CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'office public de l'habitat Metz Habitat Territoire a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum la société Kis Bat Plâtrerie et Me Elodie Bayle, mandataire liquidateur de la société System Ingénierie, à lui verser : d'une part, une somme de 131 047,88 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, d'autre part, une somme de 5 486,20 euros toutes taxes comprises, au titre des frais d'expertise, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts et enfin, une somme de 800 euros au titre de la consignation préalable en vue de la désignation de Me Bayle en tant que mandataire liquidateur. 
 Par un jugement n° 2003158, du 27 avril 2022, rectifié par une ordonnance du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a d'une part, condamné in solidum la société Kis Bat Plâtrerie et la SCP Pascale Chanel - Elodie Bayle, administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Me Bayle, en qualité de mandataire ad hoc de la SARL System Ingénierie, à verser à l'office public de l'habitat Metz Habitat Territoire une somme de 131 047,88 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts à compter du 25 mai 2020 et de leur capitalisation et d'autre part, mis à leur charge, in solidum, la somme de 5 486,20 euros au titre des frais d'expertise. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, la société Axa France Iard, représentée par Me Freeman-Hecker, demande à la cour administrative d'appel de Nancy de réformer ce jugement en condamnant, in solidum, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les sociétés Kis Bat Plâtrerie et System Ingénierie à verser à l'office public de l'habitat Metz Habitat Territoire une somme de 56 147,52 euros toutes taxes comprises et de condamner ce dernier à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".  
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ". 
 3. La seule circonstance que le tribunal administratif de Strasbourg a communiqué à la société Axa France Iard, assureur de la société Kis Bat Plâtrerie, la procédure alors qu'aucune conclusion n'était dirigée contre elle et lui a notifié le jugement, ne lui confère pas la qualité de partie à l'instance au sens des dispositions précitées au point 2. Elle n'est par suite pas recevable à interjeter appel du jugement n° 2003158 du tribunal administratif de Strasbourg du 27 avril 2022.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Axa France Iard, y compris les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut être que rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Axa France Iard est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axa France Iard.  
 Fait à Nancy, le 25 juillet 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé : V. Ghisu-Deparis        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Basso