TA54 · Chambre 3 — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé au greffe du tribunal administratif de Nancy la requête de la société Aldi Ennery, n°1903838, enregistrée le 17 mai 2019. 
 Par sa requête, enregistrée au tribunal administratif de Nancy sous le n°2003388, et un mémoire enregistré le 22 juillet 2021, la société Aldi Ennery, représentée par Me Murgier et Me Dutour, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 8 et 22 octobre 2018 par lesquelles l'inspecteur du travail l'a mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin de respecter certaines dispositions du code du travail ainsi que la décision du 21 novembre 2018 par laquelle la directrice interrégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Grand Est a rejeté son recours administratif contre ces décisions et la décision du 21 mars 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours contre la décision du 21 novembre 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de la DIRECCTE Grand Est le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de la ministre du travail est insuffisamment motivée ; 
 - c'est à tort que la DIRECCTE a rejeté son recours administratif préalable obligatoire comme irrecevable alors que les décisions de l'inspecteur du travail ne lui avaient pas été régulièrement notifiées ; 
 - elle respecte les normes en vigueur s'agissant des postes d'encaissement ; 
 - l'inspecteur du travail a décrit de manière erronée les postes d'encaissement et la répétitivité des mouvements et aurait dû prendre en considération la spécificité du magasin qui embauche des salariés polyvalents ; 
 - contrairement à ce qu'a relevé l'inspecteur du travail, elle prend toutes les mesures nécessaires pour encadrer la manutention des charges par les salariés aux postes d'encaissement ; 
 - elle met toutes les mesures en œuvre pour doter les salariés d'équipements de travail appropriés permettant de préserver leur santé, leur sécurité et leur confort ; 
 - l'inspecteur du travail n'a émis aucune recommandation sur l'adaptation des postes de travail alors qu'il a un devoir d'information en application de l'article R. 8124-20 du code du travail. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2020, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le recours préalable obligatoire exercé par la société Aldi Ennery devant la DIRECCTE était tardif ; 
 - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est inopérant dès lors que la décision de la DIRECCTE s'est substituée à celle de l'inspecteur du travail ; 
 - les autres moyens soulevés par la société Aldi Ennery ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 5 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des décisions de l'inspecteur du travail des 8 et 22 octobre 2018 dès lors que la décision de la directrice interrégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, du 21 novembre 2018 s'y est entièrement substitué.  
 Par un courrier du 23 septembre 2022, la société Aldi Ennery a répondu au moyen susceptible d'être relevé d'office. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Rameau, avocate de la société Aldi Ennery. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Aldi Ennery exploite deux supermarchés situés à Tomblaine et à Lunéville. A la suite de contrôles effectués par un agent de la direction interrégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Grand Est, la société requérante a été mise en demeure, par des décisions du 8 octobre 2018, pour le magasin de Tomblaine, et du 22 octobre 2018, pour le magasin de Lunéville, de prendre les mesures nécessaires pour adapter les équipements de travail des salariés affectés aux postes d'encaissement. Par un courrier du 14 novembre 2018, la société Aldi Ennery a formé un recours administratif contre ces décisions, qui a été rejeté par la directrice interrégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, le 21 novembre 2018. La société requérante a exercé un recours administratif contre cette décision, devant la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui l'a rejeté par une décision du 21 mars 2019. La société Aldi Ennery demande au tribunal d'annuler les décisions des 8 et 22 octobre 2018, 21 novembre 2018 et 21 mars 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions des 8 et 22 octobre 2018 de l'inspecteur du travail : 
 2. Aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4 ". Aux termes de l'article L. 4723-1 du même code : " () S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 (), l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le refus opposé à ces recours est motivé ". 
 3. Par une décision du 21 novembre 2018, la directrice interrégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par la société Aldi Ennery contre les décisions des 8 et 22 octobre 2018 de l'inspecteur du travail. Dès lors que la décision de la directrice interrégionale s'est substituée à ces dernières, les conclusions dirigées contre les décisions des 8 et 22 octobre 2018 sont sans objet et, par suite, irrecevables. 
 En ce qui concerne les décisions des 21 novembre 2018 et 21 mars 2019 : 
 4. Aux termes de l'article R. 4723-6 du code du travail : " Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. () " 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la société Aldi Ennery est une société à responsabilité limitée, dont le siège social se situe à Ennery, et qu'elle exploite plusieurs magasins dans le département de Meurthe-et-Moselle, dont ceux de Tomblaine et de Lunéville. Il ressort également des pièces du dossier que, par des décisions datées des 8 et 22 octobre 2018, l'inspecteur du travail a mis en demeure " le représentant de la société, en charge de l'exploitation du magasin portant enseigne Aldi " de prendre les mesures nécessaires afin de respecter les dispositions des articles R. 4321-1 et R. 4321-2 du code du travail et impose également au " chef d'entreprise ou son délégataire ", pris en sa qualité de responsable pénal, d'informer les services de l'inspection du travail des mesures réalisées. Or, il ressort des pièces du dossier que le gérant de la société est M. C B qui, en application de l'article L. 223-18 du code du commerce, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. La délégation qui a été consentie aux responsables des magasins de Tomblaine et de Lunéville, salariés de la société Aldi Ennery, par le gérant de celle-ci ne concerne que les actes de gestion courante des magasins. Ainsi, dès lors que seul le représentant légal de la société Aldi Ennery, c'est-à-dire son gérant, était tenu, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au respect de la législation du travail, la société requérante est fondée à soutenir que les mises en demeure de l'inspecteur auraient dû être adressées au siège social de l'entreprise. Dans ces conditions, les notifications des décisions des 8 et 22 octobre 2018 aux magasins de Tomblaine et de Lunéville étaient irrégulières et n'étaient pas susceptibles de faire courir le délai prévu par les dispositions de l'article R. 4723-6 du code du travail. La société Aldi Ennery est donc fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision contestée du 21 novembre 2018, la DIRECCTE a rejeté son recours contre les décisions de l'inspecteur du travail des 8 et 22 octobre 2018 au motif que les réclamations présentées étaient tardives. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la société Aldi Ennery est fondée à demander l'annulation de la décision du 21 novembre 2018 par laquelle la DIRECCTE a rejeté son recours contre les décisions de l'inspecteur du travail des 8 et 22 octobre 2018, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision de la ministre du travail du 21 mars 2019. 
 Sur les frais de l'instance : 
 7.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Aldi Ennery et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 8. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par la société Aldi Ennery ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision du 21 novembre 2018 de la directrice interrégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et la décision du 21 mars 2019 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont annulées. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société Aldi Ennery une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Aldi Ennery, à la directrice interrégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Di Candia, président, 
 - Mme Cabecas, conseillère, 
 - Mme Fabas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. ALe président, 
 O. Di Candia 
 La greffière, 
 L. BourgerLa République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2003388