TA13 · 1ère Chambre — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés, sous le n° 2003408, les 24 avril 2020 et 19 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 février 2020 par laquelle la maire de la commune d'Aix-en-Provence a refusé de reconnaître l'imputabilité au service, au titre d'un accident ou d'une maladie, de ses arrêts de travail à compter du 10 janvier 2017 ou, au plus tard, du 13 juin 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de la commune d'Aix-en-Provence de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa demande d'imputabilité au service de ses arrêts, formée le 10 février 2020, n'est pas tardive car il n'existe aucun délai législatif ou réglementaire pour déclarer un accident de service ou une maladie professionnelle ; 
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission départementale de réforme n'a pas été régulièrement consultée ; 
 - elle repose sur des motifs erronés dès lors qu'elle satisfait aux critères d'imputabilité au service de son accident ou de sa maladie, à compter du 10 janvier 2017 ou, au plus tard, du 13 juin 2019 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa pathologie est en lien direct avec le service ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il résulte des éléments versés aux débats que son état dépressif réactionnel a été contracté dans l'exercice de ses fonctions, du fait du comportement fautif de sa hiérarchie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2022, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la décision contestée est purement confirmative de décisions antérieures devenues définitives ; 
 - les moyens tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure et reposerait sur des motifs erronés sont inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés, sous le n° 2003412, les 25 avril 2020 et 19 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 février 2020 par laquelle la maire de la commune d'Aix-en-Provence l'a placée en congé de maladie ordinaire du 7 janvier au 21 février 2020, rémunéré à demi-traitement, en tant qu'elle refuse de reconnaître ses arrêts de travail imputables au service ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de la commune d'Aix-en-Provence de réexaminer sa situation administrative à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission départementale de réforme n'a pas été régulièrement consultée ; 
 - elle repose sur des motifs erronés dès lors qu'elle satisfait aux critères d'imputabilité au service de son accident ou de sa maladie, à compter du 10 janvier 2017 ou, au plus tard, du 13 juin 2019 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa pathologie est en lien direct avec le service ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il résulte des éléments versés aux débats que son état dépressif réactionnel a été contracté dans l'exercice de ses fonctions, du fait du comportement fautif de sa hiérarchie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2020, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure et reposerait sur des motifs erronés sont inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête et un mémoire enregistrés, sous le n° 2006078, les 11 août 2020 et 19 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle la maire de la commune d'Aix-en-Provence a prolongé son placement en congé de maladie ordinaire du 23 mai au 10 juillet 2020, en tant qu'elle refuse de reconnaître ses arrêts de travail imputables au service ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de la commune d'Aix-en-Provence de réexaminer sa situation administrative à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission départementale de réforme n'a pas été régulièrement consultée ; 
 - elle repose sur des motifs erronés dès lors qu'elle satisfait aux critères d'imputabilité au service de son accident ou de sa maladie, à compter du 10 janvier 2017 ou, au plus tard, du 13 juin 2019 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa pathologie est en lien direct avec le service ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il résulte des éléments versés aux débats que son état dépressif réactionnel a été contracté dans l'exercice de ses fonctions, du fait du comportement fautif de sa hiérarchie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2020, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure et reposerait sur des motifs erronés sont inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 IV. Par une requête et un mémoire enregistrés, sous le n° 2009489, les 7 décembre 2020 et 19 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle la maire de la commune d'Aix-en-Provence a prolongé son placement en congé de maladie ordinaire du 11 juillet au 21 novembre 2020, rémunéré à demi-traitement, en tant qu'elle refuse de reconnaître ses arrêts de travail imputables au service ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de la commune d'Aix-en-Provence de réexaminer sa situation administrative à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission départementale de réforme n'a pas été régulièrement consultée ; 
 - elle repose sur des motifs erronés dès lors qu'elle satisfait aux critères d'imputabilité au service de son accident ou de sa maladie, à compter du 10 janvier 2017 ou, au plus tard, du 13 juin 2019 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa pathologie est en lien direct avec le service ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il résulte des éléments versés aux débats que son état dépressif réactionnel a été contracté dans l'exercice de ses fonctions, du fait du comportement fautif de sa hiérarchie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2020, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure et reposerait sur des motifs erronés sont inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 V. Par une requête et un mémoire enregistrés, sous le n° 2102260, les 15 mars 2021 et 19 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021 de la maire de la commune d'Aix-en-Provence, en tant qu'elle l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 13 juin au 12 décembre 2020, rémunérée conformément aux arrêtés qui lui ont été transmis ;  
 2°) d'enjoindre à la maire de la commune d'Aix-en-Provence de réexaminer sa situation administrative à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission départementale de réforme n'a pas été régulièrement consultée ; 
 - elle repose sur des motifs erronés dès lors qu'elle satisfait aux critères d'imputabilité au service de son accident ou de sa maladie, à compter du 10 janvier 2017 ou, au plus tard, du 13 juin 2019 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa pathologie est en lien direct avec le service ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il résulte des éléments versés aux débats que son état dépressif réactionnel a été contracté dans l'exercice de ses fonctions, du fait du comportement fautif de sa hiérarchie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2020, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la décision contestée est purement confirmative de décisions antérieures devenues définitives ; 
 - les moyens tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure et reposerait sur des motifs erronés sont inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 20 juin 2022 prise dans chacune de ces instances, la clôture de l'instruction de ces affaires a été fixée au 8 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Felmy, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public, 
 - les observations de Me Pelgrin, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A, adjointe technique territoriale de 2ème classe, était employée par la commune d'Aix-en-Provence depuis 2005 en qualité d'agent d'entretien des établissements scolaires. Ayant présenté un syndrome dépressif sévère, elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 12 janvier 2017, congé prolongé à plusieurs reprises au cours des années 2017 à 2019. L'autorité territoriale lui ayant reproché divers manquements, une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre le 31 mai 2019 et une sanction d'exclusion temporaire d'une durée de deux mois lui a été infligée le 23 juillet 2019. Par une décision du 19 juin 2019, elle a été informée de son changement d'affectation en qualité d'agent d'accueil et de surveillance au musée Granet, à compter de novembre 2019. Par courriers des 13 et 16 décembre 2019, reçus le 17 décembre suivant, et du 12 février 2020, Mme A a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie, du 10 janvier au 10 juillet 2017 et à compter du 13 juin 2019, demandes qui ont été rejetées comme irrecevables en l'absence d'éléments suffisants pour les instruire par des décisions des 23 décembre 2019 et 28 février 2020. A la suite de nouveaux arrêts de travail, Mme A a été placée, à nouveau, en congé de maladie ordinaire du 7 janvier au 21 février 2020, par une décision du 3 février 2020. Par des décisions des 12 juin et 12 novembre 2020, la maire d'Aix-en-Provence a prolongé le placement en congé de maladie ordinaire de Mme A du 23 mai au 10 juillet 2020, puis du 11 juillet au 21 novembre 2020. Par une décision du 14 janvier 2021, Mme A a été placée en disponibilité pour raison de santé du 13 juin au 12 décembre 2020. Elle demande au tribunal l'annulation de la décision du 28 février 2020 rejetant sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de ses arrêts de maladie et de celles des 3 février 2020, 12 juin 2020, et 12 novembre 2020, portant prolongation de son congé de maladie ordinaire, en tant qu'elles refusent également de reconnaître ses arrêts de travail comme imputables au service. Enfin, Mme A demande l'annulation de la décision du 14 janvier 2021 en tant qu'elle la place en disponibilité d'office pour raison de santé.  
 2. Les requêtes de Mme A enregistrées sous les numéros 2003408, 2003412, 2006078, 2009489 et 2102260, présentent à juger la situation d'une même fonctionnaire territoriale et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la maire de la commune d'Aix-en-Provence du 28 février 2020 :  
 3. D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dès lors que les arrêts de travail de Mme A sont postérieurs à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 janvier 2017, désormais codifié aux articles L. 822-18 et L. 822-20 du code général de la fonction publique : " () / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. / () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre ". Aux termes de l'article 37-2 du même décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire () adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, () ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l'autorité territoriale à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise ; / 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant ". L'article 37-3 du même décret dispose : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. / () IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / () ". Enfin, aux termes de l'article 15 du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : " () / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret. / Les délais mentionnés à l'article 37-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret précité, dans sa rédaction issue du décret du 10 avril 2019, sont uniquement applicables, d'une part, aux demandes de prolongation d'un congé pour accident de service ou pour maladie imputable au service pour une période commençant après le 13 avril 2019 et, d'autre part, aux demandes initiales de congé pour invalidité temporaire imputable au service motivées par un accident ou une maladie dont la déclaration a été déposée après cette date. En outre, les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les demandes de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie de la requérante, adressées par l'intéressée à son employeur par des courriers reçus les 17 décembre 2019 et un courrier daté du 12 février 2020, n'étaient pas accompagnées du formulaire prévu par les dispositions précitées de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987. Il ressort en outre des décisions des 23 décembre 2019 et 28 février 2020 par lesquelles l'autorité territoriale a rejeté les demandes de la requérante, faute notamment de production du certificat médical indiquant la nature des lésions l'affectant, que cette dernière a été invitée en vain par la commune d'Aix-en-Provence à compléter ses demandes en lui communiquant les formulaires et certificats demandés, la commune lui précisant qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour instruire ses demandes. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle elle a introduit sa requête, la requérante avait répondu à ces courriers et fourni les pièces demandées par la collectivité. Par suite, et dès lors que l'administration était tenue de rejeter les demandes de l'intéressée qui étaient incomplètes, l'ensemble des moyens soulevés par Mme A à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision de la maire de la commune d'Aix-en-Provence du 28 février 2020 sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés. 
 7. En tout état de cause, si Mme A fait valoir que ses arrêts de travail seraient en lien direct avec l'exercice de ses fonctions, elle ne se prévaut pas, au titre de l'existence d'un accident de service, d'un événement soudain et violent survenu à une date certaine dont il serait résulté une lésion, se bornant à évoquer l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, le 31 mai 2019, et son affectation au musée Granet, le 19 juin suivant. A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant ces décisions dans l'intérêt du service, l'autorité territoriale aurait excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Les troubles dont souffre la requérante ne sauraient ainsi être regardés comme étant imputables à un accident de service. En outre, s'il ressort des pièces médicales versées aux débats que l'intéressée souffre d'un syndrome dépressif sévère qui serait réactionnel à " une situation professionnelle conflictuelle persistante ", selon le certificat du docteur B du 24 octobre 2019, ni ces avis médicaux, qui traduisent le ressenti de Mme A, ni les attestations de ses collègues de travail et de parents d'élèves ne permettent d'établir que sa pathologie, qui ne figure pas dans les tableaux des maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale visés au point 3, aurait été essentiellement et directement causée par l'exercice de ses fonctions. Au surplus, la requérante n'établit pas ni même n'allègue subir une incapacité permanente qui serait au moins égale au taux déterminé en application du IV de l'article 21 bis précité de la loi du 13 juillet 1983. Dans ces conditions, l'état dépressif dont souffre Mme A ne saurait être regardé comme étant imputable au service.  
 8. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 28 février 2020 par laquelle la maire de la commune d'Aix-en-Provence a refusé de reconnaître l'imputabilité au service, au titre d'un accident ou d'une maladie, de ses arrêts de travail à compter du 10 janvier 2017 puis du 13 juin 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de la maire de la commune d'Aix-en-Provence des 3 février 2020, 12 juin 2020 et 12 novembre 2020 : 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 à 7, les moyens soulevés par Mme A à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions susvisées de la maire de la commune d'Aix-en-Provence prolongeant ses congés de maladie ordinaire, en tant qu'elles ne reconnaissent pas l'imputabilité au service de ses arrêts de travail, sont inopérants. En tout état de cause, Mme A n'apporte aucun élément utile nouveau, notamment de nature médicale, susceptible d'établir l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 10 janvier 2017 puis du 13 juin 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la maire de la commune d'Aix-en-Provence du 14 janvier 2021 plaçant Mme A en disponibilité d'office : 
 10. D'une part, si la requérante prétend, au soutien de ses conclusions relatives au placement en disponibilité d'office, que la procédure suivie par la commune est irrégulière du fait, d'une part, de l'irrégularité de l'avis rendu le 26 novembre 2020 par le comité médical en raison du défaut d'information sur la tenue de la séance du médecin chargé de la prévention, ne permettant pas à ce comité de disposer du rapport écrit de ce médecin et la privant ainsi d'une garantie, d'autre part, de ce que le comité médical ne comprenait aucun spécialiste de sa pathologie, il ressort des pièces du dossier que le comité médical a été consulté uniquement pour se prononcer sur l'aptitude de Mme A à reprendre le service, conformément à l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, à l'issue d'une période de douze mois consécutifs de congés de maladie, et non au titre de l'imputabilité au service de ses arrêts de travail. Par suite, ce moyen est inopérant et doit être écarté.  
 11. D'autre part, les autres moyens invoqués, dès lors qu'ils se rapportent à la contestation du refus de reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme A, sont inopérants à l'encontre de la décision attaquée relative au placement en disponibilité d'office et doivent également être écartés. En tout état de cause, à supposer que Mme A demande également l'annulation de la décision du 14 janvier 2021 refusant une telle reconnaissance d'imputabilité au service, l'ensemble des moyens invoqués doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 à 7.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune d'Aix-en-Provence dans les instances n° 2003408 et n° 2102260, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions de la maire de la commune d'Aix-en-Provence des 3 février 2020, 28 février 2020, 12 juin 2020, 12 novembre 2020 et 14 janvier 2021. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par Mme A à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune d'Aix-en-Provence, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de Mme A à verser à la commune d'Aix-en-Provence au titre de ces frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2003408, 2003412, 2006078, 2009489 et 2102260 de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune d'Aix-en-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hameline, présidente, 
 Mme Felmy, première conseillère, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. Felmy 
    
    
 La présidente, 
 signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2