TA59 · 2ème Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 4 mai 2020 et 24 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a, d'une part, implicitement rejeté sa demande d'abrogation de la décision du 31 mai 2019 lui faisant obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'abroger la décision du 31 mai 2019 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus d'abrogation de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée en droit dès lors que le courriel du préfet communiquant les motifs de sa décision implicite ne fait référence ni à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni au 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est également insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il justifie s'occuper de son enfant mineur prénommé Rafael et qu'il justifie d'une intégration en France depuis son arrivée sur le territoire national en 2011 ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée en droit dès lors que le courriel du préfet communiquant les motifs de sa décision implicite ne fait référence ni à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni au 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est également insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il justifie s'occuper de son enfant mineur prénommé Rafael et qu'il justifie d'une intégration en France depuis son arrivée sur le territoire national en 2011 ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces, enregistrées les 30 janvier 2023, 2 février 2023, 2 mars 2023 et 3 juillet 2023. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 29 septembre 2023 à 12 h 00 par une ordonnance du 14 septembre 2023. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du 29 juin 2020 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Fabre a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 31 mars 1962 en URSS (Arménie), de nationalité arménienne, est entré en France en 2011 selon ses déclarations. Par un arrêté du 31 mai 2019, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire national pour une durée de deux ans. Par une lettre du 26 juin 2019, le requérant, par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité du préfet du Nord l'abrogation de cette obligation de quitter le territoire français et la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ". Par courriel du 19 février 2020, M. B a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet opposée à ces demandes par le préfet du Nord. Le préfet du Nord lui a répondu par un courriel du 3 mars 2020. Par la requête dont le tribunal est saisi, M. B demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le préfet du Nord a implicitement rejeté, d'une part, sa demande d'abrogation de l'obligation de quitter le territoire du 31 mai 2019 et, d'autre part, sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus d'abrogation de l'obligation de quitter le territoire français du 31 mai 2019 : 
 2. En premier lieu, la décision contestée, dont les motifs ont été exposés par le courriel de la préfecture du Nord du 3 mars 2020, comporte l'énoncé des considérations de droit sur lesquelles elle se fonde, rappelant des décisions du Conseil d'Etat des 5 mai 2010 et 30 novembre 1990. Elle fait également des éléments de fait justifiant, selon le préfet du Nord, que la demande d'abrogation présentée soit rejetée. Ainsi, la décision contestée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, et contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du courriel d'exposé des motifs de la décision implicite de rejet, que le préfet du Nord a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant avant de prendre la décision en litige. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () / L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ". 
 5. Si le requérant soutient que la décision contestée est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il justifie s'occuper de son enfant mineur prénommé Rafael et qu'il justifie d'une intégration en France depuis son arrivée sur le territoire national en 2011, il ne justifie pas, par les documents qu'il produit, de circonstances de fait nouvelles mais remet en cause l'arrêté du 31 mai 2019 qu'il n'a pourtant pas contesté devant le tribunal de céans. 
 6. En quatrième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède, et en tout état de cause, en l'absence d'éléments de fait nouveaux, que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus d'abrogation de l'obligation de quitter le territoire français du 31 mai 2019 doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour " vie privée et familiale " : 
 8. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, par le courriel du 3 mars 2020, le préfet du Nord s'est borné à communiquer les motifs de la décision implicite de refus d'abrogation de l'obligation de quitter le territoire mais sans faire aucunement état de la demande de titre de séjour qu'avait présenté M. B par lettre de son conseil datée du 26 juin 2019. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision implicite de refus de séjour est insuffisamment motivée. 
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. B doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement implique nécessairement, mais seulement, que le préfet du Nord statue à nouveau sur la demande de titre de séjour présentée par M. B. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui fixer pour ce faire un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard.  
 Sur les frais d'instance : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser au conseil du requérant, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B par lettre du 26 juin 2019 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour " vie privée et familiale " présentée par M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Danset-Vergoten la somme de 900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Nord et à Me Danset-Vergoten. 
 Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Fabre, président, 
 - M. Larue, premier conseiller, 
 - M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 X. FABREL'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 X. LARUE 
 La greffière, 
 Signé 
  M. C 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
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