TA30 · 1ère Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2020, M. A B, représenté par Me Garreau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Mondragon a rejeté sa demande indemnitaire préalable formée le 26 janvier 2021 ; 
 2) de condamner la commune de Mondragon à lui verser une somme totale de 243 775 euros au titre des préjudices subis dans le cadre de l'instruction de ses demandes d'autorisation d'urbanisme et de la délivrance fautive du permis de construire daté du 18 décembre 2019 ; 
 3) de mettre à la charge de la commune de Mondragon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de Mondragon lui a délivré un permis de construire a été pris en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée en tant qu'il impose l'accès à la construction projetée par le sud de la parcelle cadastrée section B n° 1823 ; 
 - cet arrêté a procédé illégalement au déclassement de la voie publique communale située sur la parcelle cadastrée section B n° 2365 ; 
 - le maire de Mondragon se livre à des manœuvres destinées à obérer la réalisation de son projet immobilier, qui sont constitutives d'un détournement de pouvoir ; 
 - il a subi un préjudice d'un montant total ainsi décomposé : 
 - 233 775 euros correspondant au préjudice financier lié à l'impossibilité de vendre son terrain en raison de l'obstruction illégale du maire de Mondragon et à la perte de valeur vénale dudit terrain ; 
 - 5 000 euros au titre de troubles dans ses conditions d'existence ; 
 - 5 000 euros au titre du préjudice moral. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2023, la commune de Mondragon, représentée par la SELARL Fayol et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lagarde, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Garreau, pour M. B, et celles de Me Breysse, représentant la commune de Mondragon. 
 Une note en délibéré, présentée pour la commune de Mondragon, a été enregistrée le 14 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 26 juillet 2016, le maire de la commune de Mondragon a refusé de délivrer à M. B un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation. Par un arrêt n° 17MA04861 du 29 octobre 2019 devenu définitif, la cour administrative de Marseille a annulé cet arrêté. À la suite de cet arrêt, le maire de Mondragon a délivré un permis de construire à M. B par arrêté du 18 décembre 2019. M. B demande au tribunal de condamner la commune de Mondragon à lui verser une somme totale de 243 775 euros au titre des préjudices subis dans le cadre de l'instruction de ses demandes d'autorisation d'urbanisme et de la délivrance fautive du permis de construire daté du 18 décembre 2019.  
 Sur la responsabilité :  
 2. Il est constant que l'arrêté du 29 octobre 2019 par lequel le maire de Mondragon a délivré un permis de construire à M. B comporte une prescription aux termes de laquelle l'accès à la construction projetée devra s'effectuer par l'accès existant situé au sud de la parcelle cadastrée section B n° 1823. 
 3. En premier lieu, dans son arrêt n° 017MA04861 du 29 octobre 2019, la cour administrative de Marseille a considéré que le terrain d'assiette du projet jouxtait la parcelle cadastrée section B n° 2365 " constituée en nature de chemin communal accolé au canal de Pierrelatte ". Rappelant par ailleurs que les certificats d'urbanisme délivrés les 13 janvier 2016 et 26 juillet 2016 mentionnaient que le terrain d'assiette du projet était " raccordable " à la voie publique, la cour en avait ainsi déduit que le terrain de M. B n'était pas enclavé et que le maire ne pouvait refuser de lui délivrer un permis de construire pour ce motif. Dans l'arrêté du 18 décembre 2019, le maire de Mondragon a délivré à M. B un permis de construire tout en lui interdisant de créer un nouvel accès par le nord de la parcelle cadastrée section B n° 1823 dès lors que la parcelle cadastrée section B n° 2365 ne " pouvait être considérée comme chemin d'accès " à son terrain. Dès lors que la cour administrative d'appel de Marseille avait jugé que cette parcelle formait un chemin communal, M. B est fondé à soutenir que l'arrêté du 18 décembre 2019 qui lui interdit de créer un accès au nord de son terrain en raison de l'affectation de la parcelle cadastrée section B n° 2365, a été pris en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée.  
 4. En second lieu, il résulte de l'instruction que le maire de Mondragon a, à quatre reprises, refusé de délivrer un permis de construire à M. B, ces refus ayant été annulés par le juge administratif. En outre, le tribunal administratif de Nîmes a, à la demande de M. B, annulé la délibération du 12 novembre 2018 approuvant le plan local d'urbanisme de Mondragon en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle de M. B cadastrée section B n° 1823, au motif que ce classement était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Enfin, ce même tribunal a également annulé la décision du 11 juin 2020 par laquelle la commune de Mondragon a rejeté la demande de M. B tendant à la régularisation de l'acte authentique marquant la servitude de passage en tréfonds d'une canalisation d'assainissement sur la parcelle communale cadastrée section B n° 2365. Dès lors, il n'est pas sérieusement contesté qu'en assortissant l'arrêté du 18 décembre 2019 de la prescription critiquée, contredisant ainsi ouvertement les motifs de l'arrêt précité de la cour administrative de Marseille, le maire de Mondragon a cherché à obérer la réalisation du projet de M. B et a ainsi poursuivi un but étranger à l'intérêt général.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'en assortissant le permis de construire en litige d'une prescription destinée à empêcher M. B de créer un nouvel accès à sa parcelle, le maire de Mondragon a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. 
 Sur l'indemnisation de préjudices : 
 6. D'une part, il résulte de l'instruction que la décision critiquée n'a ni pour objet, ni pour effet de rendre définitivement inconstructible le terrain de M. B. Celui-ci n'avait au demeurant pas sollicité l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2019 en tant qu'il comportait une prescription portant sur l'accès au terrain d'assiette du projet. D'autre part, par jugements n° 2100760 et n° 2100786, le tribunal administratif de Nîmes a jugé que M. B était titulaire de permis de construire tacites et annulé les décisions par lesquelles le maire de Mondragon lui avait délivré des certificats de permis de construire tacites en tant qu'elles lui interdisaient de créer un nouvel accès par le nord de la parcelle cadastrée section B n° 1863. Il s'ensuit que M. B n'est pas fondé à soutenir que la faute commise par le maire de la commune aurait pour conséquence de l'empêcher définitivement de vendre son terrain, ni qu'elle aurait entraîné une perte irréversible de sa valeur vénale. Il ne saurait dès lors obtenir une indemnisation à ce titre. 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 4., la prescription figurant dans l'arrêté du 29 octobre 2019, qui présente un caractère manifestement et délibérément illégal, fait suite à plusieurs refus de délivrance de permis de construire annulés par le juge administratif. M. B a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence consécutifs à la faute du maire, dont il est fondé à demander réparation. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral subi par le requérant du fait notamment de la multiplicité et de la durée des procédures engagées en les évaluant à la somme de 5 000 euros demandée pour chacun de ces chefs de préjudice.  
 Sur les frais liés au litige : 
    
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B la somme demandée par la commune de Mondragon au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Mondragon la somme de 1 200 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Mondragon est condamnée à verser à M. B une indemnité de 10 000 euros. 
 Article 2 : La commune de Mondragon versera à M. B une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Mondragon.  
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Antolini, président, 
 M. Lagarde, premier conseiller, 
 Mme Lahmar, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. LAGARDE       Le président, 
 J. ANTOLINI 
 La greffière, 
  A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°200325