique du déclenchement du travail réalisé par une maturation cervicale par la mise en place d'un dispositif à libération prolongée de prostaglandines " Propessoetale " n'était pas incompatible avec le projet de naissance communiqué par Mme A consistant en la pose d'une anesthésie péridurale. En outre, ce choix est intervenu au regard de la situation d'urgence liée à la rupture des membranes et au dépassement du délai de 24 heures avec une augmentation du risque d'infection materno-fœtale. Malgré le risque connu d'accouchement rapide et de contractions incontrôlées en cas de déclenchement artificiel, aucun antécédent ni élément médical ne pouvait permettre de prédire, à ce moment-là, les conditions de l'accouchement futur, compte tenu de la nécessité d'agir en prévention d'un risque infectieux grave. En tout état de cause, il n'est pas certain que l'accouchement eût été différent selon d'autres choix thérapeutiques. Ainsi, Mme A n'est pas fondée à rechercher la responsabilité du centre hospitalier Métropole Savoie au titre d'une faute médicale. 
 11. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que la délivrance artificielle et la révision utérine sont intervenues sur consigne téléphonique du médecin de garde alors que le délai d'attente pour une délivrance naturelle du placenta était dépassé selon les recommandations professionnelles et ce, postérieurement à l'injection de cinq unités de Syntocinon. En outre, il résulte de l'expertise que les actes médicaux ont été réalisés de manière conforme aux règles de l'art, sous rachi-anesthésie, et l'ont d'ailleurs été sans complication d'ordre médical pour la patiente. Si l'accent a été mis par la Haute autorité de Santé sur la nécessité d'échanges et d'informations avant un acte obstétrical intrusif par l'édition d'un document en décembre 2017 et d'un rapport sur la bientraitance en obstétrique paru en septembre 2018, ces recommandations sont postérieures à la date de l'accouchement de Mme A.  Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que ces actes aient, malgré leur caractère intrusif, été contraires aux recommandations professionnelles. Dans ces conditions, la responsabilité du centre hospitalier Métropole Savoie ne saurait être engagée.  
 12. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de faute, la responsabilité du centre hospitalier Métropole Savoie ne peut qu'être écartée. Par suite, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise.  
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 13. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent dès lors être rejetées.  
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de centre hospitalier Métropole Savoie tendant à la condamnation de Mme A à ce même titre. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La requête de Mme A est rejetée.Article 2     :Les conclusions centre hospitalier Métropole Savoie tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à Mme D A, au centre hospitalier Métropole Savoie et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.   
 Copie en sera adressée au professeur B, expert. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Portal, première conseillère, 
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023 
 La rapporteure,  
 N. Portal  
 Le président, 
 C. Sogno Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.