TA83 · 1ère Chambre - Juge Unique — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 novembre 2020 et 3 février 2021, Mme C B, représentée par Me Paris, demande au Tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du préfet du Var du 8 juillet 2020 rendant caduque la désignation de Mme B comme prioritaire et devant être relogée en urgence au titre du droit au logement opposable (DALO) ;  
 2°) d'annuler la décision du 2 juin 2020 du préfet du Var reçue en cours de procédure et ayant le même objet que la décision du 8 juillet 2020 ;   
 2°) d'ordonner au préfet du Var de procéder au relogement de Mme B dans un logement correspondant à ses besoins, dans un délai d'un mois, sous astreinte de la somme de 300 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros à verser à Mme B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement des entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - elle a été déclarée prioritaire et devant être logée en urgence par une décision de la commission de médiation DALO du 1er juin 2017 ; le Tribunal administratif a enjoint au préfet du Var, par une décision du 20 février 2018, de procéder au relogement de Mme B avant le 1er avril 2018 ;  
 - malgré cette décision de la commission DALO et ce jugement du Tribunal administratif de Toulon, elle n'a pas fait l'objet d'un relogement à cette date ; la préfecture lui a proposé un logement de type T1 mais celui-ci ne correspond pas aux caractéristiques du logement qui devait lui être attribué, conformément à la décision de la commission DALO ; ce logement est trop petit car Mme B a une enfant majeure à sa charge ; en outre, ce logement de type T1 est situé sur la commune de La Garde alors qu'elle a demandé un logement sur la commune de Hyères, où elle réside depuis de nombreuses années avec sa fille et son compagnon ; 
 - la préfecture lui reproche de ne pas avoir informé de son changement d'adresse mais elle n'a pas changé d'adresse depuis la décision de la commission DALO le 1er juin 2017 ; 
 - elle n'a pas fait de déclaration en 2020 déclarant vivre seule ; elle vit toujours avec sa fille majeure, et avec M. A, son compagnon ; elle n'est pas l'auteur de la demande de logement social faite en 2020 ; 
 - aucune proposition de logement ne lui a été faite en 2017. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2021, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête de Mme B est irrecevable car la décision qui informe le demandeur qu'il a perdu le bénéfice de la décision de la commission DALO après avoir refusé des propositions de logement sans raison, n'est pas une décision susceptible de recours ;  
 - Mme B n'a pas répondu à la demande du Tribunal en date du 17 octobre 2019 de maintien de sa demande au droit au logement opposable ; le juge a alors liquidé définitivement l'astreinte par une ordonnance du 20 décembre 2019 ; la requérante s'est vue notifier, par un courrier de juin 2020, sa radiation au droit au logement opposable ; une proposition de logement de type T1 à La Garde a été faite à Mme B, suite à sa nouvelle demande de logement social, dans laquelle elle indiquait être retraitée et vivre seule dans un logement ; elle a ensuite modifié le 12 août 2020 sa demande de logement social en ce sens.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Par une décision du 1er janvier 2022, la présidente du Tribunal a désigné M. Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé, sur sa proposition, le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2022, le rapport de M. Bailleux, magistrat désigné.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, retraitée et domiciliée à Hyères au 24 avenue Edith Cawell, et menacée d'expulsion de ce logement depuis une décision du Tribunal d'instance de Toulon du 26 janvier 2017, est demandeur de logement social auprès de plusieurs offices HLM depuis le 18 août 2016. La commission de médiation DALO du Var l'a déclaré prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 1er juin 2017, dans un logement correspondant à ses besoins et capacités, de type T3. Par un jugement du 20 février 2018, le Tribunal administratif de Toulon a enjoint au préfet du Var de procéder à son relogement avant le 1er avril 2018, sous astreinte de 300 euros par mois de retard. Le juge administratif a ensuite ordonné la liquidation de l'astreinte par une ordonnance du 20 décembre 2019. Une proposition de logement de type 1 par la SAGEM a été proposée sur la commune de La Garde à Mme B, qui a refusé la proposition. En juin 2020, le préfet du Var a alors notifié à Mme B sa radiation définitive du Droit au Logement Opposable (DALO), suite à ce refus. Le 8 juillet 2020, cette décision de juin 2020 a été confirmée. Il s'agit des décisions attaquées dans la présente instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation : " Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, soit qu'il doit être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, elle informe l'intéressé dans la notification de sa décision du délai, prévu, selon le cas, par l'article R. 441-16-1 ou par l'article R. 441-18, dans lequel une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités ou une proposition d'accueil doit lui être faite. Elle l'informe qu'au titre de cette décision il recevra une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités ou une proposition d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qu'en cas de refus de cette offre ou de cette proposition il risque de perdre le bénéfice de la décision en application de laquelle l'offre ou la proposition non manifestement inadaptée à sa situation particulière lui est faite. Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L. 441-2-3-1 du présent code. Le tribunal administratif compétent est indiqué, ainsi que l'obligation de joindre à la requête la décision de la commission ". 
 3. Le préfet fait valoir que la requête est irrecevable car la requérante ne pouvait pas, selon lui, contester la légalité de la décision du préfet du 8 juillet 2020. Cette décision attaquée se fonde d'abord sur le fait que Mme B a refusé un logement correspondant à ses besoins et capacités en février 2020 et d'autre part qu'elle n'aurait pas informé la préfecture de son changement d'adresse. Le préfet du Var en conclut, dans cette même décision, que la caducité de la reconnaissance de Mme B au titre du droit au logement opposable est maintenue et que l'Etat a mis en œuvre et rempli ses obligations de résultat à l'égard de la requérante. Toutefois, la requérante est fondée à contester la légalité de la décision attaquée, qui lui fait grief car elle lui refuse un avantage. En outre, le caractère non manifestement inadapté de l'offre de logement à la situation particulière de la requérante doit être apprécié par le préfet du Var, sous le contrôle du juge administratif toutefois. Il ressort donc des pièces du dossier que la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Var en défense doit donc être écartée. En tout état de cause, le préfet du Var ne fait valoir aucune disposition de droit à l'appui de cette fin de non-recevoir. 
 En ce qui concerne le fonde du dossier : 
 S'agissant de la décision du préfet du Var du 8 juillet 2020 
 4. Premièrement, la commission de médiation DALO a, sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 1er juin 2017, désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence, dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T3. En outre, il est constant que le préfet du Var a été enjoint, par le Tribunal administratif de Toulon, dans un jugement du 20 février 2018, à reloger Mme B dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type F3, avant le 1er avril 2018. 
 5. Le préfet du Var, dans la décision du 8 juillet 2020, soutient qu'une proposition de type T1 a été faite à Mme B en février 2020 et que celle-ci a refusé cette proposition, au motif que le logement était trop petit et éloigné des commodités. Le préfet soutient que ce logement était adapté à la composition familiale de la requérante au moment de la présentation par la préfecture chez ce bailleur. Toutefois, il est constant qu'à la fois la commission de médiation DALO du Var, dans la décision du 1er juin 2017, que le Tribunal administratif de Toulon, dans son jugement du 20 février 2018, avaient jugé que les besoins et capacités de Mme B étaient un appartement de type 3 et non un appartement de type 1. 
 6. Enfin, le fait que Mme B aurait déposé une demande de logement social, en mai 2020, précisant que le logement recherché était un T1 ou un T2 n'a pas d'incidence car le préfet du Var avait reçu une injonction du Tribunal de procéder au relogement de Mme B, conformément aux dispositions de la décision de la commission de médiation DALO du Var du 1er juin 2017. Au demeurant, cette demande de logement social datée du 20 mai 2020 est postérieure à la proposition de logement de type T1 invoquée par le préfet du Var. Enfin, la requérante conteste être la signataire de la demande de logement social du 20 mai 2020 qui fait état d'un changement de situation. 
 7. Il résulte de l'instruction que le préfet du Var n'est pas fondé à faire valoir que Mme B aurait refusé une offre de logement non manifestement inadaptée à ses besoins. Ainsi, le premier motif de la décision est erroné. 
 8. La décision attaquée du 8 juillet 2020 se fonde sur un second motif tiré de l'absence d'information par Mme B concernant son adresse personnelle. Toutefois, ce motif, qui est sérieusement contesté par la requérante, n'est pas explicité de manière suffisamment précise pour en apprécier le bien-fondé. En effet, la décision de la commission de médiation DALO du Var indique que Mme B habite au 24 avenue Edith Cawell, sur la commune de Hyères. Ensuite, la décision attaquée du 8 juillet 2020 indique la même adresse à Hyères pour Mme B. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait changé d'adresse entre le moment où la commission de médiation DALO du Var a pris sa décision et le moment où la décision attaquée a été prise, en juillet 2020. Il ressort donc des pièces du dossier que ce second motif de la décision est donc erroné en fait. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les deux motifs de la décision du 8 juillet 2020 ayant été censurés, il y a lieu de faire droit aux conclusions à fin d'annulation de la décision litigieuse du 8 juillet 2020.  
 S'agissant de la décision du 2 juin 2020 : 
 10. Cette seconde décision du 2 juin 2020, dont la requérante soutient, sans être contestée sur ce point qu'elle n'en a eu connaissance que lors de sa production à l'instance par le préfet du Var. En outre, cette décision ne fait pas apparaître les voies et délais de recours. 
 11. La seconde décision du préfet du Var du 2 juin 2020 est fondée sur le motif tiré du refus, à deux reprises, par Mme B, de propositions de logements faites par la commission d'attribution des logements, la première proposition datant de septembre 2017 et la seconde faite en février 2020 du logement de type T1 sur la commune de La Garde chez le bailleur SAGEM. 
 12. La requérante conteste d'abord le fait qu'une proposition lui aurait été faite en septembre 2017. Ainsi que le rappelle la requérante, le préfet du Var a été enjoint, par le jugement du Tribunal administratif de Toulon du 20 février 2018, de procéder à son relogement avant le 1er avril 2018. Ainsi, à supposer même qu'une proposition de logement ait été faite à Mme B en septembre 2017, il n'est pas établi que celle-ci était adaptée aux besoins de cette dernière car ce jugement, postérieur de plusieurs mois à la prétendue proposition de logement, montre que le Tribunal administratif n'en a pas tenu compte. En outre, la requérante poursuit en soutenant que les caractéristiques de ce prétendu logement ne sont pas connues et donc qu'il n'est pas possible de savoir s'il s'agit d'un logement correspondant aux besoins et capacités de la requérante. Il résulte donc de l'ensemble de ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir que la proposition qui lui a été faite en septembre 2017 n'était manifestement pas adaptée à ses besoins et capacités. 
 13. Ensuite, concernant la seconde proposition de logement faite en février 2020 à la requérante, et ainsi qu'il a été vu précédemment, cette proposition d'un logement de type T1 était manifestement inadaptée aux besoins et capacités de Mme B, qui étaient un logement de type T3. 
 14. Ainsi, le motif de la décision du 2 juin 2020 est erroné en ses deux branches. Il y a lieu ainsi d'annuler également la décision du préfet du Var du 2 juin 2020 susvisée. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler les décisions du préfet du Var du 2 juin 2020 ainsi que celle du 8 juillet 2020 indiquant toutes deux que l'Etat a rempli ses obligations à l'égard de Mme B au titre du droit au logement opposable, et ayant pour conséquence de prononcer ou de confirmer la caducité de la décision de la commission de médiation DALO du Var du 1er juin 2017. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Les décisions susvisées du 2 juin 2020 ainsi que celle du 8 juillet 2020 ayant pour objet de prononcer la caducité de la décision initiale du 1er juin 2017 étant annulées par la présente décision, cette annulation a pour effet de faire revivre la décision du 1er juin 2017 qui déclare prioritaire et devant être logée en urgence Mme B. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la requérante. 
 DECIDE 
 Article 1er : Les décisions du préfet du Var du 2 juin 2020 et 8 juillet 2020 susvisées sont annulées.  
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 19 juillet 2022. 
 Le Magistrat désigné,  
 Signé : 
 F. BAILLEUX 
 La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCILa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière. 
 N°2003218