TA83 · Aide sociale — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée, sous le n° 2003340, le 27 novembre 2020 Mme B A représentée par Me Lopez demande au tribunal :  
 1°) l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 14 février 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié un indu d'allocation de logement sociale et un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, respectivement référencés IN4 003 et ING 001, d'un montant de 2 690, 00  euros et de 381,12 euros, pour la période courant du 1er décembre 2018 au 30 septembre 2019 et pour celle courant du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2018.  
 2°) d'enjoindre la caisse d'allocations familiales du Var de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de 3 mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge  de la caisse d'allocations familiales du Var la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable; 
 - l'indu est infondé dès lors qu'elle n'a perçu aucun revenu salarié pour la période courant du mois de janvier 2018 à septembre 2018 et jusqu'à février 2019 ; la caisse d'allocations familiales du Var a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'elle avait continué à travailler et à être rémunérée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 S'agissant de l'indu d'allocation de logement social : 
 - Mme A a bénéficié à tort d'une neutralisation de ses ressources pour le calcul de ses droits dès lors qu'elle n'avait pas droit au revenu de solidarité active pour la période courant du 1er mars 2018 au 31 décembre 2019 ;  
 S'agissant de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année : 
 - dès lors que Mme A ne pouvait pas prétendre  au revenu de solidarité active pour la période courant du 1er septembre 2017 au mois de décembre 2019, elle n'avait pas droit à l'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2017 et 2018.   
 II.  Par une requête enregistrée sous le n° 2003624 le 23 décembre 2020, Mme B  A, représentée par Me Lopez demande  au tribunal :  
 1°) l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 14 février 2020 en tant qu'elle lui notifie deux indus de prime d'activité, référencés, IM1 001 et IM3 003, respectivement d'un montant de 237,35 euros et de 453,09 euros pour la période courant du 1er mars 2018 au 30 juin 2018, et pour celle courant du 1er juillet 2018 au 30 novembre 2018 ;  
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Var de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de 3 mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge  de la caisse d'allocations familiales du Var la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable; 
 - l'indu est infondé dès lors qu'elle n'a perçu aucun revenu salarié pour la période courant du mois de janvier 2018 au mois de septembre 2018 ; la caisse d'allocations familiales du Var a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'elle avait continué à travailler et à être rémunérée.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 30 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 -la requête est irrecevable ; le recours administratif préalable obligatoire daté du 4 septembre 2020 contre les indus de prime d'activité, objet du courrier du 14 février 2020, est tardif.  
 - les indus sont fondés dès lors que Mme A n'a pas déclaré dans les déclarations trimestrielles de ressources les divers dépôts de chèques et versements d'espèces.  
 Dans l'instance n° 2003624, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de la construction et de l'habitation ;  
 -le code de la sécurité sociale ;   
 -le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; 
 - décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 1. Par une décision datée du 14 février 2020, la caisse d'allocations du Var a notifié à Mme A divers  indus incluant, un indu d'allocation d'aide au logement sociale, deux indus de prime d'activité et un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, référencés, respectivement, IN4 003, IM1 003, IM3 003 et ING 001, d'un montant  total de 3 761,56 euros pour la période courant du 1er décembre 2017 au 30 septembre 2019. Mme A a formé le 4 septembre 2020 un recours administratif préalable obligatoire contre les indus d'allocation d'aide au logement sociale et les deux indus de prime d'activité. Par le même courrier elle conteste également l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année. Suite au silence gardé par la caisse d'allocations familiales du Var, une décision implicite de rejet est née. Par les requêtes n° 2003624 et 2003340 visées ci-dessus, Mme A demande l'annulation de cette décision implicite et à ce qu'il soit enjoint à la caisse d'allocations familiales du Var de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois.  
 2. Les requêtes n° 2003340 et n° 2003624 concernent la même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un jugement commun. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des indus d'allocation d'aide au logement social, de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de fin d'année :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () ; b) L'allocation de logement sociale ". Aux termes de l'article R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige pour la période du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020 : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, (). Aux termes de l'article R.822-17 du même code : "  Lorsque le bénéficiaire ()perçoit  le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". L'article L. 842-4 du même code dispose : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; () 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu. ". Aux termes de l'article R.846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". Aux termes de l'article R. 844-5 du même code dans sa version alors en vigueur : "Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité les prestations et aides sociales suivantes () 14° Les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;()  ". 
 5.Enfin, aux termes du décret du 27 décembre 2017 susvisé : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2017 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2017, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active(). " Aux termes du décret du 14 décembre 2018 susvisé : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2018, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active () ".  
 6.Il résulte des dispositions  réglementaires citées ci-dessus relatives à la prime d'activité que les aides apportées par des proches ne sauraient être assimilées ni à des " aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier ", ni à  des " aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation " mentionnés au 14° de l'article R. 844-5 du code de la sécurité sociale, lequel vise, en application du 4° du L.842-4  du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière.  
 7.En outre, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de logement sociale, de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de fin d'année  il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 8.En l'espèce, pour contester les indus en cause la requérante soutient qu'elle n'a perçu aucun revenu salarié pour la période courant du mois de janvier 2018 au mois de septembre 2018.  Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment de la décision du 14 février 2020 notifiant les indus d'allocation de logement social, de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de fin d'année en litige, que la caisse d'allocations familiales du Var s'est fondée sur l'absence de déclaration par Mme A de l'intégralité des ressources perçues depuis le mois de juillet 2017, à savoir des aides financières allouées par des proches. Ainsi, la caisse ne s'est pas fondée sur l'absence de déclaration de revenu salarié pour mettre à la charge de la requérante les indus en litige. Dès lors, le moyen invoqué doit être écarté comme inopérant. De même, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise la CAF en considérant qu'elle avait continué à travailler et à être rémunérée, doit être écarté. 
 9.Au surplus, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'enquête, établi le 17 septembre 2019, par un contrôleur de la caisse d'allocations familiales, dont les mentions, conformément aux dispositions de l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale,  font foi jusqu'à preuve du contraire,  que pour la période courant du mois de juillet 2017 au mois d'août 2019, le compte bancaire de  Mme A a été crédité de plusieurs remises de chèques, virements et dépôts d'espèces en provenance de son ex conjoint, de son fils et de ses proches. Or, ces aides, non déclarées par Mme A, auraient dû l'être pour permettre à la CAF de déterminer le montant des allocations à verser, le cas échéant. Ainsi, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Var a considéré que ces sommes à l'origine des indus en cause, devaient être réintégrées dans le calcul de ses droits à l'allocation au logement sociale, à la prime d'activité et à l'aide exceptionnelle de fin d'année.   
 10.Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la caisse d'allocations familiales du Var, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les requêtes n° 2003340 et  n° 2003624 de Mme A  sont rejetées.   
 Article  2: Le présent jugement sera notifié à Mme A,  au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au ministre chargé de la ville et du logement. 
 Copie pour information en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Var et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 La présidente rapporteure, 
 signé 
 M. CLa greffière, 
            signé 
 F. OUJABER        
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, et au ministre délégué chargé de la ville et du logement, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière. 
 N° 2003624,2003340