TA44 · 2ème Chambre — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2020, M. C B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) en tout état de cause, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail pendant la fabrication de son titre de séjour ou le réexamen de sa demande ;  
 4°) si l'aide juridictionnelle lui a été accordée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; dans le cas contraire, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
    - la décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
     
 Une mise en demeure a été adressée au préfet de la Loire-Atlantique le 16 juin 2022, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du  
 23 novembre 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant angolais, né le 6 mai 2001, a quitté l'Angola le  
 14 février 2018 par avion et est entré en France le 15 février 2018. Par décision du juge des tutelles du 2 août 2018, il a été confié au services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique. Le 8 juillet 2019, l'intéressé a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles  
 L. 313-11 (7°) et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un titre portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 313-15 du même code. Par une décision implicite dont l'intéressé demande au tribunal l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : ()7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;() ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. En l'espèce, M. B fait valoir qu'il n'a plus de contact avec son pays d'origine depuis son arrivée en France et qu'il a retrouvé à Nantes ses deux sœurs, bénéficiaires de la protection subsidiaire. Toutefois, à la date de la décision attaquée, sa présence en France était très récente et il ne démontre pas le lien familial allégué ni l'intensité des liens qui l'unissent à ses deux sœurs qu'il aurait retrouvées fortuitement à Nantes. L'intéressé est célibataire, sans enfant. S'il est entré à l'âge de seize ans en France, il a passé la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où il ne démontre pas être dépourvu de tout lien familial. S'il se prévaut de sa bonne intégration au sein du football club d'Orvault, attestée par plusieurs témoignages, il n'établit pas avoir tissé en France un réseau de relations sociales ou professionnelles intenses, stables et anciennes. Ainsi, en dépit de la circonstance qu'il a entamé une formation en première année de CAP Maçonnerie, poursuit cette formation en alternance depuis le mois de septembre 2019 et que les retours de son employeur et du centre de formation sont positifs, soulignant on sérieux et sa motivation, M. B n'établit pas que le préfet aurait, en refusant de l'admettre au séjour, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article  
 L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée.  
 5. En l'espèce, M. B se prévaut de ce qu'il a intégré une formation professionnalisante en première année de maçonnerie en 2019. Toutefois, ainsi que cela a été précisé au point 3, en dépit de l'évaluation positive de la structure d'accueil dont il se prévaut, l'intéressé n'avait intégré que récemment cette formation à la date de la décision attaquée et il n'établit pas être dépourvu de tout lien familial dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de seize ans. M. B n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Stéphanie Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
  Y. A 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2003408