TA30 · 3ème chambre — 23 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Sous le numéro 2003217, par une requête enregistrée le 23 octobre 2020 et un mémoire enregistré le 16 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Chomiac de Sas, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les arrêtés n° 2020/03 et 2020/04 du 27 août 2020 par lequel le maire de Blavignac a respectivement créé un lieu de dépôt permettant d'héberger les animaux trouvés errants sur la commune et saisi son cheptel de bovins pour le placer dans ce lieu de dépôt ;  
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2020/06 du maire de Blavignac en date du 31 août 2020 en tant qu'il a mis à sa charge les frais liés au placement et à la garde de ses bovins dans ce lieu de dépôt ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Blavignac la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté n° 2020/03 du 27 août 2020 :  
 -  il ne lui pas été notifié ;  
 - il n'a ni été inscrit sur le registre municipal ainsi que le prévoient les articles L. 2122-29 et R. 2122-7 code général des collectivités territoriales, ni été affiché de sorte qu'il n'est ni légal, ni exécutoire ;  
 S'agissant de l'arrêté n° 2020/04 du 27 août 2020 :  
 - il ne lui a pas été notifié et n'a pas été publié, ce qui l'entache d'illégalité ;  
 - il doit être annulé en conséquence de l'illégalité de l'arrêté n° 2020/03 du 27 août 2020  ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de l'arrêté n° 2020/06 du 31 août 2020 :  
 - il doit être annulé en conséquence de l'illégalité de l'arrêté n°2020/03 du 27 août 2020 ainsi qu'en conséquence de l'illégalité de l'arrêté n°2020/04 du même jour ;  
 - il ne lui a pas été notifié et n'a pas été publié ce qui l'entache d'illégalité. 
 - le maire de Blavignac a entaché ses décisions d'un détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2021, la commune de Blavignac, représentée par Me Clabaut-Baghdasarian, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II°) Sous le numéro 2003218, par une requête enregistrée le 23 octobre 2020 et un mémoire enregistré le 16 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Chomiac de Sas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020/05 du 31 août 2020 par lequel le maire de Blavignac a ordonné aux agents de l'office français de la biodiversité la capture de deux bovins errants lui appartenant ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Blavignac la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié en méconnaissance de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales et ne lui est donc pas opposable ainsi que le prévoit l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il est privé de base légale par l'illégalité des arrêtés n°2020/03 et 2020/04 du 27 août 2020 qui ne lui ont pas non plus été notifiés ;   
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2021, la commune de Blavignac, représentée par Me Clabaut-Baghdasarian, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 III°) Sous le numéro 2003219, par une requête enregistrée le 23 octobre 2020 et un mémoire enregistré le 16 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Chomiac de Sas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°202-55-1 du 21 septembre 2020 mettant à sa charge la somme de 12 564 euros de frais de fourrière de ses bovins ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Blavignac la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - ce titre exécutoire ne lui a pas été notifié ;  
 - il n'a pas été précédé d'une lettre de mise en demeure ;  
 - il n'était accompagné d'aucune pièce justificative et il ne comporte pas les bases de liquidation de la créance ;  
 - le nombre d'animaux dont la garde a été facturée ne correspond pas à l'inventaire qui lui a été remis après la saisie ;  
 - il y a une erreur quant à la distance facturée entre le lieu de saisie des bovins et le lieu de leur dépôt ; 
 - la somme de 500 euros hors taxes qui lui a été facturée pour le transport des bêtes sur le lieu de prophylaxie n'est pas justifiée puisqu'une cinquantaines de bovins s'y trouvait déjà parquée.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 janvier 2021 et 3 février 2022, la commune de Blavignac, représentée par Me Clabaut-Baghdasarian, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. B est décédé le 11 octobre 2022 et aucun ayant droit n'a déclaré reprendre l'instance.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code rural ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - le code de justice administrative ;  
 - l'arrêt du conseil d'Etat du 10 octobre 2018 société Trane n°400807. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 14 novembre 2022 pour la commune de Blavignac. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°2003217, n°2003218 et n°2003219 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Les affaires en cause étant en état d'être jugées à la date du décès du requérant, il y a lieu pour le tribunal d'y statuer. 
 3 Par deux arrêtés n°2020/03 et n°2020/04 du 27 août 2020, le maire de Blavignac a, d'une part, créé, chez un agriculteur, un lieu de dépôt des animaux trouvés errants sur la commune et, d'autre part, y a placé les bovins de M. B, éleveur sur cette commune. Par deux arrêtés n°2020-05 et 2020/06 respectivement des 31 août et 8 septembre 2020, cette même autorité a requis les agents de l'office français de la biodiversité pour procéder à la capture de deux bovins errants qui s'étaient échappé lors du transfert du troupeau vers le lieu de dépôt le 29 août 2020 puis a restitué à M. B son cheptel en mettant à sa charge les frais liés au placement et à la garde de ses bêtes dans ledit lieu de dépôt. Enfin, le titre exécutoire n°202-55-1 du 21 septembre 2020 met à sa charge la somme de 12 564 euros de frais de fourrière de ses bovins. Par les présentes requêtes, M. B demande au tribunal l'annulation de ces quatre arrêtés municipaux ainsi que celle du titre exécutoire.  
 Sur la légalité de l'arrêté n°2020/03 du 27 août 2020 de création d'un lieu de dépôt pour animaux errants :  
 4 En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature () ". En application de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants () 2° 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police. () / 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ". 
 5 L'arrêté n°2020/03 du 27 août 2020 par lequel le maire de Blavignac a désigné le lieu de dépôt, prévu par les L. 211-21 et R. 211-4 du code rural, pour accueillir des animaux non gardés ayant causé des dommages est une décision réglementaire. Elle n'avait donc pas à être notifiée à M. B. Le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait pas reçu notification de cet arrêté est donc inopérant et doit être écarté pour ce motif. En tout état de cause, le défaut de notification d'un acte administratif individuel est sans incidence sur sa légalité.  
 6 En deuxième lieu, si M. B soutient que l'arrêté n°2020/03 du 27 août 2020 n'aurait pas acquis de caractère exécutoire en raison du non-respect des formalités de publicité prévues par les articles L. 2122-29 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, cette circonstance est là encore sans incidence sur la légalité de cet arrêté.  
 7 En troisième et dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 8 Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté n°2020/03 du maire de Blavignac en date du 27 août 2020 doivent être rejetées.  
 Sur la légalité de l'arrêté n°2020/04 du 27 août 2020 de saisie du troupeau de bovins :  
 9 En premier lieu, l'absence de notification d'un acte administratif individuel est sans incidence sur sa légalité mais seulement sur son caractère exécutoire et sur le point de départ du délai de recours. Le défaut de publication d'un acte administratif réglementaire n'a pas davantage d'incidence sur sa légalité mais seulement sur son caractère exécutoire. Dès lors le moyen tiré de ce que l'arrêté n° 2020/04 du 27 août 2020 n'a pas été notifié au requérant et n'a pas été publié ne peut qu'être écarté. De même, le défaut de caractère exécutoire de l'arrêté attaqué à la date de sa mise en œuvre, soit le 29 août 2020 lorsque son cheptel a été placé dans un lieu de dépôt, n'est pas un moyen opérant à l'appui de conclusions à fin d'annulation de cette décision.  
 10 En deuxième lieu, l'arrêté n°2020/03 du 27 août 2020 ayant créé un lieu de dépôt pour les animaux errants, dont M. B n'établit en tout état de cause pas l'illégalité, n'est pas la base légale de l'arrêté n°2020-04 du même jour ayant déplacé les bovins du requérant dans ce lieu de dépôt. Ainsi, l'exception d'illégalité dont se prévaut M. B ne peut qu'être écartée.  
 11 En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-21 du code rural : " Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du détenteur. ". 
 12 Si M. B conteste l'état de divagation de son troupeau au jour de l'édiction de l'arrêté n°2020/04 du 27 août 2020 par lequel le maire de Blavignac a ordonné qu'il soit placé dans le lieu de dépôt adapté qu'il avait désigné, la commune de Blavignac produit le courrier d'un couple d'administrés en date du 7 janvier 2020 faisant état de la divagation récurrente des bovins de M. B dans leur lotissement, de nombreux dégâts matériels occasionnés sur des propriétés privées et du refus de l'intéressé d'indemniser ces préjudices ou de faire cesser ces troubles. Plusieurs photographies sont également versées aux débats représentant notamment plusieurs vaches en divagation à proximité des habitations. La commune de Blavignac produit également un courrier de la chambre d'agriculture de Lozère en date du 2 mars 2020 qui indique avoir constaté depuis 2007 les difficultés de M. B, au demeurant âgé de 85 ans à la date d'édiction des arrêtés attaqués, à conduire son troupeau, la saisine par le maire, le 7 août 2018, de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations suite à ces faits de divagations d'animaux et l'absence de collaboration de l'éleveur aux mesures d'accompagnement et de médiation mises en place par cette chambre. M. B n'apporte en revanche quant à lui aucun élément à l'appui de ses affirmations selon lesquelles son troupeau n'aurait pas été en état de divagation le 27 août 2020 et n'allègue d'ailleurs pas que la pâture lui appartenant, d'où il affirme que les bêtes ont été enlevées, aurait été clôturée. La divagation de bovins représentant un danger pour la sécurité des biens et des personnes, le maire n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait ni d'une erreur d'appréciation.  
 13 En quatrième et dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 14 Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté n°2020/04 du maire de Blavignac en date du 27 août 2020 doivent être rejetées.  
 Sur la légalité de l'arrêté n°2020/05 du 31 août 2020 relatif à la capture des bovins échappés le jour de la saisie : 
 15 En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de ce que l'arrêté n°2020/05 du 31 août 2020 n'a pas été notifié au requérant et n'a pas été publié ne peut qu'être écarté.  
 16 En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'arrêté n°2020/03 du 27 août 2020 à l'encontre de l'arrêté n°2020-05 du même jour, ayant ordonné la capture de deux bovins en état de divagation.  
 17 En troisième lieu, il est constant que deux bovins se sont échappés du troupeau de M. B lorsqu'il a été déplacé vers le lieu de dépôt le 29 août 2020. L'arrêté n°2020/05 du 31 août 2020 a ordonné aux agents de l'office français de la biodiversité la capture de ces bovins au motif qu'en divagation permanente sur des parcelles, des fourrés, des bois et des routes communales, ils étaient susceptibles de provoquer des accidents de la circulation ou de blesser des personnes. C'est donc sans erreur de fait et sans erreur d'appréciation que le maire de Blavignac a pris cette mesure de police pour assurer la sécurité publique, peu importe à cet égard que 3 bovins et non pas 2 se seraient échappés, ainsi que l'allègue M. B, et que la cause de cette divagation ne lui serait pas imputable.  
 Sur la légalité de l'arrêté n°2020/06 du 8 septembre 2020 relatif aux frais de garde des bovins : 
 18 En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de ce que l'arrêté n° 2020/06 du 8 septembre 2020 n'a pas été notifié au requérant et n'a pas été publié ne peut qu'être écarté.  
 19 En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'arrêté n°2020/03 du 27 août 2020 à l'encontre de l'arrêté n°2020/06 du 8 septembre 2020 ayant mis à sa charge les frais de garde de son troupeau. Le requérant, qui n'établit pas l'illégalité de l'arrêté n°2020/04 du 27 août 2020, n'est pas davantage fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de de l'arrêté n°2020/06 du 8 septembre 2020. 
 20 En troisième et dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 21 Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté n°2020/05 du maire de Blavignac en date du 8 septembre 2020 doivent être rejetées.  
 Sur la légalité du titre exécutoire n°2020-26-55 du 8 septembre 2020 : 
 22 Il résulte de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette. En application de ce principe, l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.  
 23 M. B soutient à juste titre que le titre exécutoire du 21 septembre 2020 n'indique pas les bases de liquidation des créances et mentionne uniquement la mise en fourrière d'animaux. Ce titre exécutoire ne renvoie pas davantage à un document joint qui aurait justifié des sommes réclamées. La commune de Blavignac indique d'ailleurs dans ses écritures que M. B n'a pris connaissance du détail de la somme demandée que quelques jours après la notification du titre exécutoire, lorsque la facture émise par le gardien des animaux lui a été communiquée par courriel. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le titre exécutoire ne mentionnait pas les bases de la créance et que le titre exécutoire en litige doit être annulé pour ce motif.  
 24 Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de du titre exécutoire du 21 septembre 2020.  
 Sur les frais liés au litige : 
 25 Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B et de la commune de Blavignac présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er : Le titre exécutoire n°2020-26-55 émis le 29 septembre 2020 est annulé.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties dans les trois instances n°2003217, 2003218 et 2003219 de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Blavignac. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 Mme Bertrand, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 B. C 
 Le président, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Lozère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2003217