TA06 · 6ème chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 2020 et 10 février 2022, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 700 euros en réparation du préjudice subi à raison de la rupture de son contrat de travail pendant son arrêt de travail ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 480 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 960 euros à titre d'indemnité de préavis ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - un contrat a été valablement conclu en vue de son recrutement en qualité d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) par le rectorat par échange des consentements ; 
 - l'Etat a mis fin de manière abusive à son contrat de travail alors qu'elle était placée en arrêt maladie ; 
 - cette rupture abusive de son contrat de travail pendant une période d'arrêt maladie lui a causé des préjudices financiers résultant des salaires et du complément familial non perçus pendant la durée de son contrat, de l'indemnité de licenciement à laquelle elle avait droit et de l'indemnité de préavis de licenciement. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 janvier et 11 février 2022, le recteur de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - aucun contrat n'a été conclu entre l'Etat et la requérante en vue de son recrutement en qualité d'AESH au lycée Massena ; l'accord donné par courrier électronique du 20 août 2019 par l'Etat à la requérante est celui prévu par l'article L. 917-1 du code de l'éducation et ne vaut pas recrutement d'un AESH lorsque ce dernier est embauché par un établissement public local d'enseignement ; 
 - il n'y a pas eu de rupture abusive d'un contrat de travail par l'Etat en l'absence d'un tel contrat juridiquement formé entre la requérante et l'Etat ; 
 - la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, l'Etat n'ayant commis aucune illégalité fautive.  
 Un mémoire, présenté par le recteur de l'académie de Nice et enregistré le 11 mars 2022, n'a pas été communiqué en vertu des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée au lycée Massena qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mars 2023 : 
 - le rapport de Mme Gazeau, 
 - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Après avoir été recrutée par le collège Les Campelières (Mougins) en qualité d'auxiliaire de vie scolaire du 27 février 2017 au 26 août 2019, Mme B a été informée, par courrier électronique des services du rectorat de Nice du 20 août 2019, de la validation de son embauche par le lycée Massena (Nice) en tant qu'accompagnant d'élèves en situation de handicap et que le lycée Masséna la recontacterait avant la rentrée 2019, pour la signature du contrat. Par courrier électronique du 20 septembre 2019, le lycée Massena a indiqué à Mme B que le contrat de recrutement ne pouvant être signé en raison de son arrêt maladie du 31 août 2019, prolongé jusqu'au 18 octobre 2019, son embauche ne pourra se faire. Mme B demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser la somme globale de 22 140 euros en réparation des préjudices financiers qu'elle estime avoir subis du fait de la rupture abusive de son contrat de travail.  
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation : " Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'Etat, par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1. Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale ". L'article 4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans sa rédaction alors applicable prévoit que : " L'agent non titulaire est recruté par contrat. Le contrat mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi. Lorsqu'il est conclu en application des articles 3 ou 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il précise l'alinéa en vertu duquel il est établi. / Le contrat précise sa date d'effet, sa durée, le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique, telle que définie au troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 [susvisée], dont l'emploi relève. / Ce contrat précise également les conditions de rémunération et les droits et obligations de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale () ". 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que par courrier électronique du 20 août 2019, les services du rectorat de l'académie de Nice ont informé Mme B, d'une part, de leur accord en vue de son recrutement en qualité d'AESH par le lycée Massena pour une durée hebdomadaire de 12 heures du 1er septembre 2019 au 31 août 2022 pour l'accompagnement de l'élève Frigerio Mattéo à l'école Saint-Martin-de-Gioue (Mougins), d'autre part, de la prise de contact à venir par le lycée Massena à son endroit en vue de la signature de son contrat avant la rentrée 2019. Il résulte ainsi de l'instruction que dans la mesure où Mme B devait être recrutée par le lycée Massena, lequel constitue un établissement public local d'enseignement (EPLE) au sens du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, l'accord préalable à l'embauche du directeur académique des services de l'éducation nationale était requis. Par suite, il résulte de l'instruction que l'accord donné par le rectorat par courriel du 20 août 2019 et dont se prévaut l'intéressée, constitue un préalable à l'embauche de Mme B en qualité d'AESH par un EPLE au sens des dispositions citées au point 2, lequel accord préalable ne peut donc être regardé comme un contrat de recrutement au regard de ces mêmes dispositions. De même, il ne résulte pas de l'instruction que l'Etat et cette dernière se seraient mis d'accord sur une rémunération et les conditions d'exercice de la mission d'AESH, de sorte que, contrairement à ce que la requérante soutient, aucun accord verbal en vue de son engagement n'a été souscrit par l'Etat. Par suite, dès lors qu'aucun contrat de travail n'a été juridiquement formé entre l'Etat et la requérante, cette dernière n'est pas fondée à demander l'engagement de la responsabilité de l'Etat en raison de l'action fautive qu'aurait commis le recteur de l'académie de Nice en procédant à une rupture abusive d'une relation contractuelle.   
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'ayant été placée en arrêt maladie du 31 août au 6 septembre 2019, lequel arrêt a été prolongé jusqu'au 20 septembre 2019 puis au 18 octobre 2019, Mme B n'a pas pu signer le contrat de recrutement préparé par le lycée Massena, ni son procès-verbal d'installation. Il résulte ainsi de l'instruction qu'aucun contrat de travail n'a davantage été juridiquement formé entre le lycée Massena et la requérante. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que le lycée Massena et la requérante aient eu la volonté de conclure un contrat de travail, aucun élément du dossier ne démontrant un accord entre les parties sur la rémunération et les conditions d'exercice de la mission d'AESH. Par suite, en informant la requérante, par courriel du 20 septembre 2019, de ce que son embauche ne pourra aboutir du fait de l'impossibilité de signer le contrat de recrutement, le service gestionnaire du lycée Massena n'a pas rompu de manière abusive un contrat de travail le liant à l'intéressée, aucun contrat n'ayant été juridiquement conclu entre les deux parties. Il s'ensuit que le lycée Massena n'a commis aucune faute en notifiant à la requérante l'abandon du processus de son recrutement et, partant, la requérante n'est pas fondée à demander l'engagement de la responsabilité pour faute de cet établissement.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Les conclusions de Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au lycée Massena. 
 Copie en sera transmise au recteur de l'académie de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Gazeau, première conseillère,  
 Mme Guilbert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. Gazeau 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert La greffière, 
 signé 
 B-P. Antoine 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière