TA30 · 4ème Chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 novembre 2020 et les 25 octobre et 21 décembre 2021, Mme B A, représentée par la SELARL Messina Copois, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) intercommunal Jonquières-Courthézon a rejeté sa demande préalable en date du 6 juillet 2020 ; 
 2°) de condamner l'EHPAD intercommunal Jonquières-Courthézon a lui verser la somme de 11 510,92 euros au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la somme de 1 359,76 euros au titre du compte épargne temps et des congés annuels non versés, la somme de 3 725,37 euros au titre des bonifications indiciaires individuelles qui lui sont dues de janvier 2016 à mi-mai 2020, la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts ; 
 3°) de rejeter les conclusions présentées par l'EHPAD intercommunal Jonquières-Courthézon ; 
 4°) de mettre à la charge de l'EHPAD intercommunal Jonquières-Courthézon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est fondée à réclamer le bénéfice de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle à hauteur de 11 510,92 euros en application des dispositions de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 et des décrets d'application du 31 décembre 2019, étant précisé que les motifs du refus opposé par l'EHPAD sont infondés et que ce dernier n'est pas fondé à lui reprocher un manquement à l'obligation de loyauté ; 
 - contrairement à ce que soutient en défense l'EHPAD intercommunal Jonquières-Courthézon, elle n'a jamais manifesté l'intention de se rétracter de l'acte de rupture conventionnelle signé le 7 mai 2020 ; 
 - eu égard aux fonctions exercées, elle est fondée à réclamer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 3 février 1992 ; 
 - en raison du non-respect par l'EHPAD intercommunal Jonquières-Courthézon des dispositions légales et réglementaires relatives à la rupture conventionnelle, de l'inertie de l'EHPAD dans la mise en place des allocations de retour à l'emploi, de l'absence de courrier l'informant du mode de calcul de ces allocations et de ces droits, et du retrait tardif de ses coordonnées personnelles sur le site internet de l'EHPAD, elle est fondée à solliciter une indemnisation de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 - le règlement des soldes de congés annuels et de compte épargne temps n'ayant pas été effectué, elle est fondée à réclamer à ce titre la somme de 1 336 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mars et 24 novembre 2021, l'EHPAD intercommunal Jonquières-Courthézon, représenté par la SELARL Maillot Avocats et Associés, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que la demande de Mme A soit requalifiée en rétractation de la convention de rupture conventionnelle et, à défaut, à ce que l'indemnité de rupture conventionnelle soit ramenée à de plus justes proportions et à ce que la requérante, soit à titre reconventionnel condamnée à lui verser la somme de 21 510,92 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par Mme A ; 
 3°) en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par la requérante sont inopérants ou infondés ; 
 - dans l'hypothèse où le tribunal ferait droit aux conclusions de la requérante, il y aurait lieu de requalifier la demande de Mme A comme l'exercice du droit de rétractation de la convention de rupture conventionnelle et, à défaut, de ramener l'indemnité de rupture conventionnelle à de plus justes proportions et de condamner la requérante à lui verser la somme de 21 510,92 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par Mme A. 
 Les parties ont été informées par courrier du 23 mai 2023, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen, relevé d'office, tiré de ce que les conclusions indemnitaires présentées par la requérante au titre, d'une part, du retard dans le versement de l'allocation de retour à l'emploi et du défaut d'information en matière de cette allocation et, d'autre part, des sommes non versées afférentes au compte épargne temps et des congés annuels, sont irrecevables en l'absence de liaison du contentieux en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 
 En réponse à ce courrier du 23 mai 2023, des observations, enregistrées le 25 mai 2023, ont été présentées pour Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de la santé publique ; 
 -  la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 -  la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 -  la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; 
 -  le décret n°92-112 du 3 février 1992 ; 
 - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; 
 -  le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. Aymard, 
 -  les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Messina représentant Mme A et celles de Me Raynal représentant l'EHPAD intercommunal Jonquières-Courthézon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, technicien hospitalier, a exercé ses fonctions au sein de l'EHPAD intercommunal Jonquières-Courthézon du 1er mars 2014 au 31 mai 2020, l'intéressée ayant, à cette date du 31 mai 2020, cessé définitivement ses fonctions conformément à la convention de rupture conventionnelle qu'elle avait signée le 7 mai 2020 avec son employeur public. Par un courrier du 6 juillet 2020 adressé à l'EHPAD, le conseil de Mme A a sollicité le versement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, le paiement des bonifications indiciaires mensuelles à compter du mois de janvier 2016, le remboursement à hauteur de 936,89 euros de frais de formation et a réclamé des dommages et intérêts. L'EHPAD intercommunal Jonquières-Courthézon ayant, par un courrier en date du 5 septembre 2020, rejeté la demande indemnitaire de Mme A, cette dernière demande au tribunal de condamner cet établissement à lui verser la somme totale de 26 956,05 euros. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la demande relative à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle : 
 2. Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa version applicable au litige : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / () ". Aux termes de l'article 5 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties. / La convention fixe notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dans des limites déterminées par décret et, la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article 6. / () ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles : " En application de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels à durée indéterminée de droit public, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret du 5 octobre 2004 susvisé et aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. / Le montant de cette indemnité est déterminé dans le respect des dispositions prévues par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé. ". Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants : / - un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; / - deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ; / - un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ; / - trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, en cas de rupture conventionnelle, l'employeur public est tenu de verser à l'agent une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut pas être inférieur au montant prévu à l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, et doit être stipulé dans la convention de rupture conventionnelle. Toutefois, aucune règle ni aucun principe ne fait obstacle à ce que les parties prévoient dans la convention de rupture conventionnelle un accord transactionnel relatif au montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dérogeant au montant minimal prévu par le décret du 31 décembre 2019 précité. 
 4. En l'espèce, il résulte des termes de la convention de rupture conventionnelle signée le 7 mai 2020 par Mme A et l'EHPAD intercommunal Jonquières-Courthézon, et des échanges préparatoires à la conclusion de cette convention, que les parties ont prévu d'un commun accord une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant nul et que la contrepartie à cette dérogation aux règles prévues par le décret précité du 31 décembre 2019 réside dans l'arrêt de la procédure disciplinaire que l'EHPAD avait engagée à l'encontre de Mme A et dans la renonciation de l'EHPAD à tout recours contre l'intéressée au titre des coûts de rémunération et des frais pédagogiques relatifs à la formation de dirigeant d'entreprise de l'économie sociale et solidaire qu'elle avait suivie à compter du 23 mai 2019, étant souligné que ces aspects avaient été énoncés par l'EHPAD intercommunal Jonquières-Courthézon dès le 11 mars 2020 dans son courrier de réponse à la demande du 9 mars 2020 de l'avocat de Mme A tendant à la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle, et que ces points conditionnaient expressément l'accord de l'employeur pour conclure une telle convention. Dans ces conditions, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le consentement de Mme A aurait été vicié compte tenu notamment du courriel qu'elle avait reçu le 20 avril 2020 du centre où elle effectuait sa formation, les parties doivent être regardées comme ayant valablement conclu un accord transactionnel relatif au montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, Mme A ayant accepté, eu égard aux deux contreparties consenties par son employeur, de renoncer au montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, étant précisé que la question du bien-fondé des positions de l'EHPAD intercommunal Jonquières-Courthézon sur les deux différends en présence est sans incidence sur la qualification de l'accord des parties. Par suite, la requérante n'est pas fondée à solliciter le versement de la somme de 11 510,92 euros au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. 
 5. En tout état de cause, à supposer que la présente convention de rupture conventionnelle soit regardée comme illégale eu égard au montant nul de l'indemnité de rupture conventionnelle qu'elle prévoit et que le présent litige ne constitue pas un contentieux relatif à l'exécution d'un contrat administratif et relève du contentieux de l'excès de pouvoir, Mme A ne serait pas fondée à solliciter le versement de la somme de 11 510,92 euros au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle en l'absence de lien direct et certain entre cette illégalité fautive et la somme réclamée, dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'EHPAD intercommunal Jonquières-Courthézon aurait refusé de conclure une convention de rupture conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de rupture conventionnelle. 
 En ce qui concerne la demande relative au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire : 
 6. A l'appui de sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de 15 points majorés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 mai 2020, la requérante se prévaut, d'une part, de ce qu'elle n'a bénéficié de cette bonification qu'au mois de mars 2014, d'autre part, des dispositions du 4° de l'article 1er du décret du 3 février 1992. 
 7. D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière : " Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés : / () / 4° Fonctionnaires appartenant au corps de la maîtrise ouvrière et exerçant les fonctions de contremaître encadrant, dans les établissements de plus de deux cents lits, une équipe d'au moins cinq agents ou deux contremaîtres et, dans les autres établissements, encadrant des agents d'au moins trois qualifications différentes : 15 points majorés ; / () ". 
 8. Au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 mai 2016, il résulte de l'instruction que Mme A appartenait au grade d'agent de maîtrise du corps de la maîtrise ouvrière au sein de la fonction publique hospitalière. Toutefois, la requérante ne justifie pas qu'elle encadrait des agents d'au moins trois qualifications différentes dès lors que, selon les plannings versés à l'instance, l'intéressée n'avait la charge que des équipes " cuisine " et " hôtel ménage ". Par ailleurs, au titre de la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2020, Mme A n'appartenait plus au corps de la maîtrise ouvrière. Pour ces motifs, la requérante ne relevait pas du champ d'application des dispositions précitées du 4° de l'article 1er du décret du 3 février 1992. 
 9. D'autre part, il résulte des bulletins de paie de mars 2014 à mai 2020 que Mme A a perçu la nouvelle bonification indiciaire de 15 points pour le seul mois de mars 2014. Dans ces conditions, l'EHPAD indiquant en défense que cet unique versement est une erreur, et dès lors qu'une telle erreur de liquidation n'est pas créatrice de droits en l'absence de décision administrative explicite, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir d'une décision créatrice de droits. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à solliciter le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de 15 points majorés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 mai 2020. 
 En ce qui concerne la demande de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts : 
 11. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 
 12. Il résulte de l'instruction que la demande préalable de dommages et intérêts formée le 6 juillet 2020 par le conseil de Mme A concerne la " résistance abusive " que reproche l'intéressée à l'EPHAD intercommunal Jonquières Courthézon au titre du versement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la nouvelle bonification indiciaire, et de frais dont l'intéressée aurait fait l'avance à son employeur dans le cadre de sa formation. Eu égard, d'une part, à ce qu'il a été dit précédemment s'agissant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et de la nouvelle bonification indiciaire, d'autre part, à l'absence de demande dans la requête quant au remboursement de frais que Mme A aurait avancés dans le cadre de la formation ou au retard dans l'exécution de ce remboursement, cette demande indemnitaire doit être rejetée. 
 13. Dans le cadre de la présente instance, la requérante reproche en outre à l'EHPAD d'avoir tardé à lui verser l'allocation de retour à l'emploi, la laissant sans ressources de mai à juillet 2020, et ajoute, dans son mémoire complémentaire enregistré le 25 octobre 2021, qu'elle n'a pas été informée par son ancien employeur de ses droits en matière d'allocation de retour à l'emploi. Dès lors que ces deux fautes qu'invoque Mme A constituent un fait générateur de responsabilité distinct de ceux mentionnés dans la demande préalable du 6 juillet 2020, les conclusions indemnitaires fondées sur le traitement de la situation de Mme A en matière d'allocation de retour à l'emploi sont irrecevables en l'absence de liaison du contentieux et doivent, dès lors, être rejetées.  
 14. En tout état de cause, dès lors que le premier versement de l'allocation de retour de l'emploi est intervenu à la fin du mois de juillet 2020, ainsi que le précise la requérante, un tel délai, qui est inférieur à deux mois par rapport à la date de cessation définitive des fonctions de Mme A, n'apparaît pas fautif eu égard au temps nécessaire à la mise en place de cette allocation et à sa mise en paiement. De plus, Mme A n'indique pas à quel titre l'EHPAD intercommunal Jonquières Courthézon aurait été tenu de lui notifier ses droits en matière d'allocation de retour à l'emploi. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires fondées sur le traitement de la situation de Mme A en matière d'allocation de retour à l'emploi sont, en tout état de cause, infondées. 
 En ce qui concerne la demande de versement au titre des soldes des congés annuels et du compte épargne temps : 
 15. Dès lors que la demande préalable du 6 juillet 2020 ne mentionne pas l'absence de versement des soldes des congés annuels et du compte épargne temps comme faits générateurs dommageables susceptibles d'engager la responsabilité de l'EHPAD intercommunal Jonquières Courthézon, Mme A n'est pas recevable, en l'absence de liaison du contentieux, à demander la condamnation de cet établissement à lui verser les sommes réclamées à ce titre. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à titre subsidiaire par l'EHPAD intercommunal Jonquières Courthézon doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'EHPAD intercommunal Jonquières Courthézon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de l'EHPAD intercommunal Jonquières Courthézon. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'EHPAD intercommunal Jonquières Courthézon à titre subsidiaire et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal Jonquières Courthézon. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 Le rapporteur,  
 F. AYMARD 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER 
 La greffière, 
 F. BELKAÏD 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.