TA35 · 5ème Chambre — 19 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 4 août 2020, sous le n° 2003282, et un mémoire complémentaire, enregistré le 14 septembre 2023, la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest (CCIMBO), représentée par Me Gicquelay, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la société à responsabilité limitée (SARL) Le Transat à lui payer la somme de 43 074,56 euros au titre des redevances et charges arriérées au jour de la résiliation de la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public conclue le 9 février 2016 ;  
 2°) de prononcer au 7 décembre 2021 la résiliation de cette convention ;  
 3°) de condamner la SARL Le Transat à lui verser une indemnité d'occupation d'un montant de 3 000 euros par mois à compter du 8 décembre 2021 et ce jusqu'à la parfaite libération des lieux ; 
 4°) de dire et juger que les sommes porteront intérêts au taux contractuel et à défaut au taux légal ;  
 5°) de prononcer l'expulsion de la SARL le Transat ou de tout autre occupant de son chef à libérer immédiatement l'emplacement qu'elle occupe sur le domaine public faute de quoi, il sera procédé à son expulsion aux frais et risques de l'intéressée avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique, assortie d'une astreinte dont le montant sera fixé par le tribunal ; 
 6°) à défaut d'exécution immédiate, d'autoriser la CCIMBO à faire évacuer les lieux irrégulièrement occupés aux frais, risques et périls de la SARL Le Transat ; 
 7°) de mettre à la charge de la SARL Le Transat le versement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - elle a conclu le 9 février 2016 un contrat d'occupation du domaine public avec la SARL Le Transat portant sur les cellules C1 et C2 du bâtiment des commerces du port de plaisance de Roscoff moyennant une redevance de 22 000 euros par an ;  
 - par deux avenants du 31 janvier et 27 février 2018, un transfert de parts sociales a eu lieu au sein de la SARL Le Transat sans que cette cession ne modifie l'identité des parties au contrat ;  
 - alors que la CCIMBO a régulièrement émis des factures en application du contrat, la SARL Le Transat a cessé de procéder au paiement de la redevance à compter du troisième trimestre 2017 ; 
 - la CCIMBO a accepté plusieurs échéanciers de paiement proposés par la SARL non suivis d'effet ; 
 -  alors que par courrier du 29 juillet 2020, la CCIMBO a résilié le contrat d'occupation, les parties se sont de nouveau rapprochées pour mettre en place un protocole d'accord le 2 septembre 2020, suspendant l'exécution de la résiliation, que la SARL n'a toutefois pas respecté, seule l'échéance d'octobre ayant été réglée ;  
 - le protocole est ainsi devenu caduc ;  
 - la SARL s'est acquittée d'une somme de 3 142,83 euros le 11 juin 2021 mais le prélèvement est revenu avec la mention " compte bloqué " ; 
 - en juillet 2021, la CCIMBO a demandé à la SARL, qui avait aménagé sans autorisation un cabanon abritant un bar et un nouvel espace de cuisson, de se mettre en conformité, en informant celle-ci qu'à défaut, il s'agirait d'une faute contractuelle justifiant une résiliation mais également l'établissement d'une contravention de grande voirie ;  
 - après une mise en demeure le 7 octobre 2021, la CCIMBO n'a pu que constater la résiliation du contrat d'occupation à la date du 7 décembre 2021 ; 
 - une médiation ordonnée par le tribunal le 30 mars 2022 n'a pu aboutir mais, à l'initiative de la SARL, un accord transactionnel a été conclu que la SARL n'a une nouvelle fois pas respecté ;  
 - depuis le 30 mars 2022, aucun paiement n'est intervenu ;  
 - à la date de la résiliation, le 7 décembre 2021, le montant des redevances et charges arriérées s'élevait à 43 074,56 euros dont 9 064,14 euros au titre du solde dû suite au protocole du 2 septembre 2020 et 34 010,42 euros d'impayés du 2 septembre 2020 au 7 décembre 2021. 
 La requête a été communiquée à la SARL Le Transat qui n'a pas produit de mémoire en défense dans cette instance. 
 Par un courrier du 29 janvier 2024, le tribunal a informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative qu'il était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions de la CCIMBO aux fins de prononcer au 7 décembre 2021 la résiliation de la convention du 9 février 2016 dès lors qu'elle est intervenue à l'initiative de la CCIMBO auquel la CCIMBO a répondu le 30 janvier 2024. 
 II. Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, sous le n° 2003585, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Transat, Mme E A et M. D B, alors représentés par Me Le Dantec, demandent au tribunal : 
 1°) de constater le défaut de validité de la décision du 29 juillet 2020 par laquelle le président de la délégation de Morlaix de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest (CCIMBO) a prononcé la résiliation du contrat d'autorisation d'occupation temporaire signé le 9 février 2016 ; 
 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles à compter du 29 juillet 2020, ou à titre subsidiaire, immédiatement ;  
 3°) de condamner la CCIMBO à verser à la SARL Le Transat une somme de 430 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices causés ; 
 4°) de condamner la CCIMBO à verser à chaque gérant une somme de 10 000 euros à parfaire, en réparation de leur préjudice moral et de leurs troubles dans les conditions d'existence, ces sommes portant intérêt au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable, intérêts qui seront capitalisés chaque année pour porter eux-mêmes intérêt en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; 
 5°) de mettre à la charge de la CCIMBO une somme de 4 500 euros à verser à la SARL Le Transat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le président de la délégation de Morlaix n'était pas compétent pour signer la décision de résiliation dès lors qu'elle est dépourvue de personnalité morale et n'est pas cocontractante de la SARL ;  
 -  la décision de résiliation du contrat n'a pas fait l'objet d'une approbation par la Région Bretagne, aujourd'hui autorité concédante et autorité de contrôle ; 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et aurait dû être soumise au respect d'une procédure contradictoire dès lors qu'une résiliation de contrat est une décision infligeant une sanction ;  
 - la délégation de Morlaix ne justifie pas de la réalité des redevances échues qui n'auraient pas été payées ;  
 - les conditions prévues à l'article 9 de la convention n'étaient pas réunies dès lors que depuis le 17 février 2020, la SARL a procédé à plusieurs versements envers la CCIMBO ;  
 - la décision de résiliation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle intervient alors que le restaurant est en reprise d'activité en sortie de confinement et qu'elle intervient au cœur de la saison estivale ; 
 - la gravité des vices est établie ; 
 - la reprise du lien contractuel ne porterait pas atteinte à l'intérêt général, au contraire ;  
 - ils sont fondés à être indemnisés de leurs préjudices estimés à 430 000 euros et 10 000 euros au titre de leur préjudice moral. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, la CCIMBO, représentée par Me Gicquelay, conclut : 
 - à ce que la SARL Le Transat soit condamnée à lui régler la somme de 43 074,56 euros au titre des redevances et charges à la date du 7 décembre 2021, portant intérêt au taux légal ; 
 - à ce que soit prononcée la résiliation de la convention ; 
 - à ce que la SARL Le Transat soit condamnée à lui verser une somme de 3 000 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation, ces sommes portant intérêt au taux contractuel ou à défaut au taux légal ; 
 - à ce que soit prononcée l'expulsion de la SARL Le Transat assortie d'une astreinte, y compris avec le concours de la force publique ; 
 - à ce que la SARL Le Transat soit condamnée à lui verser la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la convention de 2016 a été résiliée en raison des nombreux et répétés manquements de paiements de la SARL ; 
 -  au 18 juillet 2023, le montant des impayés s'élevait à 116 938,48 euros ; 
 -  elle se trouve ainsi privée d'une ressource non négligeable pour l'équilibre de son propre contrat de concession et doit également faire l'avance des frais d'eau et d'électricité du restaurant ; 
 - elle n'a pas donné suite à la résiliation en litige et le tribunal n'est pas saisi de l'application de cette décision ; 
 -  l'exécutif avait compétence pleine et entière pour mettre en œuvre la décision de résiliation qui a été prise par le bureau le 22 octobre 2021 soit avant les élections ; 
 - le cahier des charges n'impose aucune validation par la Région Bretagne qui, en tout état de cause, a été sollicitée le 7 octobre 2021 ; 
 - la décision de résiliation a été prise pour un motif d'intérêt général et ne nécessitait dès lors aucune procédure contradictoire ;  
 - le délai prévu par les textes a été respecté ; 
 -  les protocoles transactionnels ont été acceptés par la SARL qui n'est pas fondée à se plaindre de ce que les échéances étaient trop lourdes ; 
 -  la décision de résiliation porte sur des redevances non concernées par la période de crise sanitaire ou par celles de restrictions d'accès aux commerces ;  
 - la SARL ne produit aucun document permettant d'établir qu'elle est éligible au bénéfice de protection de la loi du 14 novembre 2020. 
 Par un courrier du 29 janvier 2024, le tribunal a informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative qu'il était susceptible de constater d'office qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'ordonner la reprise des relations contractuelles suite à la résiliation du 29 juillet 2020 dès lors qu'elles ont repris dans le cadre du protocole transactionnel signé le 2 septembre 2020 suspendant les effets de la radiation auquel la CCIMBO a répondu le 30 janvier 2024. 
 III. Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, sous le n° 2106597, la société à responsabilité limité (SARL) Le Transat, Mme E A et M. D B, alors représentés par Me Le Dantec, demandent au tribunal : 
 1°) de constater le défaut de validité de la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest (CCIMBO) a prononcé la résiliation du contrat d'autorisation d'occupation temporaire signé le 9 février 2016, et la décision du bureau de la CCIMBO du 22 octobre 2021 ; 
 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles à compter du 24 novembre 2021, ou à titre subsidiaire, immédiatement ;  
 3°) de condamner la CCIMBO à verser à la SARL Le Transat une somme de 430 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices causés ; 
 4°) de condamner la CCIMBO à verser à chaque gérant une somme de 10 000 euros à parfaire, en réparation de leur préjudice moral et de leurs troubles dans les conditions d'existence, ces sommes portant intérêt au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable, intérêts qui seront capitalisés chaque année pour porter eux-mêmes intérêt en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; 
 5°) de mettre à la charge de la CCIMBO une somme de 4 500 euros à verser à la SARL Le Transat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le président de la CCIMBO n'était pas compétent pour signer la décision de résiliation dès lors que les élections avaient au lieu et qu'il devait se limiter à exécuter les affaires courantes ;  
 -  la décision du bureau en date du 22 octobre 2021 ne lui a pas été notifiée ni communiquée ; 
 - la décision de résiliation n'a pas été soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et aurait dû être soumise au respect d'une procédure contradictoire dès lors qu'une résiliation de contrat est une décision infligeant une sanction ;  
 - la CCIMBO ne justifie pas de la réalité des redevances échues qui n'auraient pas été payées ;  
 - les conditions prévues à l'article 9 de la convention n'étaient pas réunies dès lors que depuis le 17 février 2020, la SARL a procédé à plusieurs paiements ;  
 - les circonstances relèvent du régime de l'imprévision ;  
 - la décision de résiliation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle intervient alors que le restaurant est en reprise d'activité en sortie de confinement ; 
 - la gravité des vices est établie ; 
 - la reprise du lien contractuel ne porterait pas atteinte à l'intérêt général, au contraire ;  
 - ils sont fondés à être indemnisés de leurs préjudices estimés à 430 000 euros et 10 000 euros au titre de leur préjudice moral. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, la CCIMBO, représentée par Me Gicquelay, conclut : 
 - à ce que la SARL Le Transat soit condamnée à lui régler la somme de 43 074,56 euros au titre des redevances et charges à la date du 7 décembre 2021, portant intérêt au taux légal ; 
 - à ce que soit prononcée la résiliation de la convention ; 
 - à ce que la SARL Le Transat soit condamnée à lui verser une somme de 3 000 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation, ces sommes portant intérêt au taux contractuel ou à défaut au taux légal ; 
 - à ce que soit prononcée l'expulsion de la SARL Le Transat assortie d'une astreinte, y compris avec le concours de la force publique ; 
 - à ce que la SARL Le Transat soit condamnée à lui verser la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la convention de 2016 a été résiliée en raison des nombreux et répétés manquements de paiements de la SARL ; 
 -  au 18 juillet 2023, le montant des impayés s'élevait à 116 938,48 euros ; 
 -  elle se trouve ainsi privée d'une ressource non négligeable pour l'équilibre de son propre contrat de concession et doit également faire l'avance des frais d'eau et d'électricité du restaurant ; 
 - elle n'a pas donné suite à la résiliation en litige et le tribunal n'est pas saisi de l'application de cette décision ; 
 -  l'exécutif avait compétence pleine et entière pour mettre en œuvre la décision de résiliation qui a été prise par le bureau le 22 octobre 2021 soit avant les élections ; 
 - le cahier des charges n'impose aucune validation par la Région Bretagne qui, en tout état de cause, a été sollicitée le 7 octobre 2021 ; 
 - la décision de résiliation a été prise pour un motif d'intérêt général et ne nécessitait dès lors aucune procédure contradictoire ;  
 - le délai prévu par les textes a été respecté ; 
 -  les protocoles transactionnels ont été acceptés par la SARL qui n'est pas fondée à se plaindre de ce que les échéances étaient trop lourdes ; 
 -  la décision de résiliation porte sur des redevances non concernées par la période de crise sanitaire ou par celles de restrictions d'accès aux commerces ;  
 - la SARL ne produit aucun document permettant d'établir qu'elle est éligible au bénéfice de protection de la loi du 14 novembre 2020. 
 Vu : 
 - le courrier, enregistré le 6 septembre 2023, par lequel la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest a informé le tribunal que la société Le Transat avait été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Brest du 18 juillet 2023 ; 
 - le courrier enregistré le 27 novembre 2023, par lequel Me Le Dantec, conseil de la société Le Transat, informe le tribunal que la société a été placée en liquidation judiciaire depuis le 7 novembre 2023. 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; 
 - le code de justice administrative.  
     
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Terras ;  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Thirion, représentant M. B et Mme A. 
 Des mémoires, produits par Me Thirion pour M. B et Mme A, ont été enregistrés le 5 février 2024 à 14 h 39 et à 14 h 41, soit postérieurement à l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La chambre de commerce et d'industrie de Morlaix a conclu, le 9 février 2016, avec la SARL Le Transat une convention d'occupation temporaire du domaine public maritime portuaire, portant sur les cellules C1 et C2 du bâtiment des commerces du port de plaisance de Roscoff afin que la SARL y exploite un restaurant-bar de 200 m2 moyennant une redevance de 22 000 euros par an. Par un avenant du 31 janvier 2018, la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest (CCIMBO), qui s'est substituée à la délégation de Morlaix, a transféré le contrat initial au nouveau président de la SARL, M. B et à sa gérante, Mme A, qui ont repris l'exploitation du restaurant-bar " C'est ici ". Constatant que la SARL éprouvait des difficultés à régler les mensualités correspondant à sa redevance domaniale ainsi que les factures d'eau et d'électricité, la CCIMBO a mis en demeure plusieurs fois la SARL Le Transat de respecter ses engagements contractuels. Cette dernière a alors proposé des échéanciers de paiement à la CCIMBO qui les a acceptés, en janvier 2018 puis en septembre 2018, mais la SARL ne les a jamais entièrement honorés si bien que sa dette n'a cessé d'augmenter. La CCIMBO a ainsi adressé à la SARL Le Transat une mise en demeure de payer la somme de 40 813,79 euros par un courrier du 17 avril 2019. Par ordonnance du 27 mai 2019, le président du tribunal de commerce de Brest a délivré une injonction de payer la somme en principal de 25 813,84 euros mais la société Le Transat a formé opposition à payer et, par jugement du 10 juillet 2020, le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit du tribunal pour statuer sur le litige opposant la CCIMBO à la société Le Transat. Faute de paiements, la CCIMBO a fini par prononcer la résiliation de la convention sur le fondement de son article 9, par courrier du 29 juillet 2020, mais les deux parties ayant signé un protocole d'accord le 2 septembre 2020, suspendant ainsi l'exécution de cette résiliation, les relations contractuelles ont perduré. Ce protocole n'a toutefois pas été respecté par la SARL, notamment en raison de la fermeture des restaurants puis la réouverture sous conditions dues à l'épidémie de COVID 19, amenant la CCIMBO à prononcer une seconde résiliation par courrier du 24 novembre 2021. La SARL Le Transat s'étant maintenue dans les locaux, la CCIMBO demande au tribunal, de la condamner à verser les sommes dues à la date de la dernière résiliation, de valider celle-ci, et de prononcer l'expulsion de la SARL tandis que la SARL et ses gérants sollicitent l'annulation des deux résiliations, la reprise des relations contractuelles et la condamnation de la CCIMBO à les indemniser d'un certain nombre de préjudices. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2003282, 2003585 et 2106597 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins de résiliation de la convention et de reprise des relations contractuelles : 
 3. Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation. De telles conclusions peuvent être assorties d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises. Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. 
 En ce qui concerne la résiliation du 29 juillet 2020 :  
 4. Il résulte de l'instruction que, malgré la résiliation de la convention d'occupation temporaire du domaine public maritime portuaire du 9 février 2016, prononcée le 29 juillet 2020 par le président de la délégation de Morlaix de la CCIMBO, les parties ont, en cours de procédure, signé un protocole d'accord valant transaction, le 2 septembre 2020, prévoyant un nouvel échéancier de paiement pour la SARL Le Transat, sur la base d'une dette de 28 802,56 euros au titre des redevances et autres charges arriérées, et suspendant les effets de la récente décision de résiliation de la convention. Par suite, dès lors que les relations contractuelles n'ont jamais cessé malgré la résiliation de la convention du 29 juillet 2020, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la SARL Le Transat et de ses gérants tendant à ce que le tribunal ordonne la reprise des relations contractuelles. 
 En ce qui concerne la résiliation du 24 novembre 2021 :  
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la CCIMBO a procédé, par courrier du 24 novembre 2021 reçu le 7 décembre 2021, à la résiliation de la convention d'autorisation d'occupation temporaire sur le fondement de l'article 9 du cahier des conditions générales annexé à la convention dès lors que la SARL Le Transat n'a pas honoré ses engagements de procéder au règlement mensuel des redevances domaniales et autres charges. Par suite, alors que cette résiliation est intervenue à l'initiative de l'une des parties, à savoir la CCIMBO, il n'appartient pas au tribunal de prononcer lui-même cette résiliation. Les conclusions présentées à cette fin par la CCIMBO doivent ainsi être rejetées.  
 6. En second lieu, pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse. 
 7. Il résulte de l'instruction que la décision du 24 novembre 2021 est signée par M. Franck Bellion, président de la CCIMBO, à la suite d'une décision prise par le bureau qui s'est réuni le 22 octobre 2021. Or, à la suite des élections qui se sont achevées le 9 novembre 2021, la nouvelle chambre de commerce et d'industrie métropolitaine n'a été installée que le 30 novembre 2021, tout comme sa nouvelle présidente. Si M. C a conservé sa fonction de président jusqu'à l'élection de sa successeure, il ne pouvait, depuis le 9 novembre 2021, que gérer les affaires courantes, dont ne fait pas partie la résiliation d'une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Quant à la décision du bureau, elle ne pouvait intervenir le 22 octobre 2021, dès lors que l'article 9 du cahier des conditions générales sur lequel elle se fonde prévoit que l'autorisation peut être résiliée un mois après la réception d'une mise en demeure, laquelle, datée du 7 octobre, n'a été réceptionnée que le 22 octobre 2021. En outre, une procédure contradictoire aurait également dû intervenir en application de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la résiliation est intervenue pour sanctionner un non-paiement des redevances échues, et non pour des motifs d'intérêt général. Enfin, il est constant que les restaurants ont dû, pour cause de crise sanitaire, après avoir totalement interrompu leur activité d'octobre 2020 à juin 2021, travaillé sous obligation de vérification d'un " pass " sanitaire prévue par l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, qui a été imposé dans les restaurants jusqu'au 14 mars 2022 et constitue une mesure de police sanitaire. Par suite, il était impossible pour la CCIMBO de résilier la convention en novembre 2021 dès lors que l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire interdisait, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cessait d'être affectée par une mesure de police sanitaire, que les entreprises affectées par une telle mesure de police sanitaire ne pouvaient notamment pas encourir de sanction pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux. La résiliation de la convention n'avait pas par contre à être soumise pour approbation à la Région Bretagne et, si la SARL et ses gérants soutiennent que la pandémie de COVID 19 et les mesures administratives prises à l'égard des débits de boissons et restaurants répondent au régime de l'imprévision, ils ont signé à leur initiative un protocole d'accord le 2 septembre 2020 en pleine crise sanitaire et se sont maintenus en place malgré les deux résiliations qu'ils n'ont pas acceptées. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la résiliation du 24 novembre 2021 est entachée d'un certain nombre de vices relatifs à sa régularité. Toutefois, ainsi qu'il a déjà été dit, l'absence de paiements réguliers, depuis 2018, des redevances contractuellement dues et réclamées par la CCIMBO, ou même d'une partie de ces redevances, constitue à elle seule, à l'évidence, un motif qui permettait à la chambre de commerce et d'industrie de résilier la convention d'occupation temporaire du domaine public maritime portuaire du 9 février 2016 litigieuse. Par suite, les conclusions aux fins de reprise des relations contractuelles présentées par la SARL Le Transat, au demeurant en situation de liquidation judiciaire, et ses gérants doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne les demandes contractuelles de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest :  
 S'agissant du paiement des redevances et factures arriérées : 
 9. Aux termes de l'article R. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " En cas d'inobservation de ces clauses et conditions ou pour un motif d'ordre général, il peut être mis fin à l'autorisation d'occupation ou d'utilisation temporaire du domaine public par les autorités compétentes () ". Aux termes de l'article 7 du cahier des conditions générales des autorisations d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels : " L'occupation est consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance annuelle et révisable à la date anniversaire suivant la formule du contrat particulier ". Aux termes de l'article 11 du contrat d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public non constitutives de droits réels signé le 9 février 2016 entre la CCIMBO et la SARL Le Transat : " L'occupation est consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance annuelle de 110 euros hors taxes par an et par M2 () La redevance d'occupation est annuelle et la facturation est trimestrielle, chaque trimestre étant payable d'avance ". 
 10. Il résulte de l'instruction que, si la SARL Le Transat a payé des factures correspondant à certains trimestres de redevances, elle n'a pu toutes les honorer malgré la mise en place de protocoles transactionnels, à son initiative, notamment celui du 2 septembre 2020. Au jour de la résiliation de la convention, soit le 7 décembre 2021, elle restait ainsi redevable des sommes de 9 064,14 euros au titre du protocole d'accord du 2 septembre 2020 et de 34 010,42 euros au titre de la période postérieure. Sur le fondement du contrat et du protocole d'accord du 2 septembre 2020, la SARL Le Transat doit ainsi être condamnée à payer à la CCIMBO la somme totale de 43 074,56 euros. 
 S'agissant du paiement d'une indemnité d'occupation : 
 11. Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ". Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ". Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public. La circonstance que l'occupation en cause serait irrégulière soit du fait qu'elle serait interdite, soit du fait que l'utilisation constatée de celui-ci contreviendrait aux termes de l'autorisation délivrée, n'empêche pas le gestionnaire du domaine de fixer le montant de l'indemnité due par l'occupant irrégulier par référence au montant de la redevance exigible, selon le cas, pour un emplacement similaire ou pour une utilisation procurant des avantages similaires.  
 12. Si la CCIMBO sollicite à ce titre le paiement d'une indemnité d'occupation de 3 000 euros par mois, elle ne produit aucun élément permettant de considérer qu'elle aurait pu attribuer les 200 m2 de locaux à ce prix mensuel alors qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de la résiliation, la redevance due était de 1 830 euros mensuels. Il sera ainsi fait une juste appréciation en condamnant la SARL Le Transat à payer une somme de 1 900 euros par mois, au titre de son utilisation des locaux sans titre, jusqu'à la parfaite libération des lieux. 
 En ce qui concerne les demandes de la SARL Le Transat et de ses gérants à les indemniser d'un certain nombre de préjudices : 
 13. La SARL Le Transat et ses gérants, M. B et Mme A, sollicitent du tribunal la condamnation de la CCIMBO à leur verser une indemnité de 430 000 euros en raison, selon eux, de l'illégalité fautive des résiliations de juillet 2020 et novembre 2021, ayant entrainé le licenciement du personnel (60 000 euros), la perte du fonds de commerce (120 000 euros) la perte des investissements et matériel non amortis (100 000 euros) le remboursement des crédits auprès de leur banque (50 000 euros) et la perte des comptes courants associés (10 000 euros). Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, d'une part, la première résiliation de juillet 2020 n'a entrainé aucune cessation d'activité du restaurant-bar dès lors que les relations contractuelles ont perduré en application du protocole d'accord du 2 septembre 2020 et, d'autre part, quand bien même la seconde résiliation de novembre 2021 serait intervenue au terme d'une procédure illégale et dans une période de crise sanitaire où toute sanction de ce type était interdite dans le secteur de la restauration, la SARL Le Transat s'est maintenue dans les locaux et a continué à y exercer son activité de restauration, jusqu'à l'engagement des procédures de redressement puis de liquidation judiciaire qui ont mis un terme définitif à son activité. Par suite, dès lors que les préjudices évoqués par la SARL ne résultent pas directement des deux résiliations prononcées par la CCIMBO mais plus certainement de l'absence de viabilité économique de l'entreprise, dans un contexte certes particulier, la SARL Le Transat et ses gérants ne sont pas fondés à être indemnisés des préjudices qu'ils sollicitent au titre des résiliations de la convention d'autorisation d'occupation du domaine public. Leurs conclusions indemnitaires doivent ainsi être rejetées. 
 14. Il en est de même des conclusions indemnitaires présentées par la SARL Le Transat et ses gérants sur le fondement du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qui ne présentent pas de lien de causalité direct avec les résiliations contestées. 
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 15. La CCIMBO demande à ce que les indemnités dues par la SARL Le Transat soient portées au taux contractuel et à défaut, au taux légal à compter de la date d'exigibilité inscrite à la facture. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'aucun taux contractuel figure précisément au contrat de 2016 ni au cahier des conditions générales qui lui est annexé. La CCIMBO a ainsi seulement droit aux intérêts moratoires au taux légal. Compte tenu du II de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 déjà citée, qui interdit de constater des intérêts sur des loyers impayés jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la fin des mesures de police administratives concernant les restaurants, la somme de 35 158,20 euros qui figure sur la mise en demeure de payer, datée du 7 octobre 2021 mais seulement reçue le 22 octobre, ne produit d'intérêt qu'à compter du 14 mai 2022, soit deux mois après la fin des obligations liées à la crise sanitaire. Pour les autres 7 916,36 euros dus par la SARL, cette somme ne portera intérêt, en l'absence de toute mise en demeure, qu'à compter de l'enregistrement des dernières conclusions de la CCIMBO, soit le 14 septembre 2023. 
 Sur les conclusions de la CCIMBO à faire expulser la SARL des locaux qu'elle occupe illégalement : 
 16. La CCIMBO demande au tribunal de prononcer l'expulsion de la SARL le Transat ou de tout autre occupant de son chef à libérer immédiatement l'emplacement qu'elle occupe sur le domaine public si besoin avec le concours de la force publique, assortie d'une astreinte à fixer par le tribunal et à défaut d'exécution immédiate d'autoriser la CCIMBO à faire évacuer les lieux irrégulièrement occupés aux frais, risques et périls de la SARL Le Transat. 
 17. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que, du fait de la résiliation de la convention prononcée par la CCIMBO, la SARL Le Transat est occupante sans titre du domaine public maritime portuaire. Il y a donc lieu de lui enjoindre, si elle ne l'a déjà fait, de quitter les lieux ainsi qu'à tous occupants de son chef, le cas échéant avec l'aide de la force publique, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées tant par la CCIMBO que par la SARL Le Transat et M. B et Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SARL Le Transat tendant à la reprise des relations contractuelles à la suite de la résiliation du 29 juillet 2020. 
 Article 2 : La SARL Le Transat est condamnée à verser à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest la somme 43 074,56 euros, en exécution de la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public du 9 février 2016 et du protocole d'accord du 2 septembre 2020.  
 Article 3 : Cette somme portera intérêt au taux légal, pour 35 158,20 euros à compter du 14 mai 2022 et pour 7 916,36 euros à compter du 14 septembre 2023. 
 Article 4 : La SARL Le Transat est condamnée à verser à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest une indemnité d'occupation sans titre d'un montant de 1 900 euros par mois à compter du 8 décembre 2021 et jusqu'à la parfaite libération des lieux. Ces sommes porteront intérêt au taux légal pour chaque échéance mensuelle à la date à laquelle elle est due et, au plus tôt, à compter du 14 septembre 2023 pour les échéances antérieures à cette date. 
 Article 5 : Il est enjoint à la SARL Le Transat, prise en la personne de son mandataire liquidateur, de libérer les lieux occupés sans titre, si elle ne l'a pas déjà fait, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Au-delà, la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest pourra solliciter, le cas échéant, le concours de la force publique pour faire procéder à l'expulsion des locaux aux frais et risques de la SARL Le Transat. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest, de la SARL Le Transat, de M. B et de Mme A est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest, à la SARL Le Transat, à la Selarl EP § ASSOCIES, liquidatrice de la SARL Le Transat, à Mme E A et à M. D B. 
 Délibéré après l'audience du 5 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Descombes, vice-président, 
 M. Terras, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé    
 F. Terras 
 Le président, 
 Signé    
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2003282, 2003585, 2106597