TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre 2020 et 7 juin 2021,  
 Mme A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par laquelle le maire d'Ormoy-Villers a décidé de lui retirer ses délégations d'adjoint au maire à compter du 1er octobre 2020 ; 
 2°) de condamner la commune d'Ormoy-Villers à lui verser les indemnités qu'elle aurait dû percevoir à compter du mois d'octobre 2020. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas été préalablement informée du retrait de ses délégations ;  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il est abusif ;  
 - le conseil municipal ne s'est pas prononcé sur le retrait de ses délégations ;  
 - les motifs retenus par le maire sont entachés d'une erreur de fait et, à tout le moins, sont disproportionnés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2021, le maire de la commune d'Ormoy-Villers, représenté par Me Lepretre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande préalable ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2021, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2021, le maire de la commune d'Ormoy-Villers, représenté par Me Lepretre, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance de Mme B et entend maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()  / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens / () ". 
 2. Le désistement d'instance de Mme B de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.   
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Ormoy-Villers présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Ormoy-Villers présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Ormoy-Villers. 
 Fait à Amiens, le 22 novembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.