TA44 · 3ème Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2020, Mme B C, épouse A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, à défaut d'information sur les conséquences de l'absence de demande de titre de séjour à un autre titre que l'asile dans le délai prescrit ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, que son état de santé ne lui permettait pas de déposer une demande de titre de séjour dans le délai imparti et, d'autre part, que son état de santé s'est aggravé depuis le dépôt de sa demande d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Martel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante congolaise née le 1er octobre 1977, a déposé une demande d'asile le 24 septembre 2019.  Le 8 janvier 2020, elle a sollicité auprès du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par une décision du 7 février 2020, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet a rejeté cette demande de titre de séjour au motif qu'elle était irrecevable.  
 2. Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour () ". Aux termes de l'article D. 311-3-2 de ce code, alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article L. 313-11, ce délai est porté à trois mois. " 
 3. La méconnaissance par l'autorité administrative des dispositions précitées, si elle ne fait pas obstacle au prononcé d'une obligation de quitter le territoire français, a pour effet de rendre les délais prévus par les dispositions de l'article D. 311-3-2 précité inopposables à un demandeur d'asile, qui n'a pas été régulièrement invité à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre que l'asile et, dans l'affirmative, à déposer dans ces délais une demande de titre de séjour.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté comme irrecevable la demande de titre de séjour présentée par Mme A au motif que cette demande n'avait pas été déposée dans le délai de trois mois, prévu par les dispositions précitées, suivant le dépôt de sa demande d'asile, le 24 septembre 2019. Si le préfet fait valoir que l'intéressée a reçu l'information prévue par l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'est pas démontré que la notice d'information relative aux possibilités de demander un titre de séjour dès le début de l'examen par la France d'une demande d'asile, dont il produit seulement la première page, ait été remise à Mme A. Dès lors et en tout état de cause, il n'est pas établi que la requérante ait reçu cette information, en sorte que le délai de trois mois prévu par l'article D. 311-3-2 précité, applicable aux demandes présentées au titre de l'état de santé, ne lui était pas opposable. Celle-ci est ainsi fondée à soutenir que la décision portant refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade est entachée d'erreur de droit.   
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 7 février 2020 doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Eu égard au moyen d'annulation énoncé au point 4 et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le dossier présentée par Mme A à l'appui de sa demande de titre de séjour serait incomplet, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Loire-Atlantique enregistre la demande de titre de séjour de Mme A. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Rodrigues Devesas, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser, à ce titre, à Me Rodrigues Devesas. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de la Loire-Atlantique en date du 7 février 2020 est annulée. 
 Article 2 : Il enjoint au préfet de la Loire-Atlantique d'enregistrer la demande de titre de séjour de  Mme A dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas, avocate de Mme A, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, épouse A, à Me Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère,  
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MARTEL 
 Le président, 
 C. CANTIE La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,